Renforcement de l’encadrement des rave-parties : Article 2
debate, 22/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après les mots : « préfet de police, », sont insérés les mots : « ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, par le maire, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, par le maire, est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. Le tribunal peut prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. »
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Durain, Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : La commission a réaménagé le volet répressif de l’article 2 de la proposition de loi. En étendant la possibilité de saisie du matériel de sonorisation et en créant un nouveau délit, elle envoie un message contradictoire.
En effet, il n’est pas très cohérent d’avancer que l’on souhaite coopérer en amont avec les organisateurs et, dans le même temps, les mettre sous répression pénale en transformant la contravention en vigueur en délit. Les organisateurs savent très bien que le régime de la déclaration est un régime d’autorisation déguisée. La pratique a suffisamment démontré cette réalité.
Pareille option, si elle venait à être retenue par le Sénat, risquerait de se retourner contre les élus locaux. Comme ils auront tendance à considérer que les conditions ne sont pas suffisamment réunies, ils pourront s’y opposer. Or notre rapporteur a rappelé à plusieurs reprises que le présent texte ne créait aucun pouvoir de police du maire. Ce texte n’instaure qu’un régime de déclaration simple sans possibilité de refuser le récépissé.
Tel Ulysse attaché au mât de son navire, le maire pourra écouter le chant des sirènes – certes, celui-ci n’est guère harmonieux aux oreilles de M. Bonhomme – sans pouvoir agir. Vous conviendrez qu’il s’agit d’une position très inconfortable pour répondre aux sollicitations de ses administrés.
Tant que les initiateurs de la manifestation éprouveront le sentiment qu’en jouant le jeu du régime déclaratoire ils risquent de se faire piéger davantage, ils ne pourront qu’être incités fortement à choisir la clandestinité.
La question porte essentiellement sur les petites raves. Nous ne disposons pas de statistiques précises pour connaître l’ampleur du phénomène. Notre rapporteur a rappelé que les enquêtes connues sont anciennes et les chiffres peu fiables. Nous légiférerons donc à l’aveugle alors qu’il existe déjà tout un arsenal juridique à disposition des maires et des préfets.
Rehausser au niveau législatif des mesures réglementaires existantes et renforcer les sanctions n’apporteraient aucune plus-value. Au contraire, ainsi que l’exprime le Conseil d’État, qui dénonce régulièrement les effets de l’intempérance normative, ce serait source d’instabilité et de complexité, et, sur le terrain, cela pourrait bien de se retourner contre les maires.
Face à leur sentiment d’isolement et l’incapacité d’agir, les maires demandent au contraire à être mieux entendus et mieux accompagnés dans leurs pouvoirs de police lorsque des rassemblements festifs à caractère musical sont organisés sur le territoire de leur commune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Leroy : Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de pouvoir de police du maire ; j’ai dit qu’il n’y avait pas de pouvoir « spécial » de police du maire !
La situation actuelle, qui réprime l’interdiction des manifestations par une contravention de cinquième classe, a fait la démonstration de son incapacité à fonctionner. Le fait de le passer en délit donne des pouvoirs aux services de police et de gendarmerie pour faire respecter la règle. Aujourd’hui, tout est bloqué. Comme cela a été rappelé, 3 200 manifestations ne nécessitent pas de déclaration aux préfets, et il y a eu seulement 2 récépissés et 70 condamnations à 436 euros d’amende pour les 800 cas où la déclaration au préfet s’imposait : c’est d’une inefficacité absolue.
Le fait de passer à un délit donne des prérogatives aux forces de sécurité - gardes à vue, saisies, etc. - et permet de faire respecter la loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Comme M. le rapporteur le rappelait, il y a environ 70 condamnations par an dans le cadre contraventionnel.
Nous ne sommes pas favorables à la transformation en délit de l’actuelle contravention de cinquième classe, la peine d’emprisonnement, qui est la peine de référence de principe en matière délictuelle, n’étant pas prévue ici.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur un point : transformer une contravention en délit n’emporte un certain nombre de prérogatives pour les policiers et les gendarmes, notamment en matière de garde à vue et de procédure accélérée, que dans la mesure où des peines de prison sont prévues, de surcroît avec un certain quantum. L’effet utile ne serait donc pas atteint.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, dès lors que c’est un amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 13, présenté par Mme Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le montant :
3 750 euros
par le montant :
4 500 euros
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : La lutte contre l’organisation de rave-parties sauvages doit passer par des prévisions de sanctions à même de dissuader effectivement les organisateurs potentiels de ces événements. Cet amendement vise donc à augmenter l’amende prévue sans pour autant la rendre équivalente aux peines encourues pour des faits plus graves.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Leroy : Le montant fixé actuellement est cohérent par rapport aux autres peines de même niveau dans le code pénal. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Avis défavorable.
M. le président : Madame Duranton, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?
Mme Nicole Duranton : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 13 est retiré.
L’amendement n° 4 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 12, présenté par Mme Duranton, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de rendre publiques des informations relatives à l’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 sans avoir reçu l’agrément consécutif à la déclaration préalable effectuée auprès du représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, du maire, est puni de 1 000 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. »
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Les rave-parties réunissent des participants venant parfois de loin et prévenus longtemps en amont sur les réseaux sociaux. La communication sur celles-ci s’organise en effet au mépris de la loi par le maintien d’une imprécision sur le lieu de rendez-vous, souvent en le modifiant à la dernière minute. Il convient donc d’encadrer ce canal, en ne permettant pas la diffusion d’informations sur la tenue d’une rave avant l’agrément préfectoral ou municipal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Leroy : La formulation du nouveau délit est beaucoup trop large et ne permet pas de le caractériser suffisamment au regard du principe de légalité des délits et des peines. En l’état, cela pourrait toucher non seulement les organisateurs, mais aussi la presse et des autorités publiques elles-mêmes. Cet amendement risque donc de ne pas atteindre sa cible.
De manière plus pratique, c’est aux pouvoirs publics quand ils prononcent une interdiction de rendre la décision publique. Il convient que les maires soient appuyés par les services de police et de gendarmerie pour assurer la prévention du rassemblement illégal.
Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Avis défavorable, d’autant qu’il n’y a pas forcément d’agrément dans l’ensemble des régimes.
M. le président : Madame Duranton, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?
Mme Nicole Duranton : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)