Assistons-nous au recul de l’État de droit en France ?

Assistons-nous au recul de l’État de droit en France ?

debate, 29/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe socialiste et républicain, sur le thème : « Assistons-nous au recul de l’État de droit en France ? »
Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.
Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.
À l’issue du débat, le groupe auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.
Dans le débat, la parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour le groupe auteur de la demande.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, si nous avons demandé la tenue de ce débat, c’est parce que nous estimons que le Gouvernement distille continuellement le discours de la peur. Ce faisant, il court derrière l’illusion du tout-sécuritaire et met en péril l’équilibre entre libertés publiques et sécurité.
Dans ce monde dangereux, le plus grand péril est peut-être celui de la remise en cause de notre idéal de liberté, car ce monde est aussi celui où les progrès technologiques permettent un contrôle de chacun à chaque instant.
Mes chers collègues, cette liberté, pour s’exprimer, s’appuie sur l’État de droit, c’est-à-dire un État qui protège les individus face à l’arbitraire en soumettant la puissance publique à de puissants contrôles, notamment via la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice.
Dans ce cadre, un État de droit a, bien sûr, besoin de forces de l’ordre, et je tiens à rendre hommage à l’action des hommes et des femmes qui ont choisi de passer, voire de risquer, leur vie pour nous protéger ; je salue leur engagement, et je me range à leurs côtés quand, à l’instar de tant d’autres agents publics, ils hurlent leur désarroi face à leurs conditions de travail indignes.
Mais cela ne doit pas nous rendre aveugles au fait que nous assistons à l’institutionnalisation de la machine sécuritaire, au détricotage progressif de nos droits, au recul constant de la place du juge par rapport à celle du préfet. Oui, ce recul est constant ! Où en sommes-nous ?
Vous avez accepté l’assignation à résidence sans intervention d’un juge.
Quel bilan tirer de l’état d’urgence, qui, je le rappelle, a été instauré à un moment particulièrement grave pour notre société ?
Sur les 4 600 perquisitions qui ont été menées durant la période de l’état d’urgence, seules 20 étaient liées au terrorisme et 16 seulement relevaient d’actes d’apologie du terrorisme. L’état d’urgence a occasionné l’interdiction de 155 manifestations en dix-huit mois et a servi de cadre pour ordonner 639 interdictions individuelles de manifester.
Pourtant, alors même que, tirant ce bilan, nous avions démontré que l’état d’urgence n’était pas une réponse satisfaisante et posait de graves problèmes en termes de libertés publiques – par exemple, il a été largement démontré que les individus qui avaient été interdits de manifester n’avaient été, pour nombre d’entre eux, auteurs d’aucune violence –, le Gouvernement a fait en sorte, via la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, d’inscrire les principes de l’état d’urgence dans le droit commun.
Vous avez accepté le filtrage individuel des manifestants.
La loi dite « anticasseurs », promulguée cette année, prévoyait que l’autorité administrative pourrait interdire toute manifestation à une personne constituant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».
C’est accepter l’idée qu’il n’est pas nécessaire de passer à l’acte pour être coupable.
C’est accepter l’idée que le préfet prenne la place du juge – et nous touchons là aux fondamentaux !
Le Conseil constitutionnel a, fort heureusement, joué son rôle de garant et censuré ce dispositif. Avons-nous pour autant entendu ce rappel à l’ordre ? Je ne le pense pas.
Vous avez accepté que la doctrine française du maintien de l’ordre devienne celle de la lutte contre les violences urbaines et que notre gouvernement considère son propre peuple comme son adversaire.
Cela doit nous ouvrir les yeux sur les méthodes qui ont été employées depuis plus de vingt dans nos banlieues et qui, de fait, sont maintenant employées contre des manifestants de tout âge et de toutes origines sociales.
Or, ces méthodes, qui nous apparaissent aujourd’hui dans toute leur violence, comment avons-nous pu accepter qu’elles soient utilisées, normalisées, légitimées, dans des quartiers de France où, désormais, l’uniforme est parfois vécu comme une menace et non plus comme une protection ?
Il faut changer radicalement d’orientation et renouer les liens de notre police avec les Français.
Il ne s’agit pas là de céder à l’angélisme, mais de se rendre à l’évidence : la violence engendre la violence. Nous ne pouvons cautionner les pratiques qui entretiennent les discriminations. La Cour de cassation, en novembre 2016, a relevé le caractère abusif des contrôles d’identité discriminatoires et a condamné l’État pour faute lourde.
Ma collègue Michelle Meunier, élue de la Loire-Atlantique, peut témoigner de ce qui s’est déroulé sous nos yeux : comment certaines manifestations sportives ou culturelles ont servi de laboratoire de la contention, voire de la répression de la foule par les forces de l’ordre, la police finissant, à Nantes, par disperser la Fête de la musique par des mesures disproportionnées, qui ont conduit à la chute dans la Loire de quinze personnes et à la noyade tragique de Steve.
Vous avez accepté le dévoiement total de l’usage des lanceurs de balles de défense, qui blessent gravement et handicapent à vie. Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », vingt-cinq personnes ont perdu un œil, cinq une main.
Je voudrais ici saluer les journalistes, qui, mettant parfois en jeu leur propre intégrité physique, nous ont permis de mesurer les conséquences de cette conception du maintien de l’ordre par la répression systématique. Car qui contrôle les forces de l’ordre ? L’IGPN n’est pas indépendante, le parquet non plus, et le juge est trop peu souvent saisi.
Les experts en droits de l’homme de l’ONU ont fait part de leurs inquiétudes, relevant la mise en place d’une conception nouvelle de la pratique judiciaire, celle d’une société sans vrai procès. Sont pointés du doigt le nombre élevé d’interpellations, de gardes à vue et de fouilles, l’utilisation abusive de la comparution immédiate, des audiences de nuit et des gardes à vue sans qu’aucune infraction soit constatée ou sans qu’aucune condamnation soit prononcée après coup.
Malgré cela, nous offrons souvent de belles leçons de morale « à la française » à ceux qui nous alertent.

