Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 10
debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 133-2 est abrogé ;
1° Le second alinéa de l’article L. 133-3 est ainsi rédigé :
« Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en non-valeur. » ;
2° Après le II bis de l’article L. 133-5-3, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données déclarées mettent à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées aux I et II bis les informations, déterminées par décret, leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de s’assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale au moyen d’un dispositif unifié. » ;
3° Après le même article L. 133-5-3, il est inséré un article L. 133-5-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-3-1. – Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.
« En cas de constat d’anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont tenus d’effectuer les corrections requises. Si une carence est constatée, les organismes auxquels la déclaration a été adressée peuvent procéder d’eux-mêmes à ces corrections.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités d’application du présent article, et notamment la procédure contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes mentionnés au deuxième alinéa et les modalités d’organisation garantissant le caractère simple et coordonné des procédures qu’il prévoit. » ;
4° L’article L. 133-5-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou l’inexactitude des données déclarées » sont remplacés par les mots : « , l’inexactitude des données déclarées ou l’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude » sont remplacés par les mots : « le manquement est constaté » ;
5° L’article L. 213-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-1. – I. – Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent :
« 1° Le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs employeurs, à l’exception des cotisations mentionnées à l’article L. 213-1-1 du présent code ;
« 2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611-1, à l’exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ;
« 3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1 et L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l’article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l’article L. 613-7 et à l’article L. 642-4-2 ;
« 3° bis (nouveau) Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-3, L. 137-10 à L. 137-17 et L. 834-1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;
« 3° ter (nouveau) Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L. 138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;
« 4° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9, aux articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ainsi qu’à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
« 5° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur est confiée par la loi ;
« 6° Le contrôle des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I, sauf pour les éléments dont le contrôle est confié par la loi à un autre organisme ;
« 7° (nouveau) La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612-1 dans le domaine de l’action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales.
« II. – Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l’article L. 216-1.
« Un décret détermine les modalités d’organisation administrative et financière de ces unions.
« Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret. » ;
6° Après le même article L. 213-1, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-1-1. – Le 1° du I de l’article L. 213-1 n’est pas applicable au recouvrement :
« 1° De la cotisation mentionnée au 2° du paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ;
« 2° Des cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des régimes dont l’ensemble des assurés relève d’un seul employeur ;
« 3° Des cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des régimes, autres que ceux mentionnés au 2°, comptant moins de 500 employeurs redevables et acquittant globalement moins de 500 millions d’euros de cotisations par an ;
« 4° (nouveau) Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 5551-1 du code des transports lorsqu’elles ne sont pas rattachées par leur employeur à un établissement situé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;
7° À l’article L. 213-4, les mots : « aux 2°, 4° et 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
8° L’article L. 225-1-1 est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° De centraliser l’ensemble des sommes recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent 5°, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d’un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d’une partie de ces sommes :
« a) Pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au 1° du I de l’article L. 213-1, à l’exception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l’article L. 200-2 ;
« b) Pour les cotisations mentionnées aux articles L. 5212-9, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail.
« Le troisième alinéa du présent 5° est rendu applicable aux autres cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 213-1 du présent code, à l’exception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l’article L. 200-2, à des dates fixées par décret en Conseil d’État.
« Le taux mentionné au troisième alinéa du présent 5° est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite du taux mentionné au premier alinéa du B du I de l’article 1641 du code général des impôts ou, pour les cotisations ou contributions dont le recouvrement est transféré aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code à compter du 1er janvier 2020, du taux moyen de non-recouvrement de ces cotisations ou contributions observé l’année précédant celle du transfert de compétence, si ce taux est inférieur.
« Sans préjudice de l’application des troisième à septième alinéas du présent 5°, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale applique sur les sommes recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 des frais de gestion déterminés dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« Les modalités selon lesquelles l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à disposition des attributaires les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
c) Le 5° bis est ainsi rédigé :
« 5° bis De recevoir le produit global des impôts et taxes mentionnés à l’article L. 131-8 pour le compte des régimes et des fonds concernés et de le répartir entre ces régimes et ces fonds en application du même article L. 131-8 ; »
d) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis De compenser la perte de cotisations effectivement recouvrées résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241-13 du présent code ; »
9° La section 1 du chapitre V du titre II du livre II est complétée par un article L. 225-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-1-5. – I. – Pour l’exercice de sa mission prévue au 7° de l’article L. 225-1-1, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes mentionnés à l’article L. 921-4 les montants correspondant à la prise en charge après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.
