Prestation de compensation du handicap : Article 2
debate, 05/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par décret. »
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, sur l’article.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le rapporteur et le président de la commission d’avoir pris l’initiative de nous regrouper pour signer en nombre cette proposition de loi.
J’étais plutôt fier, en 2005, d’avoir voté la loi voulue par Jacques Chirac et présentée par Marie-Anne Montchamp. Le texte comportait ce fameux article L. 146-5 du code de l’action sociale aux termes duquel il était prévu que le reste à charge n’excède pas 10 % des ressources. Depuis, aucun des gouvernements successifs, quelle que soit sa couleur, n’a publié le décret nécessaire à son application. L’espoir avait été grand, encore fallait-il trouver les financements.
Interrogée ici, dans cet hémicycle, sur le point de savoir ce qu’elle comptait faire pour mettre en place le décret d’application de cet article, la secrétaire d’État m’a répondu qu’une proposition de loi, qui était certes une très faible avancée, mais une avancée tout de même, avait été déposée par le député Philippe Berta. Elle m’avait incité à la reprendre au Sénat.
Je me félicite d’autant plus du dépôt de la présente proposition de loi qu’elle apporte une nette amélioration par rapport à celle qui est défendue par Philippe Berta. Cette amélioration porte en particulier sur la recherche et la clarification des financements de ce reste à charge. Il faut le comprendre, un certain nombre de familles à revenus modestes vivent des situations très difficiles lorsqu’il faut, par exemple, acheter pour un jeune enfant un fauteuil releveur extrêmement coûteux.
Si ce texte ne répond pas complètement à ce qu’avait voulu Jacques Chirac à l’époque, il constitue un progrès considérable. Je souhaite donc vivement qu’il soit voté au Sénat, ce dont je ne doute pas, puis qu’il soit repris à l’Assemblée nationale. (M. Michel Vaspart applaudit.)
Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les
par le mot :
Les
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : S’agissant du financement du reste à charge par le Fonds départemental de compensation, nous tenons tout d’abord à saluer la proposition de supprimer une contradiction dans la rédaction actuelle de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles. En effet, on ne peut appliquer à la fois le plafond de 10 % des ressources personnelles nettes d’impôt et le plafond des montants et tarifs des aides proposées par la PCH. Cela a d’ailleurs été exprimé par l’IGAS et par le Conseil d’État, qui a conclu à l’impossibilité d’appliquer le cumul des deux critères.
Néanmoins, l’auteur du texte discuté ajoute une autre limite, celle des financements du Fonds départemental de compensation, que nous proposons de supprimer. Nous comprenons bien que le Fonds départemental ne peut financer le reste à charge des personnes en situation de handicap qu’avec les moyens dont il dispose. Alors, pourquoi le préciser ?
Nous pensons, au contraire, qu’il faut en appeler à la responsabilité de l’État, lequel, faute de sources de financement certaines et pérennes, laisse perdurer une situation inadmissible tant elle repose sur une inégalité territoriale inacceptable. Nous pensons également que, au-delà de la question du fonds et de son financement, c’est la prestation de compensation du handicap qu’il faut revaloriser. Il s’agit justement d’éviter aux personnes intéressées de se retrouver avec du reste à charge et de devoir entamer des démarches supplémentaires pour compenser ces frais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : La commission a entendu les motivations des auteurs de cet amendement, qui souhaitent supprimer la référence à la limite des financements du Fonds départemental de compensation, celui qui a largement été évoqué lors de la discussion générale, puis par notre collègue Michel Raison. Je comprends l’esprit et le fond de la demande.
D’une façon générale, il y a aujourd’hui une vraie volonté de faire évoluer et de remettre à plat la PCH. En pratique, l’article proposé présente l’avantage de clarifier juridiquement une situation, ce qui est déjà une avancée importante, de façon à rendre plus opérationnelle l’utilisation des fonds de compensation.
La limite fait partie d’une négociation globale que nous avons eue avec les départements et le Gouvernement, suivant la politique des petits pas. Parce que nous privilégions une approche concrète, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Je l’ai dit dans mon propos liminaire, la proposition de loi va nous permettre d’avancer pour assurer au niveau réglementaire un travail d’amélioration de la doctrine d’emploi de ces fonds, en transparence et en équité sur les territoires.
Nous allons bien intégrer les associations aux travaux des commissions du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Je veux surtout insister ici sur le fait que nous devons travailler sur les fondamentaux de ces restes à charge. Nous ne pouvons pas focaliser nos débats uniquement sur les correctifs d’aval.
Telle est précisément l’ambition du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ouvre à nouveau la question du coût des dispositifs médicaux. Voilà vingt ans que ce système – par exemple, pour le fauteuil roulant – n’a pas bougé parce qu’il était trop compliqué. Eh bien, nous le prenons en main pour faire baisser les coûts !
Ainsi, une mission nationale sera lancée pour aller plus loin et traiter de toutes les aides techniques, mettre la qualité d’usage au cœur de nos problématiques, intégrer l’innovation. Tout à l’heure, madame la sénatrice Guidez, vous en avez parlé. Oui, nous avons un boulevard devant nous pour faire baisser les coûts grâce à l’innovation ! Nous pouvons travailler à améliorer l’autonomie des personnes, faire en sorte de maintenir et maîtriser les restes à charge, de devenir plus réactifs et plus agiles. Il nous faut surtout mettre en place une économie solidaire, une économie de recyclage garantissant la qualité.
Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)