M. Loïc Hervé : Ça…

Mme Sophie Taillé-Polian : Parlons-en, justement, de ceux qui nous alertent. Vous avez accepté de sacrifier les lanceurs d’alerte, notamment les journalistes, sur l’autel complaisant du secret des affaires. Vous avez accepté de mettre en danger le secret des sources. En mai, plusieurs journalistes du Monde et de Disclose ont été convoqués par la DGSI pour avoir diffusé des contenus relatifs à l’affaire Benalla et à l’utilisation d’armes françaises par l’Arabie saoudite au Yémen. En février, Mediapart faisait face à une perquisition scandaleuse !
Vous avez accepté que notre liberté d’expression soit limitée. La proposition de loi contre les contenus haineux sur internet viendra s’ajouter à la liste, alors même que nous avons observé, la semaine dernière encore, à quel point les réseaux sociaux pouvaient être des lieux de censure, après la suspension de comptes Facebook et Twitter de syndicalistes de la SNCF.
Vous êtes en train de céder sur la biométrie faciale, qui va s’installer progressivement, si nous n’y prenons garde, dans notre vie quotidienne. Face à ces dérives permises par les avancées technologiques, la CNIL a de bien trop faibles moyens.
Vous êtes en train de promouvoir la société de vigilance et le transfert de responsabilité de l’État vers les citoyens pris individuellement. Conséquence : ce ne sont plus les autorités qui assument, mais la société tout entière qui s’inquiète et qui, dès lors, participe à la construction des barreaux d’un espace sécuritaire toujours plus important.
Toutes les digues sautent.
Ce qui est sûr, c’est que l’ensemble de ces dispositifs contribuent à accroître la violence dans notre société plutôt qu’à la résorber.
Benjamin Franklin le disait : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre et finit par perdre les deux. »
Mes chers collègues, un État de droit, c’est aussi un pouvoir exécutif contrôlé. Notre débat est un débat de contrôle, et nous en connaissons les limites. L’illustration en sera très certainement criante, car, quelle que soit la teneur des propos qui seront échangés ici, quelle que soit la gravité des faits exposés, qui, mis bout à bout, offrent un tableau alarmant de l’état de nos libertés publiques, le pouvoir exécutif nous répondra, certes, mais n’aura aucune obligation d’en tenir compte. Cette situation doit aussi nous interpeller quant au rôle du Parlement, qui doit être renforcé dans l’exercice de ses missions de contrôle. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose qu’une « société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » C’est sur ce fondement que nous avons construit patiemment, depuis deux siècles, notre État de droit.
Cet État de droit s’est constitué autour d’institutions parlementaires et juridictionnelles. C’est le Parlement qui, tout d’abord, a su s’émanciper du pouvoir exécutif pour instituer un régime de liberté. C’est l’époque des grandes lois de la IIIe République comme celle sur la liberté de la presse. Nous vivons encore sur ces acquis républicains, qui sont notre ADN commun. Je n’oublie pas que le Sénat fut à cette époque, notamment lors de l’affaire Dreyfus, un défenseur intransigeant de ces libertés. Je ne m’étonne pas que vous soyez encore profondément attachés à ces questions, comme en témoigne le débat d’aujourd’hui.
Cet État de droit s’est aussi constitué grâce à la montée en puissance de nos juridictions judiciaire, administrative et, plus tardivement, constitutionnelle. Je ne prendrai qu’un exemple récent, avec l’introduction dans la Constitution de la question prioritaire de constitutionnalité par la révision constitutionnelle de 2008.
Le débat d’aujourd’hui s’intitule : « Assistons-nous à un recul de l’État de droit en France ? » J’ai entendu le propos introductif de Mme la sénatrice Taillé-Polian et les inquiétudes qu’elle a exprimées. Je vous le dis : je les ai trouvées, pour un certain nombre d’entre elles, excessives, voire inexactes.

