Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article 4 et état A annexé

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article 4 et état A annexé

debate, 18/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)*
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
12 810
5 598
À déduire : Remboursements et dégrèvements
7 152
7 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
5 658
-1 553
Recettes non fiscales
1 935
Recettes totales nettes / dépenses nettes
7 593
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
18
Montants nets pour le budget général
7 575
-1 553
9 129
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
7 575
-1 553
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
44
-4
48
Publications officielles et information administrative
17
-14
31
Totaux pour les budgets annexes
61
-18
79
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
61
-18
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-434
-926
492
Comptes de concours financiers
-583
-924
341
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
833
Solde général
10 040
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2019 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
1,3
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
97,6
Autres besoins de trésorerie
-1,0
Total
226,8
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
4,3
Autres ressources de trésorerie
17,5
Total
226,8
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2019
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
1 581 678 000
1101
Impôt sur le revenu
1 581 678 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-147 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-147 000 000
13. Impôt sur les sociétés
3 485 868 160
1301
Impôt sur les sociétés
3 378 295 160
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
107 573 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
2 467 669 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
-86 322 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
676 000 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
780 000 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
348 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
445 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
50 000 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
13 000 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
5 043 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
-2 640 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
20 699 000
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
-612 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
4 000 000
1427
Prélèvements de solidarité
397 723 000
1430
Taxe sur les services numériques
352 000 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
4 000 000
1499
Recettes diverses
-190 570 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
111 801 000
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
111 801 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
3 468 100 280
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
3 468 100 280
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
1 841 583 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
21 000 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
-12 000 000
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
-10 000 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
478 871 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
146 235 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
-4 600 000
1711
Autres conventions et actes civils
-49 347 000
1713
Taxe de publicité foncière
35 671 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
89 303 000
1716
Recettes diverses et pénalités
-41 432 000
1721
Timbre unique
-40 000 000
1753
Autres taxes intérieures
203 430 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
8 340 000
1755
Amendes et confiscations
5 099 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
1 038 000 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
46 327 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
4 500 000
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
-900 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
-2 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
-1 800 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
11 000 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-11 993 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
6 885 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
18 533 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
-3 539 000
1797
Taxe sur les transactions financières
-207 000 000
1799
Autres taxes
113 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-421 126 328
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
46 092 449
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
-262 910 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-232 590 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
28 281 223
22. Produits du domaine de l’État
152 240 000
2202
Autres revenus du domaine public
-3 000 000
2203
Revenus du domaine privé
165 000 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
-4 500 000
2299
Autres revenus du Domaine
-5 260 000
23. Produits de la vente de biens et services
396 878 762
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
15 550 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
-23 843 441
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
-24 275 317
2305
Produits de la vente de divers biens
-14 855
2306
Produits de la vente de divers services
-393 625
2399
Autres recettes diverses
429 856 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
279 565 082
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-75 531 789
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-18 000 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
4 000 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
18 000 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
-1 000 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
-372 129
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
352 469 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
730 451 977
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
42 904 040
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
100 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
46 436 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
2 130 857
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
539 501 000
2510
Frais de poursuite
-500 797
2511
Frais de justice et d’instance
-598 580
2512
Intérêts moratoires
-102 497
2513
Pénalités
681 954
26. Divers
797 211 990
2601
Reversements de Natixis
32 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
166 800 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
43 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
30 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
-27 532 596
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
-858 199
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
-9 694
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
-5 238 125
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
-61 210
2616
Frais d’inscription
3 290 621
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
377 543
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
116 360
2620
Récupération d’indus
88 031 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
-13 683 863
2622
Divers versements de l’Union européenne
-7 877 156
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
10 598 427
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
-4 610 418
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
120 753
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
65 091
2697
Recettes accidentelles
-4 684 460
2698
Produits divers
219 390 916
2699
Autres produits divers
267 977 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
266 864 608
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
-1 531 048
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
-45 430 487
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
251 134 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
44 881 629
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
21 921 259
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
-4 429 030
3135
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
318 285
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-249 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
-249 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2019
1. Recettes fiscales
12 809 699 440
11
Impôt sur le revenu
1 581 678 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-147 000 000
13
Impôt sur les sociétés
3 485 868 160
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
2 467 669 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
111 801 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
3 468 100 280
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
1 841 583 000
2. Recettes non fiscales
1 935 221 483
21
Dividendes et recettes assimilées
-421 126 328
22
Produits du domaine de l’État
152 240 000
23
Produits de la vente de biens et services
396 878 762
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
279 565 082
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
730 451 977
26
Divers
797 211 990
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
17 864 608
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
266 864 608
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-249 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
14 727 056 315
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2019
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
60 616
7061
Redevances de route
19 400 000
7062
Redevance océanique
2 200 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
4 000 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
3 800 000
7068
Prestations de service
141 840
7080
Autres recettes d’exploitation
1 042 764
7501
Taxe de l’aviation civile
31 170 196
7502
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
176 900
7503
Taxe de solidarité - Hors plafond
42 000 000
7600
Produits financiers
114 652
7781
Produits exceptionnels hors cession
-500 000
9700
Produit brut des emprunts
-59 712 861
Total des recettes
43 894 107
Publications officielles et information administrative
7010
Ventes de produits
16 400 000
7280
Produits de fonctionnement divers
800 000
Total des recettes
17 200 000
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2019
Aides à l’acquisition de véhicules propres
-60 000 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
-60 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
76 548 533
Section : Contrôle automatisé
-56 950 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
-56 950 000
Section : Circulation et stationnement routiers
133 498 533
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
-148 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
281 498 533
Développement agricole et rural
6 000 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
6 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
288 637 524
01
Produits des cessions immobilières
282 637 524
02
Produits de redevances domaniales
6 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
-1 080 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
-1 080 000
Pensions
-187 992 802
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
-137 767 913
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
59 707 347
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
-105 685
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
10 986 370
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
-629 679
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
2 785 199
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
3 497 926
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
5 673 722
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
10 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
-268 307
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
-736 130
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
4 413 736
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
-941 262
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
-58 381
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité
6 233 605
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
-1 162 199
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
-77 322 336
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
6 758 491
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
-7 487 774
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
-34 012 736
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
20 918 420
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
10 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
-127 260 589
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
6 449 419
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
-7 879 227
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
-3 267 282
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
-34 367
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
58 307
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
90 044
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
-121 013
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
-3 531 444
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
-115 102
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
-71 253 668
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
-352 782
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
-111 428
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
137 931
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
-738 473
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
5 383 432
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
-3 000 000
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
47 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
2 093 174
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
-93 174
69
Autres recettes diverses
528 002
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
-53 304 890
71
Cotisations salariales et patronales
-695 676
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
-51 279 025
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
-1 300 000
74
Recettes diverses
-189 408
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
159 219
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
3 080 001
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
-9 989
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
9 980
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
10
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
-723 952
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
723 952
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
-69 981
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
69 981
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
3 200 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
-120 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
217
01
Contribution de solidarité territoriale
278
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
-61
Transition énergétique
-556 565 234
04
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes
-529 565 234
06
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine
-27 000 000
Total
-434 451 762
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2019
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-694 702 961
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
-468 728 897
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
-202 250 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
-8 724 064
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
-15 000 000
Avances aux collectivités territoriales
117 362 443
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
117 362 443
05
Recettes
117 362 443
Prêts à des États étrangers
-4 386 262
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
4 051 633
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
4 051 633
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
-8 437 895
02
Remboursement de prêts du Trésor
-8 437 895
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
-1 201 650
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
41 350
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
41 350
Section : Prêts pour le développement économique et social
-1 243 000
06
Prêts pour le développement économique et social
-1 243 000
Total
-582 928 430

