Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 14

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 14

debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 4 ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
a) Les trois derniers alinéas de l’article L. 114-10 sont supprimés ;
b) L’article L. 114-10-1 devient l’article L. 114-10-1-1 ;
c) Il est rétabli un article L. 114-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-1. – Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du présent code ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches et différents régimes de la sécurité sociale.
« Les procès-verbaux transmis à un autre organisme de protection sociale font foi à son égard jusqu’à preuve du contraire. Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l’attribution des prestations et le recouvrement des cotisations et contributions dont il a la charge. » ;
2° Le I de l’article L. 133-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’inspecteur du recouvrement ou » et les mots : « mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
b) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « l’inspecteur ou par » et, à la fin, les mots : « mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, le mot : « inspecteurs » est remplacé par les mots : « agents chargés du contrôle » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7-6, les mots : « l’employeur » sont remplacés par les mots : « le cotisant » ;
5° À l’article L. 243-11, le mot : « employeurs » est remplacé par le mot : « cotisants » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article L. 243-15, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « qu’elle a obtenu la garantie financière prévue à l’article L. 1251-49 du code de du travail ou » ;
7° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 862-5 est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code ».
III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251-47 du code du travail, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ou par l’agent de contrôle de l’organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime ».

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Nous sommes favorables au renforcement de la lutte contre la fraude sociale qui, en plus de desservir les intérêts des travailleurs, gangrène le budget de la sécurité sociale. À cet égard, les arguments de notre collègue Fabien Gay devraient faire réfléchir chacune et chacun d’entre nous. Nous nous sommes déjà largement expliqués sur ce sujet.
La lutte contre la fraude passe aussi par l’arrêt des suppressions de postes d’inspecteurs du travail, par le recrutement massif d’agents et par l’harmonisation vers le haut des droits sociaux à l’échelon européen. Or le Gouvernement actuel fait tout l’inverse.
Ainsi, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé que l’objectif était de diminuer les effectifs de l’inspection du travail de 2,5 % chaque année jusqu’en 2022, sachant que 2 000 départs à la retraite sont prévus d’ici cette date parmi les 9 000 agents et agentes du ministère, contre 1 000 recrutements seulement. Cela se traduira par la suppression de 15 % des sections.
Comment les agents de contrôle pourraient-ils remplir convenablement leurs missions quand l’objectif est de réduire toujours plus les effectifs ?
S’agissant de la politique de la France en matière de travail détaché, le Président de la République s’est félicité de l’accord signé entre les ministres européens du travail, alors que celui-ci ne règle en rien le problème du dumping social.
Pour finir, je note une grande contradiction dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale – et il n’y en a, hélas ! pas qu’une. Ainsi, vous affichez la volonté de lutter contre la fraude aux cotisations sociales, qui plombe le budget de la sécurité sociale de 130 millions d’euros, tout en poursuivant votre politique d’exonération des cotisations.
Depuis hier, nous ne cessons de rappeler, lors de nos interventions, le coût des niches sociales, qui, selon la Cour des comptes, s’élève à 90 milliards d’euros ! Vous pouvez essayer de minimiser ce montant, il n’en reste pas moins que ces dizaines de milliards d’euros devraient constituer la principale cible du Gouvernement pour accroître les ressources de la sécurité sociale.
Je profite des vingt-quatre secondes qu’il me reste pour vous informer, mes chers collègues que, en ce moment même, le président Macron s’exprime sur l’hôpital. On est en train de discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de notre politique de santé, alors que l’on ne connaît pas encore la teneur de ses propos ni les décisions qui seront prises, puisqu’on ne le saura qu’après coup. C’est formidable ! La représentation parlementaire est vraiment respectée ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et Les Républicains.)

