Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 15

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 15

debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre VIII du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution à la charge des exploitants d’un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et pris en charge au titre de l’article L. 162-22-7
« Art. L. 138-19-8. – Lorsque le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4, est supérieur à un montant Z déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, les entreprises exploitant ces produits ou prestations au sens de l’article L. 165-1-1-1 sont assujetties à une contribution.
« La prise en charge des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7 est subordonnée à l’assujettissement des dépenses remboursées afférentes à ces produits et prestations à la contribution prévue au présent article.
« Art. L. 138-19-9. – L’assiette de la contribution définie à l’article L. 138-19-8 est égale au montant remboursé par l’assurance maladie au titre de l’année civile mentionné au même article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4.
« La Caisse nationale de l’assurance maladie, pour le compte de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou l’agence en charge des systèmes d’information mentionnés à l’article L. 6113-7 du code de la santé publique transmettent directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Art. L. 138-19-10. – Le montant total de la contribution est égal à la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile mentionné à l’article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4, et le montant Z mentionné au même article L. 138-19-8. La contribution n’est pas due lorsque ce montant est négatif.
« La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-9.
« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l’année civile considérée, au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7.
« Art. L. 138-19-11. – En cas de scission ou de fusion d’une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
« Art. L. 138-19-12. – La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er juillet suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1, désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l’année suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celui-ci signale le cas échéant les rectifications des données à opérer.
« Art. L. 138-19-13. – Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ;
2° Après l’article L. 165-1-1, il est inséré un article L. 165-1-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 165-1-1-1. – L’exploitant d’un produit de santé autre qu’un médicament est le fabricant ou un distributeur de ce produit, en assurant l’exploitation. L’exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit sur le marché français du produit sous le nom propre, sous la raison sociale ou sous la marque déposée de l’exploitant. Lorsqu’un mandataire agit pour le compte d’un fabricant, le mandataire est regardé comme étant l’exploitant.
« Lorsque l’exploitant n’est pas le fabricant du produit et qu’il ne détient pas les droits exclusifs de sa commercialisation, il est tenu, ainsi que l’ensemble des exploitants de ce même produit incluant le cas échéant le fabricant, de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le fabricant et toute information permettant l’identification certaine du produit. Ces informations doivent notamment permettre d’identifier l’ensemble des produits similaires vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Pour l’année 2020, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est égal à 1,03 multiplié par le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année 2019 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du même code et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7 dudit code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4 du même code dues au titre de l’année 2019.

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 500 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 16 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 500 rectifié bis est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 385 rectifié est présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne, Pointereau et Gilles, Mme Berthet et MM. Raison et Pemezec.
L’amendement n° 417 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Bouchet, B. Fournier, Chaize, Gremillet, Charon, Longuet, de Legge et Darnaud et Mme Duranton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 138-19-10. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
«
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)
Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)
MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01
40 %
MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02
50 %
MR supérieur à Z multiplié par 1,02
60 %
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement 385 rectifié.

Mme Corinne Imbert : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 385 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié ter.

Mme Florence Lassarade : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 417 rectifié ter est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 388 rectifié est présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne et Gilles, Mme Berthet et MM. Raison, Husson et Poniatowski.
L’amendement n° 419 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Bouchet, B. Fournier, Chaize, Gremillet, Charon, Longuet, de Legge, Pemezec et Darnaud et Mme Duranton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata des montants facturés aux établissements de santé, minorés des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 388 rectifié.

Mme Corinne Imbert : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 388 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 419 rectifié ter.

Mme Florence Lassarade : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 419 rectifié ter est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 387 rectifié est présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, M. Bonne, Mme Berthet et MM. Husson et Poniatowski.
L’amendement n° 420 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Bouchet, B. Fournier, Chaize, Gremillet, Charon, Longuet, de Legge, Pemezec et Darnaud et Mme Duranton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-9
par les mots :
des montants facturés aux établissements de santé au titre des produits et prestations qu’il exploite
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 387 rectifié.

Mme Corinne Imbert : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 387 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 420 rectifié ter.

Mme Florence Lassarade : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 420 rectifié ter est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 386 rectifié est présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne, Pointereau et Gilles, Mme Berthet et M. Poniatowski.
L’amendement n° 418 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Bouchet, B. Fournier, Chaize, Gremillet, Charon, Longuet, de Legge, Pemezec et Darnaud et Mme Duranton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La contribution n’est pas due par un exploitant si le montant remboursé au titre des produits et prestations exploités par l’entreprise est inférieur à 50 millions d’euros.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 386 rectifié.

Mme Corinne Imbert : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 386 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié ter.

Mme Florence Lassarade : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 418 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 600, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 600 est retiré.
L’amendement n° 421 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson, Pemezec et Darnaud et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 138-19-…. – Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-2 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution.
« Les entreprises signataires d’un accord mentionné au premier alinéa du présent article sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées en application de ces accords est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de la contribution. À défaut, une entreprise signataire d’un tel accord est exonérée de la contribution si la remise qu’elle verse en application de l’accord est supérieure ou égale à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 421 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 209, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 138-19-…. – Les exploitants redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-17-5 et L. 165-4, ont conclu avec le comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % du prorata du montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10 constaté au cours de l’année civile au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7 qu’ils exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution.
« Les exploitants signataires d’un accord mentionné au premier alinéa du présent article sont exonérés de la contribution si la somme des remises versées en application de ces accords est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de la contribution. À défaut, une entreprise signataire d’un tel accord est exonérée de la contribution si la remise qu’elle verse en application de l’accord est supérieure ou égale à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 209 est retiré.
L’amendement n° 240 rectifié, présenté par M. Henno et Mmes Guidez, Dindar et C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 20
1° Première et seconde phrases
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
2° Seconde phrase
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2020
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 240 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 n’est pas adopté.)