« II. – Pour l’exercice de sa mission prévue au 7° bis de l’article L. 225-1-1, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles-ci.
« La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des a, b, d, e et f du même article L. 5427-1 et par l’organisme mentionné à l’article L. 133-9 du présent code est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail. » ;
10° L’article L. 225-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-6. – I. – Les charges de gestion administrative de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont couvertes par les branches du régime général mentionnées à l’article L. 200-2 dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
« II. – Le solde résultant pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la prise en charge prévue au 7° bis de l’article L. 225-1-1, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des dispositions des troisième à septième alinéas du 5° du même article L. 225-1-1 est affecté aux branches mentionnées à l’article L. 200-2, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels de ces branches. Le solde résultant pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la prise en charge prévue au 7° de l’article L. 225-1-1, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, est affecté à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2. » ;
11° L’article L. 243-3 est abrogé ;
11° bis (nouveau) Le II des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-2 est abrogé ;
11° ter (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3 est supprimée ;
12° Les articles L. 243-6-6 et L. 243-6-7 sont abrogés ;
13° L’article L. 243-7 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d’État, aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
14° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 382-17, les mots : « le recouvrement des cotisations et » sont supprimés ;
15° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 921-2-1 est supprimée.
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 5542-5 est abrogé ;
2° À l’article L. 5549-2, les mots : « du III de l’article L. 5542-5 et » sont supprimés ;
3° L’article L. 5553-16 est abrogé.
III. – L’article L. 141-10 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « branches et de l’activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « organismes, branches ou activités mentionnés à l’article L.O. 132-2-1 » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils disposent d’une faculté identique à l’égard des commissaires aux comptes des entités qui gèrent des opérations dont l’examen est nécessaire pour apprécier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes des organismes, branches ou activités mentionnés à l’article L.O. 132-2-1 du présent code. »
IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 43-1 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les mots : « versées à » sont remplacés par les mots : « gérées par ».
V. – L’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifié :
1° Le 2° du paragraphe 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est recouvrée dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; »
2° Le second alinéa du 3° du même paragraphe 1er est ainsi rédigé :
« Cette cotisation est obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à l’organisme de recouvrement compétent en même temps que la cotisation mentionnée au 1° ; »
3° Au paragraphe 2, les mots : « par le décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par voie réglementaire ».
VI. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « envers », sont insérés les mots : « le régime géré par ».
VII. – La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifiée :
1° L’article 16 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III, » sont supprimés ;
b) Le III est abrogé ;
2° À la troisième phrase du premier alinéa du VI de l’article 18, les mots : « dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l’article 16 » sont remplacés par les mots : « selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues au chapitre III du titre III et au chapitre II du titre IV du livre Ier ainsi qu’aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ».
VIII. – L’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le X est abrogé ;
2° (nouveau) Au premier alinéa du A et au B du XIV, la référence : « , X » est supprimée.
IX. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les 11° bis, 11° ter et 12° ainsi que le b du 13° du I sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Les 5° et 6° du I, les troisième à septième alinéas du 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte du b du 8° du I, le III de l’article L. 225-5 du même code tel qu’il résulte du 10° du I et le VII sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2022 ;
3° Par dérogation, les dispositions mentionnées au 2° du présent IX sont applicables :
a) Pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020, aux cotisations dues pour la couverture des prestations en nature d’assurance maladie et maternité mentionnées au B du paragraphe 8 de l’article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et aux cotisations mentionnées aux articles L. 5553-1 et L. 5555-1 du code des transports au titre des rémunérations déclarées dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;
b) Pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2021, aux cotisations mentionnées aux articles L. 5553-1 et L. 5555-1 du code des transports autres que celles mentionnées au a du présent 3° ;
c) Pour les périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2023, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aux contributions mentionnées à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, aux cotisations dues au titre du régime des clercs et employés de notaires et à celles mentionnées à l’article L. 382-17 du code de la sécurité sociale ;
4° Les 14° et 15° du I et le V sont applicables aux cotisations dues pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2023 ;
5° Le cinquième alinéa de l’article L. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant du III, s’applique aux demandes de renseignements adressées par les membres et personnels de la Cour des comptes, aux commissaires aux comptes des entités autres que les organismes mentionnés à l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, le fonds mentionné à l’article L. 135-6 du même code et les fédérations mentionnées à l’article L. 921-4 dudit code à compter du 1er octobre 2020 ;
6° Chacune des dates d’entrée en vigueur prévues au premier alinéa et aux 1° à 5° du présent IX ainsi qu’au B du III de l’article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, en ce qui concerne le 9° du I du présent article, au A du III de l’article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée peut être reportée ou avancée par décret pour une ou plusieurs catégories de cotisations ou contributions ou de redevables. Ce report ou cette anticipation ne peuvent excéder deux ans. Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à toute décision de report ou d’anticipation, un rapport en justifiant les raisons.
X. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions relevant du domaine de la loi complétant les articles L. 133-5-6, L. 133-5-8 et L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en vue d’instaurer un dispositif simplifié pour le recouvrement par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du même code des cotisations dues par les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, en vue de faciliter l’unification de ce recouvrement.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 598, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous proposons, par cet amendement, de supprimer cet article, qui contient, selon nous, les prémices de votre projet de mettre fin à notre système de retraite par répartition.
En effet, comme l’étude d’impact du projet de loi le précise, « ces différentes étapes permettront que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites. »
Est-ce ainsi que le Gouvernement entend procéder désormais, c’est-à-dire en anticipant la mise en œuvre technique d’une réforme qui n’a pas encore été adoptée ? Cela montre que vous faites fi de la pseudo-concertation engagée avec les organisations syndicales sur votre réforme.
Par ailleurs, nous émettons une réserve sur l’argument de simplification du régime que vous avancez pour justifier l’unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des Urssaf. Même si l’œuvre d’unification est effectivement en cours depuis 2011, elle interroge sur l’autonomie de gestion des organismes, qui ne recouvrent pas tous le même type de contributions et de cotisations. Les finalités de l’impôt et des cotisations sociales ne sont en effet pas les mêmes. Il y a là un mélange des genres qui suscite des interrogations, je le répète, sur l’autonomie non seulement de notre système de sécurité sociale, mais également de l’assurance chômage.
À ce sujet, l’une des dispositions de cet article met en cause l’autonomie de gestion de l’Unédic, pourtant garantie jusqu’à présent dans la convention quadripartite conclue notamment entre l’Unédic, Pôle emploi et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) en 2010. Les frais de gestion seront fixés non plus paritairement avec les interlocuteurs sociaux, mais par décret, donc par l’État.
Telles sont les interrogations et les incertitudes qui nous conduisent à demander la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis est défavorable, par cohérence avec la position de la commission, qui préconise justement l’adoption de cet article.
L’unification du recouvrement dans la sphère sociale présente de réels défis, mais, si elle est bien menée, elle sera source d’optimisation de l’emploi des ressources publiques et de simplification pour les usagers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est aussi un avis défavorable.
Avec cet article, nous avons la volonté de mettre en œuvre les préconisations du rapport de M. Alexandre Gardette, remis en septembre dernier au Gouvernement sur l’unification du recouvrement dans les sphères sociales et fiscales, avec des objectifs de simplification pour les employeurs et les entreprises, de gain d’efficience pour le service public et d’amélioration du niveau de recouvrement.
Je tiens à vous rassurer, il s’agit pour nous non pas de préempter le débat sur les retraites et sur les modalités du système universel de retraite que nous appelons de nos vœux, mais bien de simplifier le recouvrement et d’être meilleurs en la matière.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : J’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais si vous voulez être plus performants en matière de recouvrement social, ce que je peux comprendre, encore faudrait-il que l’État montre l’exemple !
D’ici à deux ans, c’est l’Urssaf, comme pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui recouvrera les cotisations pour le compte de l’Agirc-Arrco. Cette unification entre régime de base et régime complémentaire me paraît bienvenue.
À chacun son métier : on sait que les Urssaf savent bien recouvrer, car elles ont une puissance de frappe suffisante, y compris en cas de contentieux. L’Agirc-Arrco, elle, a une puissance de frappe intéressante en ce qui concerne le contrôle mensuel, ce qui limite les erreurs. On a bien vu, lors des auditions que M. le rapporteur général a menées, qu’on allait sûrement y gagner.