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne, Cigolotti, Delahaye, Delcros et Détraigne, Mmes Dindar et Doineau, M. D. Dubois, Mmes Férat, C. Fournier, Gatel et Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon, Laugier, Laurey et Le Nay, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, Marseille, P. Martin, Maurey, Médevielle, Mizzon et Moga, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. Poadja et Prince et Mmes de la Provôté, Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Vérien, Vermeillet et Vullien, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France ou dans l’espace économique européen. » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement résulte directement des travaux de la mission que le Gouvernement a confiée à ma collègue députée Carole Grandjean et moi-même. Il vise à interdire le versement de prestations sur des comptes ouverts dans des établissements établis hors de France ou de l’Union européenne.
Il ne vous aura pas échappé, monsieur le secrétaire d’État, que l’on a quelques difficultés à vérifier que les bénéficiaires d’un certain nombre de prestations sont toujours en vie.
On y a réfléchi et on a pensé que les organismes de sécurité sociale pourraient mettre en œuvre un dispositif semblable à celui que la loi Eckert a prévu pour les banques : on demanderait une preuve de vie aux bénéficiaires, ce qui est tout de même assez normal, car l’on verse près de 540 milliards d’euros de prestations sociales.
Après avoir auditionné à la fois la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et Tracfin, la solution que nous avons retenue consisterait plutôt à faire transiter l’ensemble des allocations et prestations sur un compte en France. En effet, les banques sont tenues de respecter les obligations fixées par la loi Eckert, dont celle de demander à leurs clients, aux personnes qui ont ouvert un compte chez elles, de fournir des preuves de vie. Par un coup de billard à trois bandes, la vérification de l’existence de ces personnes par la banque servirait également aux organismes versant des prestations sociales.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’ensemble des prestations soient d’abord versées sur un compte en France. Ensuite, celles-ci pourraient évidemment être transférées sur n’importe quel compte d’une banque située dans un pays étranger où les bénéficiaires résident, ce qui ne porterait absolument pas atteinte à leurs droits. Cette mesure garantirait davantage de transparence et permettrait aux bénéficiaires de prestations d’apporter la preuve de leur existence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame Goulet, la commission estime que les assurés, les retraités notamment, peuvent vivre hors de notre pays et avoir besoin dans leur vie courante de percevoir leurs prestations sur un compte bancaire non français. C’est un fait, c’est du bon sens.
C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous partageons l’analyse de la commission.
Manifestement, Mme Goulet souhaite que l’on donne suite, non seulement à certaines recommandations de son rapport, mais aussi à des propositions formulées précédemment. Il nous semble cependant que le dispositif de l’amendement est assez brutal puisqu’il interdirait à des retraités français établis hors de France de percevoir leurs pensions sur un compte domicilié à l’étranger et les obligerait à détenir un compte domicilié en France pour ensuite organiser le transfert des fonds.
Cette mesure constitue une forme de punition collective, si vous me permettez cette comparaison. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 13 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le secrétaire d’État, je vous dis tout de suite que je ne retirerai pas cet amendement. Vous considérez qu’il est brutal, moi c’est le fait qu’il existe 5 millions de cartes Vitale en trop dans le système qui me paraît brutal.
Je maintiens donc mon amendement et demande au Sénat de le voter.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Pardonnez-moi, monsieur le président, mais mon intervention n’a pas de lien direct avec l’amendement dont nous débattons.

M. le président : Ce n’est pas bien, ma chère collègue ! (Sourires.)

Mme Laurence Cohen : En effet, monsieur le président, et je vous prie par avance de bien vouloir m’en excuser !
Cela étant, ma prise de parole a tout de même du sens. Face à la très forte mobilisation que connaît le pays au sujet de l’hôpital et de la santé en général, le Président de la République est en train de s’exprimer. Je pense que ce serait une bonne chose de suspendre la séance quelques instants pour nous permettre de prendre connaissance des mesures qui seront annoncées et qui auront un impact sur nos travaux. (Brouhaha.)
Mon groupe et moi-même demandons donc une suspension de séance pour connaître la substantifique moelle des dispositions qui vont être annoncées.

Mme Michelle Gréaume : Bien sûr !

M. le président : Mes chers collègues, je souhaite que l’on achève l’examen de cet amendement avant d’ouvrir un nouveau débat.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote sur l’amendement 13 rectifié ter.

