Prestation de compensation du handicap : Article additionnel après l’article 3
debate, 05/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 146-9 », sont insérés les mots : « sont rendues au plus tard deux mois après la demande de la personne intéressée et ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à instaurer un délai maximum pour rendre la décision relative à l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Les délais actuels sont beaucoup trop longs, variant, selon les départements, de trois à douze mois.
Outre qu’elle engendre une situation d’inégalité territoriale, la lenteur de la procédure relative à la décision d’attribution de la PCH place les personnes en situation de handicap dans la plus grande précarité. Nombre d’entre elles ne peuvent attendre aussi longtemps pour bénéficier de l’aide qui leur est nécessaire dans leur vie quotidienne, donc avancent les frais et s’endettent.
Ce délai aggrave leur état de santé, parce qu’elles ne peuvent utiliser le matériel ou les produits nécessaires, et se répercute sur les autres aspects de leur vie, comme leur logement, car certaines personnes handicapées ont parfois du mal à payer leur loyer ou leur alimentation. Faut-il rappeler que la moitié des personnes en situation de handicap a un revenu moyen de 1 540 euros, inférieur de 200 euros à celui d’une personne valide ?
Cela engendre également une situation de détresse devant les multiples démarches à effectuer pour obtenir des délais de paiement et éviter d’être expulsé d’un logement ou de se voir privé d’électricité. Les familles en pâtissent, puisqu’elles sont conduites à soutenir financièrement leur proche en situation de handicap.
Il est temps d’écouter les agents des MDPH, qui demandent que les moyens humains soient augmentés pour faire face à l’instruction des dossiers de demande de PCH. Nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap ne doivent pas faire les frais d’une mauvaise gestion due à un manque de moyens des personnels des MDPH.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : L’avis de la commission est défavorable, car il nous semble difficile de fixer à deux mois le délai limite pour la seule PCH, comme de décider d’un délai identique sur tout le territoire national, puisque la charge n’est pas la même dans tous les départements.
Toutefois, d’une façon générale, cet amendement soulève un vrai sujet : les délais d’instruction de l’ensemble des dossiers au sein des MDPH. Dans certains départements, les situations sont parfois difficiles, avec des délais qui peuvent aller de trois mois à un an. Il est donc nécessaire de remettre à plat les missions et les moyens.
Il faut être attentif aux chantiers qui sont lancés : des groupes de travail proposent aujourd’hui des améliorations et des simplifications administratives que nous devrons analyser en totalité. À ce titre, madame la secrétaire d’État, nous sommes intéressés par les conclusions de ces travaux.
D’une façon générale, ce sujet préoccupe l’ensemble de nos concitoyens, ainsi que les départements et les services instructeurs. Il s’agit donc d’une mission essentielle.
Même si l’avis de la commission est défavorable quant à ce seul cas concret, nous entendons néanmoins le message porté à travers cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Je ne peux qu’abonder dans votre sens : la notion de délai est capitale. L’écart entre les départements sur ce point est de un à sept, et M. Mouiller a raison : le fond du problème est là.
Comment avancer sur l’équité au sein des départements ? Comment réduire ces délais et comment amener les MDPH à harmoniser la qualité de leurs réponses ? J’engage un vrai travail avec l’ensemble des départements sur ce sujet, qui concerne véritablement la vie quotidienne des personnes.
Nous avons un levier, que j’ai entendu mentionner : l’allégement administratif. Ce n’est pas un leurre : je veille à ce que l’on offre des droits à vie à des personnes en situation de handicap quand c’est possible, car ce n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui.
Lors de mon tour de France, je passe une journée complète dans chaque MDPH pour recevoir les parents, les écouter et entendre les équipes. Ces permanences me démontrent que celles-ci sont aujourd’hui trop frileuses dès lors qu’il s’agit d’octroyer ces droits à vie. Pour autant, pour simplifier la vie des personnes, nous disposons là d’un vrai levier : arrêter de demander à une personne de se rendre tous les trois ans chez le médecin pour constater qu’elle est toujours trisomique, aveugle, doublement amputée ou atteinte d’une myopathie évolutive. Ça, c’est du harcèlement administratif ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE, Les Indépendants, UC et Les Républicains.)
Mme Vivette Lopez : Exactement !
Mme Sophie Cluzel : Eh bien, depuis le 1er janvier c’est fini !
Nous devons travailler tous ensemble à l’exécution de ces droits. Il s’agit d’un vrai sujet commun qui peut nous rassembler et donc libérer du temps pour que les MDPH deviennent de vrais assembleurs de solutions et puissent suivre l’exécution des réformes. C’est gagnant-gagnant.
Affirmer aujourd’hui, néanmoins, que tout le monde bénéficiera d’un délai de deux mois reviendrait à engendrer une grande frustration chez les personnes concernées, parce qu’il faudra un peu de temps pour y parvenir.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, sinon j’y serai défavorable, parce que je veux travailler véritablement à la qualité et à l’équité sur le territoire.
M. le président : Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous retirons notre amendement, parce que nous partageons votre point de vue, madame la secrétaire d’État. Vos propos sont d’ailleurs conformes à notre proposition.
Je vous fais confiance pour travailler sur ce dossier, pour raccourcir ces délais et conduire à moins d’inégalités territoriales.
Monsieur le rapporteur, il est vrai que notre amendement n’est pas parfait, qu’il n’aborde pas tous les sujets, mais c’est aussi le cas de cette proposition de loi. Nous aurions donc pu également le voter pour faire avancer les choses.
Je le répète, nous vous faisons confiance, madame la secrétaire d’État, mais nous resterons vigilants.
M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.