Fiscalité de la succession et de la donation : Vote sur l’ensemble

Fiscalité de la succession et de la donation : Vote sur l’ensemble

debate, 23/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je veux remercier la commission d’avoir pris en compte ma proposition concernant les transmissions rapprochées. Il me semble qu’elle pourra être reprise dans le cadre du PLF. Monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour la faire avancer !
Alors que la succession ou la transmission rapprochée constitue un choc psychologique, l’existence d’une double imposition sur des biens acquis par la famille pose un véritable problème.
Je veux également m’associer aux propos de mon collègue sur la forêt.
La forêt, c’est le meilleur puits de carbone qui soit ! Il faut que, demain, nous investissions dans les forêts et que nous fassions en sorte que nos compatriotes les gèrent davantage.
Leur morcellement crée des situations terribles. Quand on consulte le site internet du Géoportail, on tombe des nues en voyant l’ampleur du morcellement des forêts dans certains territoires. Des dizaines et des dizaines de parcelles de toute petite surface et complètement éloignées les unes des autres sont à vendre, à la suite de successions. Cela n’incite pas à la transmission d’un tel patrimoine.
Sur le plan écologique, on n’a rien inventé de mieux que la photosynthèse et que les échanges entre l’oxygène et le gaz carbonique pour réduire les gaz à effet de serre. Toutefois, non seulement ce patrimoine est très long à valoriser, mais il est aussi compliqué à transmettre.
Ce n’est pas avec des mesures de pénalisation et de fiscalisation que nous ferons de nos concitoyens des adeptes de la forêt.

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Je veux insister sur ce que j’ai dit tout à l’heure.
Tout d’abord, je remercie tous nos collègues qui se sont impliqués sur ce texte. Ce dernier n’est pas parfait. Certaines de ses dispositions peuvent déranger. Cependant, il a le mérite d’avoir soumis un vrai sujet au débat.
Certains de nos collègues déplorent que nous proposions de supprimer certains dispositifs existants en matière de transmission d’entreprises. Je répète que, comme le Conseil des prélèvements obligatoires et France Stratégie l’ont fait observer par le passé, la transmission d’entreprises peut se faire selon d’autres dispositifs.
Il en va de même pour la forêt. On se rend compte que les forêts très importantes sont bien gérées : leurs propriétaires n’attendent pas que tous les arbres soient coupés pour en replanter !
Nous souhaitons simplement qu’il y ait un peu plus d’équité et de justice sociale, puisque le Gouvernement a par ailleurs supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune et que cette dernière n’est plus taxée qu’au moyen de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI.
Notre texte visait à une taxation plus forte dans le cadre de la transmission. Cela dit, nous nous abstiendrons, en dépit des avancées en matière de transmission intergénérationnelle, que, bien évidemment, nous approuvons.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, dans le texte de la commission, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.)