Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 13

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 13

debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-4-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
– les mots : « dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 243-7-7 » sont remplacés par les mots : « lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 8224-2 du code du travail » ;
– après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ou des salariés régulièrement déclarés » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Le III est applicable au donneur d’ordre. » ;
2° L’article L. 133-4-5 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est fait application du III du même article L. 133-4-2, pour le calcul de la proportion des réductions et exonérations annulées prévu au second alinéa du même III, les rémunérations des salariés du donneur d’ordre sont substituées à celles des salariés de la personne contrôlée. » ;
3° La seconde phrase du I de l’article L. 133-5-5 est supprimée ;
4° Au III de l’article L. 243-6-2, les mots : « À compter du 1er janvier 2019 » et les mots : « d’allégements et de réductions » sont supprimés.
II. – La seconde phrase du II de l’article 23 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est complétée par les mots : « sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants ».
III. – Le 1° du I s’applique à toute annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume : L’article 13 poursuit la logique entamée l’année dernière de gradation des sanctions en fonction de la gravité du manquement constaté.
Actuellement, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes pour tous les employeurs, indépendamment de la taille de l’entreprise ou de la gravité des infractions constatées. Elles se traduisent par une annulation des exonérations de cotisations sociales.
La tendance est à l’affaiblissement des sanctions en cas de travail illégal, notamment.
Le fait de dissimuler le travail de plusieurs personnes ou de commettre une infraction de travail dissimulé en bande organisée ne constituera plus une circonstance aggravante. En outre, la sanction pourra être modulée.
Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de renforcer, dans son article 14, la lutte contre la fraude patronale et la fraude au détachement, cette disposition nuit à la lutte contre le travail dissimulé, lequel coûterait entre 6,8 milliards et 8,4 milliards d’euros, selon l’Acoss.
Selon nous, seule une revalorisation du métier d’inspecteur de la sécurité sociale, une hausse des moyens, ainsi que le maintien des sanctions actuelles pourront véritablement modifier les comportements des entreprises.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 599, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le III de l’article L. 133-4-2 est abrogé ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit la possibilité d’annuler partiellement des exonérations consenties à une entreprise en fonction de la gravité de la fraude commise par cette dernière.
Alors que votre gouvernement a lancé une chasse implacable contre les fraudeurs aux prestations sociales, les sanctions appliquées aux entreprises en cas de fraude à la sécurité sociale se verraient amoindries. Pour nous, il y a véritablement deux poids, deux mesures !
En cas de fraude, il faut tout simplement procéder à l’annulation des exonérations. Or l’article 13 prévoit non seulement que les exonérations de cotisations ne seront pas annulées, mais en plus que les sanctions financières prononcées à l’encontre des employeurs en cas de travail dissimulé seront modulées.
Actuellement, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé, qui sont les mêmes pour tous les employeurs, indépendamment de la taille de l’entreprise ou de la gravité des infractions constatées, se traduisent par une annulation des exonérations de cotisations sociales. Demain, les sanctions seront adaptées à chaque entreprise, ce qui remet en cause, selon nous, le principe d’égalité, y compris devant les charges publiques.

