Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 20 bis (nouveau)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 20 bis (nouveau)

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET L’ÉTAT
« CHAPITRE UNIQUE
« Conférence de dialogue État-collectivités territoriales
« Art. L. 1121-1. – Il est institué auprès du représentant de l’État, dans chaque département, une conférence de dialogue compétente en particulier pour donner un avis sur des cas complexes d’interprétation des normes, de mise en œuvre de dispositions législatives ou réglementaires, pour identifier les difficultés locales en la matière, pour porter ces difficultés à la connaissance de l’administration centrale et pour faire des propositions de simplification. Elle est saisie par le représentant de l’État dans le département, l’un de ses membres, tout maire ou tout président d’établissement public de coopération intercommunale.
« Elle est aussi chargée de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
« Cette conférence peut être également saisie, à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune d’implantation, de tout projet d’aménagement ou de construction pour lequel une décision ou un avis de l’État est nécessaire jusqu’à cette décision ou cet avis.
« La conférence comprend, avec voix délibérative, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs et des représentants de l’État.
« Lorsque la conférence est saisie conformément aux deuxième et troisième alinéas, le représentant de l’État dans le département y associe les services de l’État compétents avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres de la conférence.
« Son secrétariat est assuré conjointement par les services de l’État et un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« Art. L. 1121-2. – En s’appuyant sur les travaux de la conférence mentionnée à l’article L. 1121-1, le représentant de l’État dans le département remet chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés rencontrées en matière d’application des normes, assorti de ses propositions en matière de simplification. »
II. – La section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est abrogée.
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 143-21 du code de l’urbanisme, les mots : « commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 » sont remplacés par les mots : « conférence de dialogue prévue à l’article L. 1121-1 du code général des collectivités territoriales ».

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, cette prise de parole vaudra également explication de vote.
Je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, le travail de la commission des lois a permis d’introduire de réelles avancées, comme la procédure du rescrit. Toutefois, on peut s’interroger sur l’article 20 bis, qui crée une conférence de dialogue. La commission souhaite formaliser les échanges entre l’État et les collectivités.
Je suis tout de même dubitative s’agissant d’une telle mesure, qui fait reposer le renforcement du dialogue entre les collectivités locales et l’État sur la multiplicité de ce type de conférences.
Selon moi, je l’ai dit, le dialogue ne pourra se renforcer que dans le cadre de la disponibilité et d’un véritable accompagnement, par des personnels qualifiés, des collectivités territoriales. Au-delà du dialogue, il faut également renforcer la confiance entre l’État et les collectivités territoriales.
Dans ma région, souvent à tort, parfois à raison, le président du conseil régional a tendance, depuis le 4 janvier 2016, à appeler à ne pas multiplier les comités Théodule. Outre qu’ils constituent une perte de temps, ils font perdre de la force à l’action publique et au rôle de l’action des élus.
Je le rejoins en l’espèce : de temps en temps, il faut savoir garder raison, éviter la multiplicité de ce type de conférences, retravailler en profondeur le lien entre les collectivités territoriales et l’État et renouer réellement avec la confiance. C’est ce dont les élus locaux ont besoin.

M. le président : L’amendement n° 366 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 969, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
A. – Supprimer les mots :
complété par un titre II
B. – Remplacer le mot :
rédigé
par le mot :
modifié
II. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le titre unique devient le titre Ier ;
2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Dans la mesure où j’émets quelques doutes sur cet article retravaillé par la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 969.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 714 rectifié, présenté par M. Grosperrin, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent, Bonne et Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi et Mouiller, Mmes Noël et Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Mandelli, Mme Deroche, M. Longeot, Mme Deromedi, MM. Mayet, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Savary et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin et Raison et Mmes A.M. Bertrand et Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
membres,
insérer les mots :
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Il semble intéressant d’associer les présidents des établissements publics de coopération communale à fiscalité propre à la conférence de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales prévue dans chaque département.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement paraissant largement satisfait, la commission en demande le retrait. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : L’amendement n° 714 rectifié est-il maintenu, madame Darcos ?

Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 714 rectifié est retiré.
L’amendement n° 716 rectifié bis, présenté par M. Grosperrin, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi et Mouiller, Mmes Noël et Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Mandelli, Mme Deroche, M. Longeot, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Mayet, H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Gruny et Imbert, MM. Louault, Savary et Laménie, Mmes Morhet-Richaud et Lamure, MM. Perrin et Raison et Mmes A.M. Bertrand et Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
deux députés, deux sénateurs
par les mots :
l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ou, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Le texte précise que la conférence de dialogue prévue dans chaque département est composée, entre autres, de deux sénateurs. Or certains départements ne comptant à l’heure actuelle qu’un seul sénateur, nous demandons que l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département soient représentés lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 716 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20 bis, modifié.
(L’article 20 bis est adopté.)