Prestation de compensation du handicap : Article 3
debate, 05/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 245-5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d’effectivité portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, et qui ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 245-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « , pour une durée d’attribution unique et renouvelable » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 245-13 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 et que » sont supprimés ;
b) Les mots : « peut spécifier » sont remplacés par le mot : « prévoit ».
M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.
Mme Christine Prunaud : Nous approuvons, là aussi, la proposition d’instaurer une automaticité du droit à l’attribution de la prestation de compensation du handicap lorsque celui-ci n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Sur le contrôle d’effectivité, nous posons la question de son maintien malgré l’intention de l’auteur de la proposition de loi de l’encadrer davantage. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement visant à sa suppression, mais il n’a pas été retenu.
Nous pensons en effet que ce contrôle n’a pas vraiment lieu d’être lorsque la personne en situation de handicap a déjà fait l’objet d’une évaluation par la MDPH et a obtenu une décision favorable à sa demande de PCH.
Les services payeurs devraient plutôt se voir assigner un rôle d’accompagnement des personnes dans la mise en œuvre des aides octroyées. Cela éviterait les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans l’utilisation des aides et lèverait les soupçons de fraude à leur égard.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)