Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 9 quinquies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 9 quinquies (nouveau)

debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux avantages versés au titre du dispositif de cessation anticipé d’activité institué dans la branche professionnelle des ports et de la manutention par l’accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d’activité.
Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre de la cessation anticipée d’activité mentionnée au premier alinéa du présent article financée par des cotisations des employeurs sont assujetties au forfait social prévu à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

M. le président : L’amendement n° 945, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
manutention
insérer les mots :
par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’article 9 quinquies a été introduit à l’Assemblée nationale à la suite du vote d’un amendement présenté par le Gouvernement. Il exonère de la contribution de 50 % qui s’applique aux préretraites l’allocation de cessation anticipée d’activité de la branche professionnelle des ports et de la manutention portuaire.
L’amendement que je vous présente tend à préciser, d’une part, que cette mesure s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020, d’autre part, que cette exonération s’applique à l’ensemble du dispositif de préretraite concerné – c’est l’objet de l’ajout de la référence à l’accord du 15 avril 2011.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 945.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9 quinquies, modifié.
(L’article 9 quinquies est adopté.)