Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 16

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 16

debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2020, le montant M mentionné au I de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,005 multiplié par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année 2019 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138-10 par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2019 et de la contribution due au titre de l’année 2019 en application de l’article L. 138-10 du même code.

M. le président : L’amendement n° 414 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson, Gilles et Darnaud et Mme Duranton, est ainsi libellé :
I. – Remplacer le nombre :
1,005
par le nombre :
1,01
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 414 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 413 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson, Gilles et Darnaud et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et de la contribution due au titre de l’année 2019 en application de l’article L. 138-10 du même code
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 413 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 412 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson, Gilles et Darnaud et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assiette de la contribution prévue au I du présent article est déterminée sous réserve de l’avis rendu par la commission mentionnée à l’article L. 114-1 du même code. »
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 412 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 n’est pas adopté.)