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud : Prenons quelques instants pour examiner l’article 4, qui prévoit un déficit budgétaire de l’État proche de 100 milliards d’euros – 97,6 milliards d’euros, exactement. La hausse par rapport à 2017 est très importante.
Rappelons-le, pour l’année 2017, c’est-à-dire la fin du quinquennat précédent, si critiqué sur de nombreuses travées dans cet hémicycle, le déficit s’établissait à 67,7 milliards d’euros, contre 87,2 milliards d’euros cinq ans plus tôt. Vous avez totalement inversé ce mouvement, monsieur le secrétaire d’État.

M. Richard Yung : Il faut donc que l’on augmente les impôts, c’est ça ?

M. Rémi Féraud : Je vous laisse le dire, mon cher collègue.
Il est encore possible d’infléchir la politique économique menée au travers du budget pour 2020. Cette politique économique ne porte pas ses fruits.

M. Richard Yung : Mais si !

M. Rémi Féraud : L’augmentation des inégalités et ce déficit en hausse, notamment, en sont la preuve.
Je tenais à faire ce rappel à ce moment du débat du projet de loi de règlement.

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que deux votes doivent à présent intervenir : le premier sur l’article d’équilibre, le second sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.
Si le Sénat n’adopte pas l’article d’équilibre, il ne pourra pas, sauf demande de seconde délibération portant sur cet article, voter en faveur de la première partie.
En effet, en application de la loi organique relative aux lois de finances, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la première partie doit avoir été adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d’être ». Il en est ainsi de l’article 4, qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre. Il s’agit donc d’un vote de cohérence.
En revanche, si le Sénat adopte l’article d’équilibre, il pourra se prononcer pleinement pour ou contre la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.
(L’article 4 et l’état A annexé sont adoptés.)