M. Jean-Louis Tourenne : Je suis un peu circonspect face à la proposition de Mme Goulet.
Je ne doute pas que la fraude sociale existe. Simplement, il est difficile d’en évaluer l’ampleur. Certes, je sais bien que vous avez réalisé une étude sur le sujet, mais elle a été quelque peu contestée par un certain nombre d’organismes, dont la fiabilité n’est pas à remettre en cause.
Vous avez peut-être raison de vouloir mettre en place un certain nombre de garde-fous, mais à la condition que ceux-ci soient justifiés par un nombre important de fraudeurs. Il ne faudrait pas pénaliser l’ensemble des retraités, dans le monde entier, simplement pour régler quelques cas. Ce serait utiliser un marteau-pilon pour écraser une mouche !
Il faut rester prudent : il serait préférable de prévoir des mécanismes un peu moins lourds et de réaliser une étude d’impact sur ce dispositif avant de nous prononcer, dans la mesure où celui-ci peut avoir d’importantes conséquences. Il serait dommage de pénaliser nos concitoyens, simplement parce qu’ils sont soupçonnés.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Personnellement, je voterai l’amendement de Nathalie Goulet.
Je suis un peu surprise par les propos de M. Tourenne. Il faudrait savoir combien de gens sont hors la loi avant de faire une loi. Dans ce cas, pourquoi ne pas laisser commettre quelques meurtres et voir ensuite si c’est vraiment grave et si l’on doit mettre les gens en prison ou pas ? J’exagère un peu, mes chers collègues, vous l’aurez compris.
La solution proposée n’est certes peut-être pas optimale, mais elle ne paraît pas poser de problème dramatique à l’heure des banques numériques. Elle permettrait, si elle était adoptée, d’exercer un véritable contrôle et de pérenniser les prestations de ceux qui y ont vraiment droit.
L’amendement est imparfait et mérite d’être retravaillé, mais au moins il envoie un signal et constitue un rappel à la règle.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Mon collègue Daniel Chasseing et moi-même voterons également l’amendement.
À l’heure du numérique et des nouvelles technologies, il est très facile de virer une prestation sur le compte d’une banque française, puis de la transférer de façon dématérialisée sur le compte de son choix.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : En tant que vice-président du conseil départemental du Nord chargé du revenu de solidarité active, j’ai constaté de manière assez empirique que les fraudeurs étaient souvent, mais pas toujours bien sûr, ceux qui disposaient d’un compte hors de France ou de l’Union européenne.
L’amendement n’est pas parfait, mais il me semble tout de même traiter du sujet. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : J’ai entendu la demande de suspension de séance de Mme Cohen afin de prendre connaissance de l’intervention du Président de la République. Pour ma part, je ne suis pas sûr qu’il fasse des annonces à cette occasion.
Il nous reste 387 amendements à examiner sur ce texte et j’ai déjà demandé que la séance soit ouverte toute la journée de samedi. Monsieur le président, prévoyez aussi de travailler le dimanche ! (Sourires. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : Rassurez-vous, monsieur le président, quoi qu’il arrive, il est prévu que je préside la séance le samedi matin et le dimanche après-midi.

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas un argument !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Président de la République est effectivement en train de s’exprimer. Vous imaginez bien que je laisserai les uns et les autres découvrir la teneur exacte de ses propos.
Je tiens simplement à souligner que, à l’instant où je vous parle, le chef de l’État a déclaré que le Gouvernement et lui-même avaient entendu la colère, les difficultés et le désespoir des personnels soignants et non soignants qui travaillent à l’hôpital public. (Rires ironiques sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Laurence Cohen : Au moins !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il a indiqué, et nous avons été nombreux à le faire depuis le début des débats, et pas seulement au banc du Gouvernement, que cette situation résulte – et je reprends là les propos tenus tout à l’heure par le président Milon – de plusieurs années de rigueur et de régulation budgétaire. (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
J’ai eu l’occasion de dire que notre gouvernement, qui a fixé l’Ondam à 2,3 %, puis à 2,5 %, puis de nouveau à 2,3 %, était celui qui avait su retrouver les niveaux d’Ondam antérieurs à 2010, après plusieurs années de régulation encore plus sévère. (M. Jean-Louis Tourenne s’exclame.)
Cela ne suffit visiblement pas et le Président de la République a déclaré que le plan Ma santé 2022 n’était pas mis en œuvre assez vite à ses yeux. C’est la raison pour laquelle il a demandé au Premier ministre de présenter dans les prochains jours un important plan d’urgence comportant des annonces en termes de moyens, de réorganisation et de gouvernance.

M. Fabien Gay : Il le présentera mercredi prochain !