J’avoue que, au départ, j’étais un peu dubitatif sur l’unification des recouvrements, mais je me suis laissé convaincre. Encore faut-il avancer avec un certain nombre de précautions. D’ailleurs, vous avez fait marche arrière, monsieur le secrétaire d’État, en ce qui concerne les professions libérales, notamment la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), dont vous vouliez confier les attributions en matière de recouvrement à l’Urssaf, et ce en quelques mois. Or il y a dans ces caisses des personnels et un savoir-faire dont il faut tenir compte pour trouver de la complémentarité et faire des économies de gestion, lesquelles ne seront sûrement pas négligeables à terme.
Cependant, monsieur le secrétaire d’État, qu’en est-il des régimes de retraite complémentaires, gérés notamment par la Caisse des dépôts et consignations ? Qu’en est-il des régimes de retraite de l’État, qui pourraient également faire l’objet d’une unification, surtout que la déclaration sociale nominative (DSN) va être applicable à la fonction publique, alors qu’elle ne concerne aujourd’hui que le secteur privé ?
Comment voyez-vous les choses, monsieur le secrétaire d’État ? Ne pensez-vous pas qu’il eût été intéressant, pour entraîner ce mouvement vers la performance, que l’État soit le premier à montrer l’exemple ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. le sénateur Savary appelle l’État à montrer l’exemple. L’article que nous vous proposons concerne les systèmes gérés par la Caisse des dépôts et consignations, à partir de 2023, pour laisser le temps nécessaire à la mise en œuvre du dispositif ; il concerne également le régime de la fonction publique et les régimes spéciaux, à l’exception des plus petits d’entre eux, qui n’ont qu’un employeur, pour lesquels nous ne voyons pas d’utilité particulière à procéder à un tel regroupement.
Monsieur le sénateur, la mission conduite par M. Gardette sur l’unification du recouvrement se poursuit. Nous proposons au Parlement un certain nombre de dispositions dans cet article 10. Nous avons en revanche retiré du projet initial que nous avions imaginé un certain nombre d’autres dispositions, que vous avez citées, car il nous a semblé, après échanges, que les choses n’étaient pas tout à fait prêtes. Cela signifie non pas que le débat est clos, mais qu’il faut prendre le temps de mener les concertations nécessaires, ce que fait actuellement M. Gardette. Il y a fort à parier que, au-delà des premières dispositions que nous vous proposons, nous aurons prochainement d’autres occasions de revenir vers vous avec des améliorations à ce principe d’unification.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 598.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 211, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée.
II. – Alinéa 10
Après le mot :
procédure
insérer les mots :
d’échange
III. – Alinéa 12
Après le mot :
correction
insérer les mots :
par le déclarant
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 280, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 133-5-4, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.
« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :
« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;
« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;
« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123-11-2 du code de commerce ;
« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.
« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133-5-4. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit là d’un amendement d’appel, et je vais vous en expliquer les raisons.
Dans le cadre de la mission sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, ma collègue Carole Grandjean et moi avons effectué un certain nombre d’auditions importantes, notamment celles du président de la Conférence générale des juges consulaires, des représentants de l’Urssaf, de représentants de l’association pour la gestion du régime d’assurance des salaires (AGS), des mandataires. Ils nous ont fait prendre conscience de la nécessité de trouver un système d’alerte pour lutter contre les entreprises éphémères.
Pour aborder ce sujet en séance, je suis contente que Mme la présidente de la commission des affaires économiques soit là.
Actuellement, des entreprises peuvent être créées avec un capital social très faible. Au bout d’un laps de temps très court, elles peuvent compter de nombreux salariés. Or elles ne paient pas les cotisations – il s’agit là d’une fraude aux cotisations. Dans un délai tout aussi court, elles risquent de déposer le bilan, entraînant une fraude aux prestations. Pendant ce temps, on constate également une rupture d’égalité et de concurrence avec les entreprises qui paient leurs charges sur nos territoires.
Il n’existe pas de procédure d’alerte entre la création de l’entreprise, l’augmentation importante du nombre de salariés et le dépôt de bilan.
