Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 9 bis (nouveau)
debate, 13/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.
II. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 9° ter a. La prestation de compensation servie en application des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans les conditions définies à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles ; ».
III. – La section 1 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au 9° du I de l’article L. 136-1-3, les mots : « à l’exception du » sont remplacés par les mots : « y compris le » ;
2° Au II bis de l’article L. 136-5, les mots : « ainsi que sur le dédommagement mentionné à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles, » sont supprimés.
IV. – Le III s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application des dispositions du présent article aux revenus perçus ou réalisés en 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission propose que l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap s’applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’exonération de cotisations et la défiscalisation de l’indemnité de congé du proche aidant, proposées par le Gouvernement, ont été votées par l’Assemblée nationale à l’unanimité, pour une application à compter de 2020.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez de les appliquer aussi aux revenus de 2019. Le Gouvernement en est d’accord : l’application de la mesure sera ainsi plus rapide, et les proches aidants n’auront pas à déclarer les indemnités perçues cette année, ce qui contribuera à simplifier le dispositif.
J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il s’agit donc de l’amendement n° 171 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)