Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 21
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 921 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Longeot, Mandelli, Canevet, Lafon et Laurey, Mme Puissat, M. Delcros, Mmes Berthet, Morin-Desailly, Billon, Vérien et Sollogoub, M. Fouché, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Laménie, Grosperrin, Louault et Le Nay, Mme A.M. Bertrand et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement vise à instaurer, au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les fameuses CDPENAF, une parité entre les élus locaux, d’une part, et les représentants des différents organismes et de l’État, d’autre part.
En effet, si les communes et les intercommunalités exercent la compétence en matière d’urbanisme, dans les faits, elles ont peu de poids dans les avis rendus par les CDPENAF. Créer une parité entre élus et organismes permettrait de combattre le sentiment d’impuissance des maires face à des décisions qui leur échappent, sans pour autant remettre en cause l’équilibre décisionnel des CDPENAF.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Très favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Cette disposition semble relever du domaine réglementaire. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et à défaut s’en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président : Vous vous en remettez plutôt à la sagesse, monsieur le ministre ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est normand ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 921 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.