Une des personnes que nous avons auditionnées a suggéré de suspendre le droit à la déclaration sociale nominative (DSN) en cas de présomption lourde et concordante de création d’entreprise éphémère. Je comprends que cette proposition puisse vous paraître contradictoire, mais si l’on suspend ce droit, les dirigeants de l’entreprise devront se déplacer pour embaucher du personnel, et donc éventuellement régulariser leur situation.
Avec cet amendement, je cherche à attirer l’attention du Gouvernement afin qu’un système d’alerte soit trouvé pour mettre fin au fléau des entreprises éphémères, lesquelles sont à l’origine, à la fois, d’une fraude aux prestations sociales, d’une fraude aux cotisations et d’une rupture de concurrence sur nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous comprenons bien les préoccupations dont vous nous faites part à travers cet amendement d’appel, mais, à l’évidence, le dispositif que vous proposez doit être retravaillé. Vous soulevez de véritables questions, que M. le secrétaire d’État aura sans doute entendues, sur la manière de lutter contre ce type de fraudes bien particulier des entreprises éphémères.
Il serait intéressant de savoir quels sont les moyens actuellement mis en œuvre par le Gouvernement pour faire face à ces montages. Je sollicite l’avis du Gouvernement, avant, sans doute, de demander le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je profite de cet amendement pour remercier Mme la sénatrice Nathalie Goulet du travail qu’elle a conduit avec la députée Carole Grandjean. Il nous permet de nourrir notre propre réflexion en matière de lutte contre la fraude sociale, que nous menons en parallèle de la lutte contre la fraude fiscale.
Vous proposez pour les entreprises éphémères de substituer à la DSN plusieurs déclarations auprès des différents organismes auxquels est normalement adressée la DSN. Cela ne nous paraît pas nécessairement être le meilleur moyen de lutter contre la fraude. Nous considérons en effet que les entreprises éphémères qui fraudent de façon systématique ne seront pas plus enclines à procéder aux déclarations séparées qu’à la DSN.
Nous pensons plus utile de mettre en œuvre un certain nombre de contrôles afin de traquer les entreprises qui ne satisferaient pas aux obligations relatives à la DSN. Par ailleurs, cette dernière nous paraît être la déclaration la plus sécurisée, la plus riche, la plus précise pour pouvoir contrôler les informations, diligenter les enquêtes et mener la lutte contre la fraude sociale.
J’ajoute, d’un point de vue purement technique, que certaines anciennes déclarations supprimées lors de la création de la DSN n’étant, de ce fait, plus utilisées par les organismes auxquels elles étaient adressées, il y aurait un risque opérationnel certain à voter la disposition que vous proposez.
Je le répète, nous pensons utiliser vos travaux pour orienter la politique de contrôle des organes compétents sur les entreprises qui relèvent de critères identifiés, notamment les entreprises éphémères, dont vous avez démontré qu’elles pouvaient être représentatives, pour certaines d’entre elles, d’une forme de fraude. En revanche, le Gouvernement n’a pas la conviction que leur supprimer l’accès à la DSN soit la meilleure solution. Je me rallie à la demande de retrait de M. le rapporteur général, tout en reconnaissant l’intérêt qu’il y a à avancer sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : D’abord, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas demandé que l’on fasse plusieurs déclarations à la place de la DSN. Me faisant l’écho des personnes auditionnées, j’ai plutôt demandé de suspendre ce droit pour essayer d’identifier les fraudeurs.
Permettez-moi de m’attarder maintenant sur les origines du phénomène des entreprises éphémères. Monsieur le secrétaire d’État, à chaque fois que l’on crée des dispositions favorables pour aider les entreprises, on crée la fraude qui va avec. C’est le cas notamment de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui a créé de nombreuses facilités pour les entreprises. Je le répète, nous sommes face à des entreprises qui se créent avec un très faible capital social, utilisent une entreprise de domiciliation, ne paient pas leurs charges, ne rémunèrent pas, ou mal, leurs salariés, ce qui crée des ruptures d’égalité.
Je veux bien retirer cet amendement, mais j’aimerais que ce sujet soit étudié de très près, tout comme le souhaitent la Conférence générale des juges consulaires de France et le syndicat des mandataires judiciaires. Sur nos territoires, les chambres de commerce et d’industrie sont tout aussi intéressées pour chasser ces entreprises éphémères, qui ne respectent pas les règles de la concurrence.
