Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article 3

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article 3

debate, 18/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud : Arrêtons-nous un instant sur cet article 3, qui prévoit un ajustement de la part de la TICPE affectée, en 2019, au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».
Le montant de TICPE affecté à ce CAS, porté à un peu plus de 4,8 milliards d’euros, est en baisse de 600 millions d’euros par rapport à la version initiale du budget. Notons-le, c’est la deuxième année d’affilée que cela se produit ; espérons que cette situation ne se renouvelle pas l’an prochain.
Le Gouvernement s’abritera sans doute derrière la décision de la Commission de régulation de l’énergie, mais, comme cette situation est constatée pour la deuxième consécutive, on peut se demander si le budget initial n’a pas été volontairement surévalué, pour donner le sentiment que l’on mène une politique écologique, alors que, en fin d’année, la réalité montre que la politique du Gouvernement n’est pas du tout à la hauteur des attentes en matière environnementale.
Il est regrettable que ce soit le budget de la transition écologique – certainement l’un des sujets essentiels, aujourd’hui – que l’on présente, pour une nouvelle année, en trompe-l’œil. Nous regrettons que cette somme de 600 millions d’euros de recettes issues de la fiscalité environnementale ne soit pas fléchée vers des actions ayant la même finalité. Il est indispensable que les recettes de la fiscalité écologique soient affectées à des actions qui aident les Français à s’engager dans la transition énergétique. Nous l’avons beaucoup dit, l’année dernière, au moment de la crise des « gilets jaunes », et nous le répétons aujourd’hui.
Nous aimerions que le Gouvernement en tire toutes les conséquences, notamment dans la préparation du budget pour 2020, en ne présentant pas, pour la troisième année, un budget en trompe-l’œil, en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES