Changement d’assurance emprunteur : Articles additionnels après l’article 1er
debate, 23/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Grand et Magras, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Danesi et Savary, Mmes Berthet et Bruguière et MM. Pierre, B. Fournier, Saury, Bonne, Bonhomme et Segouin.
L’amendement n° 6 rectifié sexies est présenté par M. Houpert, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Cambon et Karoutchi, Mmes Procaccia et Noël, MM. D. Laurent et Cuypers, Mmes Deromedi et Gruny, M. H. Leroy, Mmes Lassarade et Delmont-Koropoulis et M. Bouloux.
L’amendement n° 12 est présenté par M. Pellevat.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313-31, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur. En ce cas, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la notification de la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur ou à la date de prise d’effet de ce contrat si celle-ci est postérieure. » ;
2° L’article L. 313-31 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, l’emprunteur ne supporte pas les conséquences d’une éventuelle insuffisance du niveau de garantie tel que mentionné à l’article L. 313-30 du présent code. » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « d’acceptation », sont insérés les mots : « ou de défaut de réponse dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Afin que l’emprunteur ne se retrouve pas hors délai pour changer d’assurance, je propose de prévoir une acceptation tacite par le prêteur des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié sexies.
M. Alain Houpert : La loi de mars 2014, dite loi Hamon, était floue sur la possibilité de substitution ; c’est la loi Sapin, en 2016, qui l’a prévue. À cette époque, d’ailleurs, j’avais déposé un amendement qui s’était heurté à la règle de l’entonnoir. Le droit de changer d’assurance emprunteur est consacré depuis 2017, ce qui est une immense avancée pour les assurés.
Je propose de prévoir l’acceptation tacite par le prêteur des termes du nouveau contrat dès lors que le délai de réponse de dix jours ouvrés est expiré.
Mme la présidente : L’amendement n° 12 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Une décision tacite d’acceptation emporte des conséquences potentiellement très lourdes.
Certes, le prêteur qui ne répond pas dans les dix jours manque à son obligation, et ce manquement doit être sanctionné par la DGCCRF ; mais une décision tacite d’acceptation par le prêteur n’est pas souhaitable, car elle pourrait créer des situations dans lesquelles un prêt n’est pas convenablement assuré. Il convient de privilégier les sanctions rapides et fortes en cas de dépassement du délai de dix jours, sans courir le risque que des prêts soient insuffisamment assurés.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ajoute qu’il est prévu de préciser par voie réglementaire des obligations de transmission d’informations relatives aux garanties minimales exigées entre prêteurs et assureurs prévues aux articles R. 313-23 et R. 313-24 du code de la consommation.
L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Monsieur Houpert, l’amendement n° 6 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Alain Houpert : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Grand, Pellevat et Magras, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Danesi et Savary, Mmes Berthet et Bruguière et MM. Pierre, B. Fournier, Saury, Bonne et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 6° de l’article L. 313-25, après le mot : « Énonce », il est inséré le mot : « distinctement » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 313-29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le contrat d’assurance est proposé distinctement du remboursement du prêt au sein de l’offre ; ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Afin de contourner la législation, certains établissements bancaires commencent à proposer de nouveaux produits fusionnant le prêt immobilier et l’assurance emprunteur. Il est donc proposé de rendre obligatoire la présentation distincte dans l’offre du remboursement du prêt et de l’assurance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Dans tous les cas, une négociation technique sur la substitution de contrats d’assurance a lieu entre l’assureur délégué choisi par l’emprunteur et le prêteur. Ce sont des négociations entre professionnels.
Ce qui compte réellement, pour que le consommateur ne soit pas captif de sa banque, c’est sa bonne information sur son droit de changer d’assureur. Or cette information est aujourd’hui correctement communiquée aux consommateurs et elle le sera davantage encore si la proposition de loi est adoptée.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il était maintenu, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Grand, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je vais le retirer, mais j’aimerais que la commission et le Gouvernement se penchent sur cette question, car la confusion est grande. Un chat n’y retrouverait pas ses petits... Dans ces conditions, les emprunteurs se font avoir !
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Grand, Pellevat et Magras, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Danesi et Savary, Mmes Berthet et Bruguière et MM. Pierre, B. Fournier, Saury, Bonne et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 313-30 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Toute décision de refus doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Si les établissements bancaires ont l’obligation de motiver leur décision de refus d’une substitution d’une assurance emprunteur, les difficultés rencontrées par les consommateurs ne sont plus à démontrer.
Je propose donc d’obliger les assureurs à présenter l’intégralité des motifs de refus dans leur décision initiale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : L’insuffisance de motivation du refus de la part d’un prêteur peut, en effet, entraver la possibilité pour l’assuré de changer d’assurance emprunteur.
La commission émet un avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également favorable. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-30 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle précise, le cas échéant, les documents manquants et justifie, pour chaque critère figurant dans la fiche mentionnée à l’article L. 313-10, que les garanties proposées par le contrat présenté par l’emprunteur ne sont pas équivalentes au contrat d’assurance de groupe. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Le présent amendement vise à permettre à l’assuré d’exercer son droit à résiliation de l’assurance emprunteur. Cette mesure répond à des pratiques constatées par les associations de consommateurs.
Lorsque la demande de résiliation est refusée par l’établissement de crédit en raison de documents manquants, ces derniers doivent être explicitement mentionnés. De même, si le contrat alternatif est refusé au motif de l’absence d’un niveau équivalent de garanties, l’assuré doit pouvoir obtenir de la banque une véritable motivation du refus du contrat d’assurance alternatif. Or il ne l’obtient pas toujours actuellement, comme il est indiqué dans le rapport de la commission.
En outre, la réponse devrait justifier, pour chaque critère de la fiche standardisée d’informations, que les garanties offertes ne sont pas équivalentes.
J’annonce par anticipation que je voterai le sous-amendement n° 18. En effet, l’adoption de notre amendement, même modifié, marquerait une avancée en permettant à l’assuré de régulariser sa demande en étant informé des documents manquants.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 18, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 3, alinéa 3
Après le mot :
manquants
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Si un prêteur refuse une substitution au motif que les garanties apportées par le nouveau contrat ne sont pas suffisantes, il est déjà tenu de l’expliquer dans sa décision du refus.
En revanche, il est vrai que certaines décisions de refus sont prises au motif que des documents manqueraient dans la demande de délégation formulée par le consommateur, sans qu’il soit précisé de quels documents il s’agit. Il peut donc être utilement précisé dans la loi qu’une décision de refus prise en raison de documents manquants doit préciser quels sont ces documents.
J’émets par conséquent un avis favorable sur l’amendement n° 3 rectifié, sous réserve qu’il soit modifié par l’adoption de mon sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis favorable à l’amendement n° 3 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 18, qui vise à en préciser la rédaction.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 18.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.