M. le président : L’amendement n° 869 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Grelet-Certenais, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Avec cet amendement, de même inspiration que le précédent, nous insistons sur le risque de banalisation du travail dissimulé que risque d’entraîner l’article 13. Nous proposons donc de supprimer certaines dispositions de cet article, car il convient d’infliger les mêmes sanctions à toutes les entreprises ayant commis un même manquement à la loi, qu’elles bénéficient d’exonérations de cotisations ou non.
L’objet de cet amendement est de rappeler que ce sont ces sanctions qui dissuadent les entreprises d’avoir recours au travail dissimulé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission défend une position cohérente avec celle qu’elle avait prise l’année dernière et avec sa recommandation d’adopter l’article 13.
Les termes « travail dissimulé » peuvent recouvrir une large palette de situations, dont certaines sont ambiguës, notamment en matière de prestations de services. Toutes ne présentent pas le même caractère de gravité. Il n’est donc pas illogique de pouvoir moduler la sanction.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement souhaite clairement permettre une modulation des annulations d’exonérations en fonction de la gravité de la fraude. Pour autant, il n’est pas question de donner un blanc-seing à quiconque ou de blanchir qui que ce soit. Nous proposons simplement que les sanctions prononcées soient proportionnelles à la faute ou à l’erreur commise.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je vous l’avoue, j’ai un peu de mal à comprendre l’argument de M. le secrétaire d’État. Vous menez une guerre sans merci à la fraude aux prestations sociales, qui a un coût. Ainsi, le coût de la fraude au RSA s’élève à 800 millions d’euros. Sachez toutefois que le non-recours au RSA, par méconnaissance du dispositif, représente une économie de 5,7 milliards d’euros. Quant à la fraude sur l’impôt sur les sociétés, elle représente, elle, 27 milliards d’euros. Donc, la fraude au RSA vous coûte 800 millions d’euros et la fraude à l’impôt sur les sociétés vous fait perdre 27 milliards d’euros !
La fraude sur les arrêts maladie – elle existe, personne ne le nie – coûte 149 millions d’euros. La fraude aux cotisations sociales, notamment du fait de la non-déclaration des salariés – c’est du travail dissimulé –, représente 14 milliards d’euros.
Je vous avoue avoir un peu de mal à comprendre que vous meniez une guerre sans merci contre ceux qui fraudent l’assurance maladie, le coût de cette fraude s’élevant à 149 millions d’euros, mais que vous donniez, vous le dites, un blanc-seing aux sociétés qui pratiquent la fraude aux cotisations sociales, laquelle coûte 14 milliards d’euros. Je le répète : il y a deux poids et deux mesures ! Vous pouvez retourner la question dans tous les sens, il y a un problème.
Je le dis aux membres de la majorité sénatoriale, si on fait la chasse à toutes les fraudes afin de préserver l’équilibre du budget de la sécurité sociale et de remplir les caisses, pourquoi ne pas commencer par s’attaquer aux plus grosses ? L’exonération et la modulation que vous proposez ne nous paraissent pas un bon signe, d’autant que, ce faisant, vous n’encouragez pas les entreprises qui fraudent à se mettre en règle ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je suis d’accord avec M. Gay sur un point et je m’oppose totalement à lui sur un autre.
Je le rejoins sur sa comparaison entre l’ampleur de telle ou telle fraude, sociale ou fiscale.

M. Fabien Gay : Ce sont les chiffres !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je précise qu’il y a un débat sur les chiffres, les évaluations étant divergentes. Par définition, si nous connaissions précisément la fraude, elle cesserait d’exister puisque nous la combattrions.
Je le souligne, et j’en conviens bien volontiers, la fraude fiscale est très certainement plus importante que la fraude sociale.

M. Fabien Gay : Merci de le reconnaître !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ce n’est pas parce que l’une est plus importante que l’autre qu’il ne faut pas combattre les deux.
Je suis, en revanche, en désaccord avec vous lorsque vous dites qu’on donne un blanc-seing à la fraude fiscale des entreprises.
Ce gouvernement a fait adopter la loi du 23 octobre 2018 qui renforce les moyens de lutte contre la fraude. Pour vous donner une seule illustration, l’année 2019 sera une année record en matière de recouvrement des fraudes fiscales. Nous avons recouvré, au 30 septembre, près de 6 milliards d’euros. Ce montant sera supérieur en fin d’année.
Je le précise, ces chiffres correspondent bien aux recouvrements et non aux notifications des fraudes qui étaient jusqu’alors rendues publiques. Or il existe un écart entre la notification et le recouvrement. Ce qui nous intéresse, c’est ce qui rentre dans les caisses et ce qui est repris aux fraudeurs. Cette année, je le répète, nous allons battre le record des recouvrements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 599.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 869 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)