Statut de citoyen sauveteur : Article 1er
debate, 24/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L.721-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° La seconde phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne en situation de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public.
« En fonction de la situation à laquelle il est confronté et dans la mesure de ses possibilités, le sauveteur occasionnel et bénévole veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal s’apprécient, pour le sauveteur occasionnel et bénévole, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le sauveteur occasionnel et bénévole est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2, présenté par Mme Rauscent, M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - L’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle bénéficie, le cas échéant, de la qualité de collaborateur occasionnel du service public et des protections qui en découlent. Lorsqu’un dommage résulte de son intervention, sa responsabilité civile n’est engagée qu’en cas de faute personnelle.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal s’apprécient, pour elle, au regard notamment de l’urgence dans laquelle elle intervient ainsi que des informations dont elle dispose au moment de son intervention.
« La personne mentionnée au premier alinéa, qui porte assistance de manière bénévole, spontanée ou à la demande de l’autorité compétente, à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel auquel s’appliquent les dispositions du présent article. »
La parole est à Mme Noëlle Rauscent.
Mme Noëlle Rauscent : Nous proposons, par cet amendement, d’inscrire le dispositif que tend à créer cette proposition de loi dans un cadre d’application plus général, qui serait relatif à l’ensemble des personnes concourant, par leur comportement, à la sécurité civile, et non plus seulement à celles qui portent assistance à une personne en situation apparente de péril grave et imminent.
Au sein de l’armature de ce cadre général, le sauveteur occasionnel et bénévole pourra, en l’espèce, bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public, et ce afin de ne pas créer d’effet contraire néfaste. En conséquence, toutes les personnes prétendant à ce statut seront traitées sur la base d’un dénominateur commun, en ce qui concerne aussi bien les éléments relatifs à la responsabilité civile et pénale que l’obligation de prévenir les services de secours et de prendre les premières dispositions.
Ainsi, la qualité de collaborateur occasionnel ouvrira indistinctement à ses bénéficiaires, quelles que soient les situations auxquelles ils sont confrontés, un certain nombre de protections. Lorsqu’un dommage résultera de leur intervention, leur responsabilité civile ne sera engagée qu’en cas de faute personnelle.
Ensuite, nous avons pris le soin d’isoler, dans l’article du code de la sécurité intérieure ainsi amendé, le statut de sauveteur occasionnel, sans lui octroyer pour autant de garanties sectorielles.
Enfin, nous avons souhaité préciser que le péril grave et imminent doit être apparent, et non pas forcément établi, afin de ne pas décourager les volontés et de s’aligner, en toute logique, sur l’état actuel de la jurisprudence.
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mme Troendlé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Troendlé : Cet amendement est en corrélation avec l’amendement n° 2. Il a pour objet d’assigner les obligations de prévenir les secours et de prendre les premières dispositions nécessaires à toute personne, et non pas seulement au sauveteur occasionnel.
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Fichet, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6, 7 et 8
Remplacer le mot :
sauveteur
par les mots :
citoyen sauveteur
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Par cohérence avec le retrait de l’amendement n° 1, je retire également cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 3 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, je demande la priorité de vote sur l’amendement n° 4 de la commission.
M. le président : Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission sur l’amendement n° 4 afin qu’il soit mis aux voix en premier.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Laurent Nunez : Nous n’y sommes pas opposés.
M. le président : La priorité est donc ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 2 et 4 ?
M. Laurent Nunez : Je note que l’amendement n° 4 vient en concurrence avec l’amendement n° 2, qui est important à nos yeux, en ce sens qu’il n’a pas pour objet de limiter au seul champ des sauveteurs occasionnels l’ensemble du dispositif prévu pour les collaborateurs occasionnels du service public. Il s’agit donc d’un élargissement, ce qui convient également au Gouvernement. Madame le rapporteur s’appuie sur ce texte pour permettre l’application d’un certain nombre de dispositifs. Il y a toujours un ciblage, avec le statut de sauveteur occasionnel, mais on retrouve bien le bénéfice de l’ensemble des protections applicables au collaborateur occasionnel pour tout type d’intervention lié à la protection civile. J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 4, car je suis plus favorable à l’amendement n° 2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 ?
Mme Catherine Troendlé : Pour toutes les raisons que j’ai évoquées précédemment, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Il ne s’agit pas vraiment d’une explication de vote, mais plutôt d’un questionnement à haute voix. (Sourires.)
Je compte sur Mme la rapporteure pour m’éclairer.
J’ai toujours des difficultés avec la qualité de collaborateur occasionnel du service public, surtout par les temps qui courent. Nathalie Goulet a fait un trait d’humour que je n’aurais pas osé faire sur ce sujet – d’ailleurs, en était-ce un ?
Est-ce que cette notion a vraiment une incidence forte sur les règles en général ? Franchement, madame la rapporteure, vu les circonstances actuelles, je ne peux pas voter cet amendement, sauf si on me l’explique de façon plus claire.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Troendlé : Je voudrais apporter quelques précisions concernant mon avis défavorable sur l’amendement n° 2, qui tend à rétablir le droit en vigueur, selon lequel les obligations d’appeler les secours et de prendre les premières dispositions sont applicables à toute personne, et non pas seulement au sauveteur occasionnel.
Madame la sénatrice, dans notre travail, nous avons tenu à respecter l’esprit qui a animé l’auteur de la proposition de loi à l’Assemblée nationale. L’objectif du député est d’adresser un message clair et fort à toute personne susceptible de porter secours à quelqu’un. Le périmètre est restreint : c’est le secours porté à une personne en difficulté.
Vous souhaitez élargir ce périmètre, ce que je peux comprendre, à toutes les actions de la sécurité civile, c’est-à-dire aux inondations, aux feux de forêt ou de poubelle, etc. Je le répète, j’ai envie de conserver le message hautement symbolique adressé à nos concitoyens : vous disposez d’un cadre juridique qui vous protège lorsque vous portez secours à un concitoyen en difficulté. Pardonnez-moi, l’expression, mais je n’ai pas envie de « polluer » ce texte avec un élargissement qui n’a rien à y faire. C’est la seule raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour explication de vote.
Mme Noëlle Rauscent : Je suis un peu surprise d’entendre parler de « pollution » s’agissant d’un tel sujet. Je trouve que mon amendement est complémentaire et qu’il ne pollue pas.
Mme Catherine Troendlé : Je parlais d’une « pollution » juridique.
M. le président : Considérons qu’il y avait des guillemets !
Je mets aux voix l’amendement n° 4.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je vous rappelle que le Gouvernement a émis un avis de sagesse.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats de ce scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
229
Pour l’adoption
229
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 2 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
TITRE II
MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT
Chapitre IER
MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS
(Division et intitulé supprimés)