C’est la raison pour laquelle j’avais déposé cet amendement, inspirée par les auditions que nous avons menées avec Carole Grandjean. Il faudra, à un moment ou à un autre, revenir sur ce sujet. En ce qui me concerne, je proposerai probablement un dispositif un peu plus travaillé dans le cadre du projet de loi de finances.
M. le président : L’amendement n° 280 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 415 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson et Darnaud et Mme Duranton, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
et L. 644-2
par les mots :
, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
L. 645-1 et
par les mots :
au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : L’alinéa 17 de l’article 10 vise à exclure des missions de recouvrement de l’Urssaf les cotisations des régimes de base et complémentaires de sécurité sociale des professions libérales.
Toutefois, le projet de loi ne vise expressément que les cotisations du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales, les cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès, omettant de faire référence aux cotisations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, également recouvrées par les caisses de professions libérales.
Par ailleurs, l’alinéa 18 de l’article dresse la liste des cotisations recouvrées par les Urssaf, notamment dans le cadre du régime simplifié des professions médicales (RSPM) pour les médecins remplaçants et étudiants institué à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2020.
Or cet alinéa vise les cotisations du régime de base, les cotisations des régimes complémentaires et invalidité-décès, ainsi que la cotisation d’ajustement du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, omettant lui aussi de faire référence à la cotisation proportionnelle de ce dernier régime, applicable aux médecins relevant du RSPM, introduite par l’article 36 du présent projet de loi. Il vise par erreur l’article L. 645-1, qui ne mentionne quant à lui aucune cotisation.
Le présent amendement vise par conséquent à rectifier ces différentes erreurs et omissions.
M. le président : L’amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Savary, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Charon, Cuypers, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Primas, M. Rapin et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
et L. 644-2
par les mots :
, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Savary, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Charon, Cuypers, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Duranton, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Primas, M. Rapin et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
L. 645-1 et
par les mots :
au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement et savoir si l’absence de ces cotisations constitue effectivement une erreur.
Sur le principe, la commission est favorable à la démarche d’unification, gage d’efficacité et de simplicité pour les usagers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je tiens pour commencer à remercier Mme Lassarade dont l’amendement vise à apporter des précisions et à améliorer la coordination avec certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur son amendement et demande le retrait des amendements nos 372 rectifié et 373 rectifié de M. Savary, que l’adoption de l’amendement n° 415 rectifié bis rendrait sans objet.
M. le président : Monsieur Savary, les amendements nos 372 rectifié et 373 rectifié sont-ils maintenus ?
M. René-Paul Savary : Oui, monsieur le président.
Ces amendements illustrent bien les difficultés que pose l’unification des recouvrements, compte tenu de la complexité du système. Espérons que nous parviendrons, à terme, à une gestion partagée, permettant de générer des économies non négligeables, lesquelles ont déjà été chiffrées pour certains régimes.
J’en profite pour faire remarquer au passage, puisque vous avez omis de le faire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il arrive parfois au Sénat d’apporter une valeur ajoutée ! (Sourires.) Il vient ainsi de prévoir des recettes supplémentaires…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 415 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 372 rectifié et 373 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 161, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
II. – Alinéa 64Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 946, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 85
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La deuxième phrase du IV de l’article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complétée par les mots suivants : « et est financée par le fonds mentionné à l’article L. 225-6 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La loi de financement de la sécurité sociale de 2016 a mis fin à la délégation de gestion du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie des professions libérales par les caisses de l’ancien régime social des indépendants à des organismes assureurs conventionnés. Le recouvrement est transféré aux Urssaf depuis le 1er janvier 2018.
Sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’État sur l’indemnisation du préjudice du fait des lois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2016 a prévu l’indemnisation des organismes conventionnés pour le préjudice présentant un caractère anormal et spécial. Le préjudice devrait être pris en charge par l’Acoss, car cette mesure s’inscrit dans le contexte global de la restructuration et de l’unification du recouvrement de la sphère sociale.
Notre amendement a pour objet de sécuriser juridiquement le principe de prise en charge de l’indemnisation par l’Acoss plutôt que par l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 946.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 165, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Remplacer les mots :
III de l’article L. 225-5
par les mots :
II de l’article L. 225-6
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)