Changement d’assurance emprunteur : Article 1er
debate, 23/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné au premier alinéa du présent article est, au choix du membre participant, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. »
III (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l’article L. 313-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette notice indique que la date d’échéance du contrat d’assurance est, au choix de l’emprunteur, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée du prêt, et sur demande de l’emprunteur par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, le prêteur est tenu de la lui fournir sans frais dans un délai de dix jours. »
Mme la présidente : L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement propose la suppression de l’alinéa imposant au prêteur de communiquer, sur demande de l’emprunteur et pendant toute la durée du prêt, la fiche standardisée d’informations. En effet, cette disposition est de niveau réglementaire.
L’obligation d’information est déjà prévue à l’article R. 313-23 du code de la consommation dans le cas d’une substitution avant l’émission de l’offre de prêt. Le Gouvernement est prêt à étendre ce dispositif aux substitutions après l’émission de l’offre, en apportant les modifications nécessaires à l’article R. 313-24 du même code.
Pour répondre à votre question, monsieur Tissot : oui, nous nous engageons !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Le cas de figure dont il s’agit est peu fréquent. Les exigences du prêteur en matière de garanties sont de toute façon annexées au contrat de crédit immobilier, ce qui permet au consommateur de les connaître, sauf s’il a perdu son contrat, ce qui est rare. Pour les quelques cas où un consommateur n’aurait pas l’information, il paraît plus judicieux, en effet, de passer par la voie réglementaire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)