Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 18
debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est approuvé le montant de 5,1 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
M. le président : L’amendement n° 610, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 610 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 408 rectifié quater, présenté par Mme Lubin, MM. Montaugé et Kerrouche, Mmes Lassarade, N. Delattre, Artigalas et Cartron, M. Gillé, Mmes Harribey et M. Carrère et MM. Cazabonne, Bérit-Débat et Vall, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4…. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que les participations, taxes et contributions prévues à l’article L. 6131-1 du code du travail dues pour l’emploi des personnes possédant leur licence qui, au sein d’une équipe, exercent une activité rémunérée pour le compte d’un organisateur de manifestations de courses landaises, au cours desquelles ces personnes et leur équipe sont opposées à un ou des troupeaux, sont calculées, par personne et par manifestation, sur la base d’une assiette forfaitaire égale à :
« - cinq SMIC horaire pour une manifestation ne comportant pas plus de trois troupeaux ;
« - quinze SMIC horaire pour une manifestation comportant quatre troupeaux et plus.
« La valeur horaire du SMIC est celle en vigueur au 1er janvier de l’année. »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 408 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 407 rectifié quater, présenté par Mme Lubin, MM. Montaugé et Kerrouche, Mmes Lassarade, N. Delattre, Artigalas et Cartron, M. Gillé, Mmes Harribey et M. Carrère et MM. Cazabonne, Bérit-Débat et Vall, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-…. – Les cotisations sociales dues à l’URSSAF pour l’emploi des personnes possédant leur licence qui, au sein d’une équipe, exercent une activité rémunérée pour le compte d’un organisateur de manifestations de courses landaises, au cours desquelles ces personnes et leur équipe sont opposées à un ou des troupeaux, sont calculées, par personne et par manifestation, sur la base d’une assiette forfaitaire égale à :
« - cinq SMIC horaire pour une manifestation ne comportant pas plus de trois troupeaux ;
« - quinze SMIC horaire pour une manifestation comportant quatre troupeaux et plus.
« La valeur horaire du SMIC est celle en vigueur au 1er janvier de l’année. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 407 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 n’est pas adopté.)