Clarification de diverses dispositions du droit électoral : Article 1er ter A

Clarification de diverses dispositions du droit électoral : Article 1er ter A

debate, 24/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23 rectifié quater, présenté par MM. Karoutchi et Pellevat, Mme Deromedi, M. Meurant, Mme Eustache-Brinio, M. Paul, Mme Puissat, MM. D. Laurent, Regnard et Daubresse, Mmes Imbert et Dumas, M. Panunzi, Mmes Procaccia, Sittler, Berthet et Micouleau, MM. Lefèvre et Reichardt, Mme L. Darcos, M. Segouin, Mme Noël, MM. Savary, Mandelli, Houpert, Genest, Nougein, Bouchet, Saury et Buffet, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Charon, Longuet, Ginesta, Duplomb, Dallier, Magras et Rapin, Mme A.M. Bertrand, MM. Pierre et Cuypers, Mme Giudicelli, M. Laménie, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Bonne, Danesi, Kennel, Bonhomme, Mayet et Gilles, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire.
« Une menue dépense électorale est engagée à titre exceptionnel et pour des raisons pratiques, notamment si un paiement ne peut être ni anticipé ni différé. Un décret en Conseil d’État fixe son montant unitaire maximal. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Cet amendement porte sur les fameuses « menues dépenses ».
J’ai bien suivi le débat sur cette question à l’Assemblée nationale ; il m’a laissé assez sceptique. Dire aux gens que cette pratique est une tolérance qu’il ne sert à rien d’inscrire dans la loi revient à les empêcher de savoir quelle sera la position du juge en cas de recours. Ce serait tellement plus simple de fixer un cadre, que tout le monde accepterait : on n’irait pas plus loin, ce serait comme cela, et pas différemment.
Ayant constaté que le seul fait de mentionner des taux – j’avais évoqué 3 % ou 10 % – faisait frémir, je les ai supprimés.
Du coup, c’est l’amendement le plus neutre de la terre ! Le montant serait fixé par décret en Conseil d’État, car je fais confiance au Conseil d’État, comme la Terre entière. (Sourires.)
Par conséquent, c’est l’amendement idéal. On place les gens à couvert, on définit enfin les choses, et on laisse à la sagesse du Conseil d’État le soin de préciser jusqu’à quel plafond le candidat peut régler de menues dépenses sans encourir un risque postélectoral en cas de recours.
Cet amendement serait naturellement adopté dans l’enthousiasme général des foules présentes. (Nouveaux sourires.) Mais j’ai bien entendu M. le rapporteur, selon qui, si cette proposition de loi devait repartir dans la navette parlementaire, elle risquerait de ne pas être applicable à temps pour les prochaines élections municipales, ce qui nous ferait perdre le bénéfice de tous les apports de cet excellent texte de M. Richard.
Alors, comme ma modestie va jusqu’à considérer que les apports de M. Richard sont supérieurs à ceux qui résulteraient de l’adoption de cet amendement, je retire celui-ci, pour faire plaisir à M. le rapporteur et à M. le président de la commission des lois, étant entendu que je considère que, dorénavant, j’ai une créance sur de futurs amendements ! (Rires et applaudissements.)

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 1 n’est pas soutenu.
En conséquence, l’article 1er ter A demeure supprimé.
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