Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 5 ter (précédemment réservés)

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 5 ter (précédemment réservés)

debate, 22/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-47 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé et Dumas, MM. Lefèvre et Dallier, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme, Charon, Cambon, B. Fournier, Longeot et Longuet, Mme Loisier, MM. Ginesta et Genest, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Bouchet et Laménie, Mme Lamure, MM. Chatillon, Sido et Cuypers, Mme Férat, MM. Poniatowski, Pointereau, Détraigne, Bonne, Fouché, Babary et Gremillet, Mmes Thomas, Chain-Larché et Berthet et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° I-273 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Wattebled, A. Marc, Guerriau, Chasseing et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Capus et Bignon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
« Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €, sous réserve :
« – que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ;
« – ou que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 250 000 € ;
« – ou que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. »
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-47 rectifié bis.

M. Philippe Dallier : Je ne vous lirai pas l’objet de l’amendement en entier, car il est long. Considérons que cet amendement est défendu, madame la présidente, et j’espère qu’il recevra un avis favorable du Gouvernement.

Mme la présidente : L’amendement identique n° I-273 rectifié bis n’est pas soutenu, non plus que les amendements nos I-1131 rectifié bis et I-1132 rectifié bis.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-47 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous demandons la suppression du dernier alinéa de l’amendement. Sous cette réserve, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Monsieur Dallier, acceptez-vous de modifier l’amendement n° I-47 rectifié bis dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?

M. Philippe Dallier : Je rectifie mon amendement, madame la présidente, et je remercie le rapporteur général de sa suggestion et de son avis favorable.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-47 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé et Dumas, MM. Lefèvre et Dallier, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme, Charon, Cambon, B. Fournier, Longeot et Longuet, Mme Loisier, MM. Ginesta et Genest, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Bouchet et Laménie, Mme Lamure, MM. Chatillon, Sido et Cuypers, Mme Férat, MM. Poniatowski, Pointereau, Détraigne, Bonne, Fouché, Babary et Gremillet, Mmes Thomas, Chain-Larché et Berthet et M. de Nicolaÿ et ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
« Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €, sous réserve :
« – que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ;
« – ou que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 250 000. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du droit fixe de 125 euros les cessions de parts de sociétés civiles d’exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la session, sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne des engagements de conservation, ou enfin que la cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré.
L’application d’un droit fixe de 125 euros est dérogatoire au régime de droit commun des droits de mutation. Elle est conçue pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs et particuliers, notamment dans un cadre familial.
Il nous paraît inopportun, pour ne pas dire contradictoire, de subordonner la mise en place ou le maintien de régimes fiscaux dérogatoires en anticipant des hypothèses d’optimisation, et ce d’autant plus que nous n’avons pas connaissance d’opérations d’optimisation autour d’un montant de 125 euros.
Les conditions prévues ne permettent pas d’atteindre l’objectif souhaité par les auteurs de l’amendement. Certaines de ces conditions sont insuffisamment précises – comme le cahier des charges d’au moins dix ans sans détail sur le contenu –, et incohérentes avec le risque évoqué d’opérations spéculatives de plusieurs millions d’euros si la valeur de cession est inférieure à 250 000 euros, l’écart étant majeur.
Ces dispositions nous paraissent ajouter une complexité juridique inutile pour des opérations d’optimisation que nous n’avons jamais ni mesurées ni vérifiées.
Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement, dont nous sollicitons le retrait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-47 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 ter.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-48 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Micouleau et Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Troendlé et Thomas, MM. Bonhomme, Cambon et Brisson, Mme Bruguière, MM. B. Fournier et Dallier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Détraigne, Babary, Lefèvre, Charon et Longeot, Mme Loisier, MM. Longuet, Savary, Ginesta et Genest, Mme Gruny, MM. Gremillet et Vial, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Bouchet et Laménie, Mme Lamure, MM. Sido et Cuypers, Mme Férat, MM. Bonne, Fouché et Pointereau, Mme Berthet et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Après l’article 1028 quater, il est inséré un article 1028 … ainsi rédigé :
« Art. 1028.… – I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que celles effectuées à leur profit ou réalisées par une personne substituée dans leurs droits, portant sur tout ou partie des actifs d’une société afférents à des biens ou droits mentionnés à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas soumises au régime fiscal des plus et moins-values professionnelles qui leur serait normalement applicable, dès lors que ces opérations sont mises en œuvre pour des motifs qui se rattachent exclusivement à leur mission prévue au 1° du I de l’article L. 141-1 du même code.
« II. – Le I n’est applicable que si le ou les bénéficiaires des opérations précitées sont dépourvus de lien capitalistique ou d’affiliation avec les membres de la société dont les actifs sont cédés. »
II – Au 2° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-272 rectifié quater n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-48 rectifié ter ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-48 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-718 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ; »
2° Le premier alinéa de l’article 708 est complété par les mots : « , y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues au même article L. 124-3 ne sont pas remplies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Il arrive que des exploitants soient amenés à mettre en valeur des parcelles éloignées du siège de leur exploitation. Cette situation est soit un héritage de l’histoire, soit la seule opportunité que l’entreprise a rencontrée de se développer à un moment donné. Pour autant, elle n’est optimale ni en termes de performance économique ni en termes de performance environnementale.
Il convient donc de faciliter les échanges permettant d’opérer un rapprochement des parcelles exploitées du siège de l’exploitation en levant les obstacles fiscaux liés à ces opérations.
Les dispositifs existants visant à neutraliser les incidences fiscales des échanges d’immeubles ruraux ne sont applicables qu’à la condition que les immeubles échangés se situent dans un périmètre géographique limité au canton et aux communes limitrophes du canton.
Cette limitation géographique pour le moins paradoxale est aujourd’hui difficilement justifiable dans la mesure où l’échange est d’autant plus bénéfique qu’il permet de céder une parcelle très éloignée en contrepartie d’une parcelle proche du centre de l’exploitation.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer les conditions de proximité géographique pour l’application des dispositifs de faveur aux opérations d’échanges d’immeubles ruraux.
En pratique, cette mesure ne devrait pas avoir de réel coût budgétaire. En effet, compte tenu de la fiscalité applicable à l’opération lorsqu’elle n’est pas éligible aux régimes de faveur, les parties y renoncent la plupart du temps.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Est-ce que tout le monde a compris ? (Sourires.)
Le temps nous a manqué cette nuit, entre deux heures et demie et trois heures, pour trancher cette question, dont M. Olivier Dussopt est un grand spécialiste. Nous souhaiterions donc connaître son avis sur la portée opérationnelle de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je suis en effet assez spécialiste de ces questions, mais en cas de besoin, je me tournerai vers Philippe Dallier, qui est susceptible de vous renseigner de manière tout aussi opportune que moi. (Sourires.)
Vous proposez d’accorder une exonération au titre des plus-values immobilières à l’ensemble des échanges d’immeubles ruraux, quel que soit l’emplacement géographique des biens échangés, et quelle que puisse être la finalité de l’échange des biens situés hors du même canton ou des communes limitrophes.
Il n’y aurait donc aucun ciblage, ce qui nous paraît contreproductif, et même relativement dangereux – si je puis me permettre cette expression. En effet, la fiscalité suit en la matière le code rural ; les déconnecter ne nous paraît pas opportun.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est donc désormais l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Même avis, demande de retrait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-718 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.