Changement d’assurance emprunteur : Vote sur l’ensemble

Changement d’assurance emprunteur : Vote sur l’ensemble

debate, 23/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je me félicite du délai record dans lequel nous avons examiné cette proposition de loi, qui, je n’en doute pas, sera adoptée.
Madame la secrétaire d’État, vous le voyez, nous avons travaillé vite et bien. Je vous remercie de votre contribution au travail réalisé par le Sénat. Puisse maintenant ce texte être rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, car il y va de l’intérêt de nos concitoyens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Je remercie Élisabeth Lamure, qui, non contente de m’associer systématiquement à ses travaux, comme le prévoit la règle au Sénat, a veillé à ce que, sur toutes les questions, le texte soit aussi fluide et simple que possible, pour qu’il soit aussi applicable que possible.
Je remercie aussi les services du Sénat, qui ont été d’un grand secours sur ces questions.
J’espère que c’est la dernière fois que nous revenons sur ce sujet. Ce serait tellement bien... Avec ce dispositif, je pense qu’il ne sera plus possible de biaiser. Mais cela dépendra, madame la secrétaire d’État, de la célérité des services de l’État et de l’ACPR. La DGCCRF a un rôle fondamental à jouer : dès lors que des amendes administratives seront prévues, il faudra qu’elles soient prononcées chaque fois que nécessaire.
Il faut enfin ouvrir ce marché et donner des droits aux consommateurs. Il faut aussi, comme l’a souligné Mme Procaccia, que les consommateurs se saisissent des droits qu’on leur ouvre. Ils vont recevoir une information qu’ils n’avaient pas jusqu’ici : il faut qu’ils l’utilisent !
C’est le pouvoir d’achat des Français qui est en jeu : 3 milliards d’euros sur un marché de 9 milliards d’euros, ce n’est pas rien... Compte tenu de la gravité des problèmes de pouvoir d’achat dans notre pays et de l’importance de l’accession à la propriété pour nombre de ménages, qui réalisent ainsi le rêve d’une vie, ce n’est pas un petit travail que nous avons réalisé aujourd’hui, et en peu de temps.
Si les taux d’emprunt sont extrêmement bas, certains ménages sont pénalisés par des taux d’assurance prohibitifs. Il fallait donc que le législateur se saisisse de cette situation et rende la loi encore plus précise. Ainsi, demain, l’ouverture de ce marché sera possible, dans l’intérêt de tous les Français ! (Applaudissements.)

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je précise simplement à M. Bourquin que, d’après mes informations, le Sénat a une place au CCSF. Mais il est vrai que sa composition actuelle ne comprend aucun sénateur. Il faut y regarder de plus près.
Par ailleurs, il est évident que le rapport de cette instance sera transmis au Sénat.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)

Mme la présidente : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.