Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article additionnel après l’article 8 quater

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article additionnel après l’article 8 quater

debate, 13/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 561 rectifié, présenté par Mmes Malet et Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots « des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Cet amendement a pour objet de faire bénéficier le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, du barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique applicable aux entreprises ultramarines.
Cette filière a besoin d’une baisse urgente de charges. À La Réunion, par exemple, ce secteur va mal ; quelque 30 % des entreprises liquidées ou placées, chaque mois, en redressement judiciaire sont des entreprises du BTP.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le régime normal issu de la Lodeom, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, est déjà très favorable ; en effet, il assure une exonération complète jusqu’à 1,3 SMIC, puis dégressive jusqu’à 2,2 SMIC. Ce régime permet sans doute de couvrir une proportion importante de la rémunération des personnes employées dans le secteur des BTP.
Le Gouvernement pourra peut-être apporter des précisions chiffrées sur l’évolution des cotisations et contributions sociales de ce secteur, dans les collectivités ultramarines concernées, mais, en l’état actuel de ses informations, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La ministre des outre-mer a eu l’occasion de l’indiquer, au cours d’un débat similaire, l’année dernière, le barème de compétitivité renforcée a été mis en place avec deux objectifs : favoriser les secteurs fragiles et contribuer au rattrapage en matière d’infrastructures de base et à la modernisation des entreprises.
Ne répondant pas à ces critères, le secteur du BTP ne bénéficie pas du barème renforcé. Le Gouvernement émet donc, comme l’année dernière, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 561 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)