Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels avant l’article 17

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels avant l’article 17

debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 483 rectifié ter est présenté par Mme Guidez, MM. Henno, Morisset et Guerriau, Mme Micouleau, MM. Sol et Longeot, Mmes Thomas, Chain-Larché et Vermeillet, M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, Artano et Menonville, Mmes Sittler et Bonfanti-Dossat, M. Fouché, Mmes C. Fournier et L. Darcos, MM. Louault, Delcros, Prince, Lafon, Janssens, Chasseing, Rapin et Laménie, Mme Noël et MM. de Nicolaÿ, P. Martin, Cazabonne, D. Dubois et Wattebled.
L’amendement n° 728 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier et Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est perçue une taxe assise sur la prime mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code des assurances, telle qu’elle s’applique aux contrats mentionnés aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2 du même code et à l’article L. 222-3 du code de la mutualité.
Le taux de cette taxe est fixé à 1,7 %.
Le produit de cette taxe est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. Son produit est prioritairement affecté au paiement de l’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du même code. Il vient en déduction des montants remboursés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, tels que prévus à l’article L. 168-11 dudit code.
II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
III. – Le présent article est applicable aux primes émises ou recouvrées à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2020.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 483 rectifié ter.

Mme Jocelyne Guidez : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 483 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 728 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 728 rectifié bis est retiré.