Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article additionnel avant l’article 10
debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, M. Canevet, Mmes Férat et Guidez, M. Henno, Mmes Joissains et Létard, MM. Maurey, Reichardt, Guerriau, Le Nay, Détraigne et P. Martin, Mmes Sollogoub, de la Provôté et Vullien, MM. Cigolotti et Médevielle, Mmes Billon et Vérien et MM. Janssens, Moga, Longeot, Capo-Canellas et Cazabonne, est ainsi libellé :
Avant l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7° de l’article 22 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 7° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés : » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Pour le calcul de l’assiette prévue au I, le montant de l’avantage en nature correspondant à un repas pris dans son établissement par une personne exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée est évalué par application des règles prévues, en l’absence de convention contraire, pour l’évaluation du montant de l’avantage en nature correspondant à un repas pour un travailleur salarié ou assimilé auquel l’employeur fournit la nourriture. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit de réparer une petite anomalie. J’espère, en tout cas, que M. le secrétaire d’État va lui aussi considérer qu’il s’agit d’une petite anomalie facilement réparable…
Ces dernières semaines, la presse, qui s’en est émue, nous a appris que certains restaurateurs avaient été redressés par l’Urssaf parce qu’ils déjeunaient ou dînaient dans leur restaurant, ce qui est considéré comme un avantage en nature. Le problème, c’est que ces redressements ont eu lieu sur la base du prix du repas moyen à la carte dans lesdits restaurants, ce qui a donné lieu à des redressements très impressionnants. M. le ministre de l’action et des comptes publics s’est ému de cette situation.
Avec cet amendement, nous proposons de considérer que les repas pris par les restaurateurs dans leur établissement sont évidemment des avantages en nature, mais qu’ils doivent être alignés sur le prix du repas moyen des salariés desdits restaurants. Les chefs ne mangent pas à la carte tous les jours, et en tout cas, pas au prix affiché sur le menu. Il s’agit d’un amendement de bon sens.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame Goulet, nous allons solliciter l’avis du Gouvernement. Vous soulevez une bonne question. On peut toutefois se demander si elle relève bien d’un PLFSS, même si elle apparaît bien ciblée.
Il s’agit là d’un problème à la fois de fond et de forme, qu’il me paraît nécessaire de clarifier, monsieur le secrétaire d’État. Vous savez l’importance d’une réponse ministérielle dans le cadre du PLFSS. Une réponse de votre part serait donc peut-être de nature à rassurer les restaurateurs concernés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sur la forme, d’abord, la disposition visée est de nature non pas législative, mais réglementaire. Je réponds donc à votre interrogation, monsieur le rapporteur général.
Sur le fond, l’affaire a ému. Gérald Darmanin a réagi sur le sujet, mais permettez-moi d’apporter quelques précisions.
Tout d’abord, rassurez-vous, très peu de contrôles de cette nature ont été mis en œuvre, et c’est heureux. Ensuite, nous allons modifier l’arrêté du 10 décembre 2002, de manière à ce que cette situation ne se reproduise pas. La piste que vous évoquez, madame la sénatrice, est très certainement celle que nous retiendrons, mais nous explorons actuellement les voies juridiques pour y parvenir. Enfin, et c’est important pour rassurer les professionnels concernés, dans l’attente de la révision de l’arrêté, instruction a été donnée aux Urssaf de ne procéder à aucun contrôle et à aucun redressement sur ce motif en particulier.
Au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 44 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Je suis rassurée. Il ne m’avait pas échappé que cette mesure pouvait avoir un caractère réglementaire, mais il me paraissait cohérent de traiter d’un redressement par l’Urssaf dans le véhicule du PLFSS.
M. le rapporteur général a rappelé l’importance des réponses ministérielles, qui sont susceptibles de faire foi dans le cadre d’une telle discussion. Je retire mon amendement et remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse.
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié quater est retiré.