M. Loïc Hervé : Nous sommes d’accord !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je ne prends pas pour autant à la légère ces préoccupations, car je pense que, en matière d’État de droit, nous devons toujours être vigilants. Il s’agit d’une conquête permanente, et rien n’est jamais totalement acquis. Par tous les moyens, nous devons conforter et même renforcer l’État de droit. Mais faut-il considérer qu’il serait menacé en France ?
En ce domaine, la vigilance n’interdit pas la rigueur et la lucidité. Oui, nous faisons face à des menaces de tous ordres, à des menaces nouvelles, à des menaces qui s’amplifient ! Le terrorisme a justement pour projet d’anéantir tout ce à quoi nous croyons ensemble : la République, la démocratie, la liberté, l’égalité, en particulier l’égalité entre les hommes et les femmes.
Madame la sénatrice, il me semble que ce gouvernement a justement voulu sortir de l’état d’urgence. Un gouvernement précédent avait été obligé de l’instaurer – et il avait eu raison –, mais c’est nous qui avons fait entrer dans le droit commun des mesures auparavant exceptionnelles.

Mme Sophie Taillé-Polian : En les inscrivant dans la loi !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Le populisme et la démagogie entendent aussi ébranler notre démocratie représentative. Or, si la représentation politique doit évoluer et faire plus de place à la participation des citoyens, elle constitue le fondement de notre démocratie et, partant, de notre État de droit.
Ne nous y trompons pas. Ceux qui sèment le désordre absolu ou qui le cherchent n’ont jamais pour dessein de respecter les libertés. L’histoire en offre bien des témoignages.
Face à cela, le Gouvernement est attentif à assurer le respect des libertés en trouvant des équilibres entre différentes aspirations. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit de rendre possible le droit de manifester dans des conditions sereines en empêchant les casseurs – car c’est bien de ce cela dont il s’agit – de porter atteinte aux personnes et aux biens.
Tel est aussi le cas lorsqu’il s’agit de lutter contre la propagation de la haine en ligne dans un espace numérique où le meilleur et le pire souvent se côtoient. Nous devons trouver des équilibres entre le maintien de la liberté de cet espace, mais aussi le respect des personnes en mettant fin à ce qui s’apparente parfois à des torrents de haine déversés en toute impunité.
Tel est encore le cas quand nous luttons contre les manipulations de l’information et les fake news, car elles peuvent porter atteinte au fonctionnement de notre démocratie – on l’a vu dans d’autres pays – avec des conséquences d’une extrême gravité.
Quant à la justice, elle demeure le fondement même de l’État de droit. Le Gouvernement s’est engagé dans une réforme de fonctionnement avec la loi de programmation de la justice afin de donner plus de moyens à cette dernière et de lui permettre d’être plus accessible à nos concitoyens.
C’est également préserver l’indépendance de la justice. La loi organique de 2013 a interdit les instructions individuelles faites aux parquets. Le Gouvernement respecte scrupuleusement cet interdit. Quant aux nominations des membres du parquet, le Gouvernement propose que le Conseil supérieur de la magistrature donne désormais un avis conforme.
Madame la sénatrice, vous avez pris des positions très critiques faisant état d’une présidence autoritaire ou de lois liberticides. Votre droit de porter ces critiques est fondamental, et je suis heureux que vous puissiez l’exercer pleinement. C’est ce qui nous vaut ce débat aujourd’hui. Mais je crois que ce sujet est suffisamment important pour ne pas porter de jugements excessifs ou à l’emporte-pièce, car l’État de droit est une chose précieuse et fragile.
Par son article V, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »
Des lois sont votées. Certaines d’entre elles défendent les actions nuisibles à une société fragile et en proie au doute. Le Conseil constitutionnel veille à ce que les lois respectent l’État de droit. Telle est la situation dans notre pays. Je crois que nous devons en apprécier toute la réalité, car, dans bien d’autres pays, y compris parfois en Europe, tel n’est pas tout à fait le cas.