Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels après l’article 9 ter (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels après l’article 9 ter (suite)

debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous en sommes parvenus à l’examen de deux amendements identiques.
L’amendement n° 653 rectifié bis est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 839 rectifié ter est présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 653 rectifié bis.

Mme Michelle Gréaume : Je souhaite tout d’abord rappeler, à la suite de l’intervention du président Alain Milon, que le groupe CRCE s’est toujours battu pour augmenter l’Ondam et faire connaître les problématiques de l’hôpital public.
Nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
En 2017, les salariés ont été victimes de 641 644 accidents du travail, 50 000 personnes en moyenne se voyant reconnaître une maladie professionnelle. Et ces chiffres ne prennent pas en compte les milliers d’accidents non déclarés à la sécurité sociale et les milliers de salariés victimes de maladies professionnelles non reconnues comme telles.
Il est temps de faire prendre aux employeurs une autre direction que celle qu’ils continuent de suivre en refusant d’engager les dépenses nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés. C’est un sujet beaucoup trop important pour qu’il ne fasse pas partie des priorités en matière de gestion du personnel. Il est inacceptable en effet que, aujourd’hui, les salariés prennent des risques au travail pour leur intégrité physique et mentale.
Il est d’ailleurs très malheureux que le Gouvernement ait décidé, dans les ordonnances « Travail », de supprimer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institutions qui jouaient un rôle majeur dans la prévention des risques professionnels, et qu’il s’apprête à réformer dans le mauvais sens les services de santé au travail.
C’est pourquoi nous proposons de renforcer les sanctions à l’égard des entreprises qui sont à la traîne en matière de sécurité au travail et de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds nécessaires pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait ainsi à la promotion de la santé au travail.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 839 rectifié ter.

Mme Monique Lubin : Cet amendement tend à prévoir une meilleure évaluation et prévention du burn-out, grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel.
Dans leur rapport d’information du 15 février 2017 relatif au syndrome d’épuisement professionnel, Gérard Sebaoun et Yves Censi soulignaient les carences de la prise en charge en France du burn-out et insistaient sur la nécessité de prévenir plus efficacement l’apparition des souffrances liées au travail.
Aussi, cet amendement vise-t-il à proposer un mécanisme de prévention permettant de lutter efficacement contre le burn-out.
Suivant la proposition inscrite dans le rapport parlementaire n° 1181, intitulé Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir, il est prévu de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels, et participerait à la promotion de la santé au travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous avons déjà débattu de ces amendements visant à instaurer un malus sur les cotisations AT-MP lors de l’examen du PLFSS pour 2019. Comme l’année dernière, la commission a émis un avis défavorable, car il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. Ces mécanismes seront renforcés à compter de 2022 par l’entrée en vigueur du dispositif « prime-signal ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme l’an dernier, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Pourquoi attendre 2022 pour revoir le dispositif et ne pas le modifier dès maintenant ? Le nombre d’accidents du travail dans les entreprises est un réel problème.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 653 rectifié bis et 839 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 765 rectifié bis, présenté par M. Daudigny, Mme Féret, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , pour partie » sont remplacés par les mots : « pour les deux tiers, y compris en l’absence d’incapacité permanente, » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités selon lesquelles le coût mentionné au premier alinéa est pris en compte dans la détermination du taux de cotisation mentionné à l’article L. 242-5, les cas où ce coût est mutualisé entre l’ensemble des entreprises appartenant à la même catégorie de risque et les modalités d’application du présent article, notamment les documents que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice doivent s’adresser, sur leur demande. »
II. – L’article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , pour partie » sont remplacés par les mots : « pour les deux tiers, y compris en l’absence d’incapacité permanente, » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités selon lesquelles le coût mentionné au premier alinéa est pris en compte dans la détermination du taux de cotisation mentionné à l’article L. 751-3, les cas où ce coût est mutualisé entre l’ensemble des entreprises appartenant à la même catégorie de risque et les modalités d’application du présent article, notamment les documents que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice doivent s’adresser, sur leur demande. »
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : La baisse globale de la sinistralité des accidents du travail et des maladies professionnelles cache la hausse des cancers, hors amiante, et des affections psychiques d’origine professionnelle. Certains secteurs présentent aussi un taux de sinistralité anormalement élevé, au premier rang desquels celui de l’intérim, suivi par celui de l’aide et des soins à la personne. La hausse de la part liée à la sinistralité dans le calcul du taux mixte de cotisation n’est pas étrangère à cette évolution globale favorable à la sinistralité.
C’est pourquoi nous souhaitons renforcer la responsabilisation financière des entreprises, en leur imputant une part plus significative – deux tiers – du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles, quels qu’ils soient.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement tend à revenir sur l’équilibre actuel des responsabilités entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, en reportant sur cette dernière la plus grande partie de la responsabilité. Or il ne faut pas oublier que l’entreprise de travail temporaire demeure aujourd’hui responsable de la médecine du travail des salariés intérimaires, notamment de leur formation à la prévention et au respect des exigences de sécurité.
Une révision des modalités de tarification des AT-MP requiert donc au préalable une réévaluation de la répartition des responsabilités entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Il me semble préférable d’attendre le projet de loi de réforme de la santé au travail, qui devrait être présenté à l’issue de la concertation entre les partenaires sociaux.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Daudigny, l’amendement n° 765 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Non, je le retire, monsieur le président.
J’ai écouté avec intérêt les explications données par M. le rapporteur général – je n’ai pas entendu celles de M. le secrétaire d’État, puisqu’il n’en a pas donné… Je suis sensible aux arguments qui ont été présentés, mais je tiens à souligner que ce sujet mérite d’être étudié avec attention et qu’il faudra certainement que les choses évoluent à l’avenir.

M. le président : L’amendement n° 765 rectifié bis est retiré.