Sites naturels et culturels patrimoniaux : Articles additionnels après l’article 1er
debate, 21/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Gillé, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Accès par aéronefs
« Section 1
« Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs
« Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs, sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.
« Art. L. 363-2. – La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l’article L. 363-1 est interdite.
« Art. L. 363-3. - Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs non motorisés sont interdites, sauf sur les aérodromes au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.
« Section 2
« Dispositions pénales
« Art. L. 363-4. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-1.
« Art. L. 363-5. – Est puni de six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-2. »
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : L’atterrissage d’un avion de tourisme au sommet du mont Blanc le 18 juin dernier a mis en lumière le caractère lacunaire de notre arsenal législatif pour lutter contre ce type de comportement, qui contrevient aux usages en vigueur en montagne et transgresse les lois en matière de protection de l’environnement.
En Haute-Savoie et au-delà, ce comportement déplorable a légitimement choqué celles et ceux qui aiment la montagne et souhaitent que son environnement soit préservé. Certes, l’article L. 363-1 du code de l’environnement prévoit déjà que, dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative. Toutefois, à défaut de sanctions dans les textes, cette interdiction ne peut aujourd’hui être mise en œuvre. Le pilote incriminé le 18 juin dernier n’a écopé que d’une amende de 38 euros.
Cet amendement vise à dissuader toute récidive en durcissant les peines encourues. Les réactions positives ont été nombreuses lorsque j’ai rédigé la proposition de loi dont s’inspire cet amendement. Toutefois, des pilotes de montagne de bonne foi se sont inquiétés des conséquences possibles sur les aérodromes de Saint-Rémy-de-Maurienne et Sollières et sur les pratiques responsables d’aviation de montagne.
J’ai été heureux d’échanger avec le cabinet de Mme la secrétaire d’État pour parfaire cet amendement. Selon moi, sa rédaction permet désormais d’éviter toute conséquence néfaste pour les pilotes qui respectent les règles et de rester dissuasif pour ceux qui seraient tentés de renouveler le triste exploit du mois de juin.
Le Président de la République a eu l’occasion d’en faire part, il est conscient des enjeux de préservation du Mont-Blanc, qui dépassent la seule question des atterrissages sauvages. J’espère que le présent amendement aidera les élus de ce département, qui n’est pas le mien, à préserver notre patrimoine naturel national.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À la suite de divers incidents, notamment l’atterrissage d’un avion de tourisme au sommet du mont Blanc en juin, cet amendement vise à renforcer les dispositions prévues par notre droit sur le sujet. Il tend à interdire l’atterrissage et la dépose de personnes par aéronef motorisé à des fins de loisirs, en assortissant cette interdiction d’un régime de sanctions pénales lourdes, puisqu’il s’agit d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende concernant la publicité relative à de tels services.
Il vise également à interdire la dépose de personnes par aéronef non motorisé, mais sans la soumettre au régime de sanctions pénales prévues pour le premier cas. En effet, il paraîtrait disproportionné de sanctionner pénalement quelqu’un qui atterrirait en deltaplane, par exemple.
Ce sujet rejoint tout à fait les préoccupations de la proposition de loi que nous examinons, laquelle tend à compléter la boîte à outils permettant de faire face aux nouvelles habitudes touristiques auxquelles sont confrontés de nombreux sites naturels aujourd’hui hyper-fréquentés. Il s’agit d’un tourisme plus tourné vers la consommation – tourisme de l’unique venue – ne respectant pas le patrimoine naturel.
Ainsi la commission avait-elle émis un avis favorable sur cet amendement avant son ultime rectification. Cette dernière n’ayant pas modifié l’amendement sur le fond, elle y est toujours favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, le fait générateur, l’atterrissage d’un aéronef de tourisme très haut sur le mont Blanc, est emblématique. J’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec le maire de Saint-Gervais-les-Bains pas plus tard qu’hier. Vous savez toute l’attention que porte le Président de la République à ce sujet.
L’adoption de cet amendement permettra d’instaurer un régime de sanctions et de mieux encadrer l’atterrissage d’aéronefs dans des zones sensibles, sans pénaliser les acteurs de bonne foi et avec le bon régime juridique.
Je veux saluer le travail très constructif mené à la fois par vous-même, la commission et les services du ministère de la transition écologique et solidaire. Selon moi, nous avons trouvé un point d’équilibre. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : En tant que sénateur de la Haute-Savoie (L’orateur, essoufflé, a du mal à s’exprimer.), je suis particulièrement attentif à cette question et au fait que des réponses concrètes soient apportées aux élus locaux chargés de cette merveille naturelle qu’est le massif du Mont-Blanc. Bien évidemment, je voterai cet amendement, très important à mes yeux.
M. le président : Il vous faut reprendre de l’oxygène, mon cher collègue, un peu d’altitude ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 415-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020. Ses conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’un décret, promis depuis plusieurs années, visant à l’assermentation des gardes nature au sein des parcs régionaux.
En juin 2018, en réponse à une question posée, le ministre de la transition écologique et solidaire avait promis ce décret d’application d’ici à la fin de l’année 2018.
Lors de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, le Gouvernement avait annoncé sa publication pour l’automne 2019. Or ce décret n’est toujours pas paru, laissant les gardes nature démunis de leurs possibilités de constater des infractions, au détriment de la protection de notre patrimoine naturel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme vient de l’expliquer notre collègue Gold, cet amendement vise à solliciter la publication du décret, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
L’insertion de cette précision dans le texte n’accélérera pas la publication du décret. Le Gouvernement le prendra quand il sera prêt. J’estime qu’il s’agit plutôt d’insister amicalement auprès du Gouvernement pour que ce décret, attendu depuis longtemps, sorte enfin.
Dans la mesure où je suis certain que vous serez entendu, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit d’un engagement de Mme la secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le décret qui conditionne l’entrée en vigueur effective de la mesure habilitant les agents des collectivités et leurs groupements, notamment ceux des parcs naturels régionaux, à constater les infractions relatives au patrimoine naturel a été examiné par le Conseil d’État dans sa section des travaux publics le 19 novembre dernier. Nous venons de recevoir son avis favorable. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées.)
Il me semble donc que je pourrai tenir l’engagement que j’avais pris lors de l’examen de la loi portant création de l’Office français de la biodiversité de sortir ce décret d’ici à la fin de l’année, peut-être même techniquement à l’automne 2019, puisque, l’hiver arrivant le 20 décembre, il n’est pas impossible que nous puissions tenir parole.
Par conséquent, je vous demande, monsieur Gold, de bien vouloir retirer votre amendement, qui est satisfait.
M. le président : Monsieur Gold, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold : Totalement satisfait par la réponse de Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.