Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels après l’article 11
debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 258 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Brisson, Rapin, Husson, Mayet, Cambon, Pellevat et Reichardt, Mme L. Darcos, M. Duplomb, Mmes Sittler et Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Dallier, D. Laurent, Raison, Lefèvre et Gilles, Mme Bruguière, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Perrin, Piednoir et Kennel, Mme Deseyne, MM. Grosperrin et Mouiller et Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, Renaud-Garabedian et Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code ».
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Des ruptures d’égalité sont aujourd’hui constatées en termes d’assujettissement aux impôts et charges sociales entre les loueurs de meublés de tourisme et les professionnels de l’hébergement – hôteliers, gîtes ruraux, etc.
Des réponses partielles ont été apportées par l’article 18 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui prévoit l’assujettissement des loueurs aux cotisations sociales, par l’article 44 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit l’obligation pour les plateformes de collecter la taxe de séjour, et par l’article 10 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui prévoit la transmission automatique des revenus des utilisateurs des plateformes à l’administration fiscale.
Si le principe de l’assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublés de tourisme a été entériné, son application pratique pose question, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ayant été laissées à l’écart des récents mécanismes de transmission automatique des revenus.
Le seuil retenu pour l’assujettissement des loueurs a été fixé à 23 000 euros par an. Les loueurs de biens dits « meubles » – voitures, tondeuses – sont assujettis aux cotisations sociales dès le dépassement du seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale, soit 8 104,80 euros en 2019. Il y a donc deux catégories de loueurs, selon le type de bien loué.
Par ailleurs, un loueur mettant à disposition sa résidence principale jusqu’au seuil maximum de 120 jours par an à un prix moyen de 80 euros la nuit gagne au maximum 9 600 euros par an. Tous les revenus tirés de son activité de location sont donc exonérés de cotisations sociales.
L’objet de cet amendement est d’aligner le régime de cotisation des loueurs de meublés sur celui des biens meubles. Un nombre important de loueurs de meublés demeureront non assujettis puisque, selon la plateforme Airbnb, le revenu moyen annuel des hébergeurs est d’environ 2 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Même si l’amendement est intéressant dans son principe, il semble cohérent de conserver un seuil unique pour considérer dans le droit fiscal et dans le droit social le loueur en tant que professionnel.
C’est donc au travers du seuil défini à l’article 155 du code général des impôts qu’il conviendrait de traiter prioritairement ce sujet.
La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis pour les mêmes raisons.
Je précise à Mme Darcos que nous sommes disposés à travailler sur ce sujet. Il y a certainement matière à progresser, mais notre réflexion n’a pas encore abouti. Il est donc trop tôt, pour nous, pour adopter une telle disposition.
Par ailleurs, sur la forme, je partage totalement l’avis du rapporteur général sur un rattachement au code général des impôts plutôt qu’à un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.
Permettez-moi de me faire la porte-parole de Mme Lavarde, à qui ce sujet tient particulièrement à cœur. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, l’associer à vos travaux, car il serait important pour elle de connaître la suite qui sera donnée à sa proposition ?
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié est retiré.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Brisson, Rapin, Husson, Mayet, Cambon, Pellevat et Reichardt, Mme L. Darcos, M. Duplomb, Mmes Sittler et Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Dallier, D. Laurent, Raison, Lefèvre et Gilles, Mme Bruguière, MM. Morisset, Perrin, de Nicolaÿ, Piednoir, Karoutchi, Bascher et Kennel, Mme Deseyne, MM. Grosperrin et Mouiller et Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, Renaud-Garabedian et Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 613-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ils relèvent », sont insérés les mots : « du 6° de l’article L. 611-1 » ;
b) Les mots : « peuvent autoriser » sont remplacés par le mot : « autorisent » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.
II. – L’article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D’adresser par voie électronique aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionnées par l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2°. » ;
3° Aux douzième et treizième alinéas, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à fluidifier la transmission de l’information entre les plateformes de location, les loueurs et les Urssaf. Le principe est similaire au texte voté dans la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Les plateformes de mise en relation deviendraient tiers déclarant, comme peuvent déjà l’être aujourd’hui les associations et centres de gestion ou les cabinets d’expertise comptable, via la déclaration sociale nominative. Elles seraient aussi responsables du versement des cotisations et contributions sociales.
Cette mesure faciliterait le contrôle de l’activité de location de locaux d’habitation meublés à titre lucratif, la lutte contre la fraude, l’acquisition de droits à prestations de sécurité sociale par les loueurs.
Par cohérence, le code général des impôts est amendé pour contraindre les plateformes à informer l’administration sociale dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour l’administration.
Je m’attends à votre réponse, monsieur le secrétaire d’État…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous avons à peu près le même point de vue que Mme Darcos. Cet amendement nous paraît intéressant et concret.
D’une part, il tend à inclure les loueurs de meublés de vacances dépassant le seuil de 23 000 euros de chiffre d’affaires par an dans le dispositif – c’est aujourd’hui optionnel – par lequel les entrepreneurs indépendants peuvent autoriser les plateformes à effectuer pour eux leurs déclarations. Cela me paraît une excellente chose. D’autre part, il rend cette faculté obligatoire. Les plateformes deviendraient ainsi tiers déclarants.
Ce système est probablement difficile à mettre en place en peu de temps et le dispositif pourra sans doute être revu, mais il sera intéressant d’entendre le Gouvernement sur ses intentions dans l’immédiat ou à l’avenir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a déjà étendu la transmission par les services fiscaux aux Urssaf des informations collectées sur les revenus générés sur les plateformes numériques. Votre souhait que les informations soient automatiquement transmises est donc satisfait, les échanges entre administrations se faisant, conformément au principe du « dites-le nous une fois ». De plus, les Urssaf peuvent bien sûr solliciter directement les plateformes pour approfondir les contrôles.
Par ailleurs, la deuxième partie de l’amendement, qui tend à prévoir la transformation des plateformes numériques du secteur de locations touristiques en tiers déclarants auprès des Urssaf, nous paraît soulever des difficultés. Les particuliers qui proposent leurs prestations sur ces plateformes ne sont pas des salariés. Aussi, l’assimilation à la DSN que vous proposez ne nous paraît pas tout à fait opportune.
Pour les indépendants, l’article L. 613-6 du code de la sécurité sociale permet déjà aux plateformes de jouer le rôle de tiers déclarant lorsque les particuliers exercent l’activité en tant qu’auto-entrepreneurs. Ce système est optionnel puisque certains particuliers déclarent eux-mêmes leurs revenus en tant que travailleurs indépendants classiques.
Ces dispositions, qui sont récentes, ne satisfont que partiellement votre amendement. Il nous paraît cependant opportun de veiller à leur bonne appropriation par l’ensemble des acteurs avant toute modification des circuits, dont le principal effet serait l’assimilation des particuliers à des salariés, que nous craignons, car elle serait contradictoire avec la nature même de la DSN.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable en raison de cette difficulté technique et afin de laisser aux acteurs du système le temps de s’approprier ces dispositions. Je rappelle en effet qu’elles ont moins d’un an, la loi ayant été votée il y a treize mois et mise en œuvre dans les semaines qui ont suivi.
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos explications. Dans l’année qui vient, Mme Lavarde et mes collègues suivront avec une grande vigilance la mise en place de ce système, qui nous donnera peut-être satisfaction. Si tel n’était pas le cas, nous déposerions le même amendement l’année prochaine.
Pour l’heure, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 25 rectifié est retiré.