Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article 7 et état D annexé
debate, 18/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Aides à l’acquisition de véhicules propres
24 149 184
22 074 592
4 925 408
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers
2 074 592
4 925 408
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales
22 074 592
22 074 592
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
132 098 533
132 098 533
13 000 000
57 082 595
Structures et dispositifs de sécurité routière
13 000 000
57 082 595
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
89 194 222
89 194 222
Désendettement de l’État
42 904 311
42 904 311
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
93 000 000
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
93 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
306 490 000
300 790 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
306 490 000
300 790 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
24 691 000
47 723 186
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
24 691 000
47 723 186
Transition énergétique
575 837 921
576 852 971
Soutien à la transition énergétique
575 837 921
576 852 971
Total
156 247 717
154 173 125
920 018 921
1 080 374 160
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
468 728 897
468 728 897
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
468 728 897
468 728 897
Prêts à des États étrangers
245 350 000
455 010 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
209 660 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
245 350 000
245 350 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
100 000 000
Total
100 000 000
714 078 897
923 738 897
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 7 et de l’état D annexé.
(L’article 7 et l’état D annexé sont adoptés.)
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS