Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 22

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 22

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation, au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de prendre en compte la dématérialisation.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 368 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 788 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 368 n’est pas soutenu, M. Masson n’étant toujours pas là.
En tant que président de séance, je rappelle que déposer plusieurs dizaines d’amendements, afin que les sites qui retracent l’activité des sénateurs les prennent en compte, dans le cadre du contrôle des citoyens, sans ensuite venir les défendre en séance devrait être condamné. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. Ladislas Poniatowski : Vous avez raison, monsieur le président !

M. Pierre-Yves Collombat : Et les scrutins publics, ce n’est pas condamnable ?

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 788.

Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la dématérialisation des actes des communes.
Tout d’abord, nous sommes opposés aux ordonnances par principe. Ensuite, pour nous, le sujet de la dématérialisation est d’autant plus sensible que celle-ci nécessite une maîtrise des outils numériques, auxquels l’accès n’est pas égal à toutes et tous.
Après l’intercommunalité à marche forcée, nous voilà confrontés à la dématérialisation à marche forcée. Si le Gouvernement souhaite aller dans cette voie, il faudrait permettre aux secrétaires de mairie, notamment, d’être formés à une telle évolution. Le développement de la dématérialisation des services publics, bien qu’il puisse répondre à des impératifs écologiques et de modernisation, soulève de notre part certaines réserves et une grande prudence.
Les inégalités peuvent s’en trouver aggravées, comme l’a souligné le Défenseur des droits, Jacques Toubon, en estimant que la numérisation peut aussi créer une inégalité d’accès aux services publics.
Il rappelle par exemple que 19 % des Français n’ont pas d’ordinateur à leur domicile, que 27 % d’entre eux n’ont pas de smartphone et que plus de 500 communes françaises sont dépourvues de toute connexion internet et mobile.
La dématérialisation engagée aux motifs de développer le numérique et de faire des économies ne doit pas se faire sur le dos de l’accessibilité et de la qualité des services publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : On peut certes partager une partie de la position qui a été exprimée ; néanmoins, avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 22.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : En complément de ce qui vient d’être dit, je souhaite rendre hommage à vos assistants parlementaires, aux membres de la direction générale des collectivités locales et aux administrateurs du Sénat : ils travaillent sur les amendements de M. Masson même si M. Masson n’est pas là.

Mme Cécile Cukierman : S’il n’est pas là, pourquoi en parlons-nous ?

M. Pierre-Yves Collombat : Lâchez-lui les baskets !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Cela dit, avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 788.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22.
(L’article 22 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 22

M. le président : L’amendement n° 551 rectifié, présenté par MM. Richard, de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III. – Le président et les deux vice-présidents du conseil national d’évaluation des normes sont élus par les membres siégeant au titre d’un mandat électif parmi les membres mentionnés aux 3° à 6° du II. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Il est proposé de simplifier les règles relatives à l’élection du président et des deux vice-présidents du Conseil national d’évaluation des normes, ou CNEN.
En l’état actuel du droit, ceux-ci sont élus parmi les membres exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des EPCI qu’ils représentent. Le caractère obligatoire de cette restriction légale à l’éligibilité ne nous semble pas justifié.
Aussi est-il prévu d’ouvrir la faculté de se porter candidat à ces fonctions à d’autres acteurs : les conseillers régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux, les conseillers départementaux élus par le collège des présidents des conseils départementaux, les élus communautaires élus par le collège des présidents des EPCI à fiscalité propre et les conseillers municipaux élus par le collège des maires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis favorable également, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 551 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 552 rectifié, présenté par MM. Richard, de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas au I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ;
2° À l’avant-dernier alinéa du V, après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « juridiques, ».
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Le droit en vigueur ne prévoyant, de la part du CNEN, qu’une évaluation de l’impact technique et financier des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, il nous semble nécessaire, au nom de l’efficacité et de la rigueur du droit et devant le niveau de technicité de certaines matières, de prévoir que soit recueilli l’avis des destinataires des normes, c’est-à-dire des praticiens de terrain, qui disposent d’une expérience concrète de leur application et qui en connaissent les difficultés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 552 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 550, présenté par MM. Richard, de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial en vue ou à la suite d’une seconde délibération. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Il est proposé d’introduire formellement dans le droit le principe de la consultation des élus locaux dans le processus d’élaboration des normes. À cette fin, les ministères rapporteurs devront, sur demande du Conseil national d’évaluation des normes, motiver leurs décisions de refus d’intégrer les recommandations émises par le conseil en vue ou lors d’une seconde délibération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Intéressant, mais un peu lourd. Demande de retrait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 550.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 695 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Prince et Mandelli, Mme Duranton, MM. Joyandet, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Poniatowski et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2225-3-…. – Le représentant de l’État veille à ce que les règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie ne conduisent pas à faire obstacle à un développement urbain raisonnable et maîtrisé des communes. Le cas échéant, il s’efforce à ce que des mesures nécessaires pour y remédier soient mises en œuvre. »
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Je veux évoquer un sujet qui préoccupe beaucoup les élus municipaux : celui de la sécurité incendie.
La loi du 17 mai 2011 et le décret du 27 février 2015 renvoient à un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie la fixation des distances entre les points d’eau et les habitations. Or, d’un département à l’autre, ces distances sont très variables. Dans certains départements, les distances réglementaires sont extrêmement courtes ; conséquence : la plupart des maires de ces départements ne peuvent plus envisager le moindre projet de construction et même, parfois, de réhabilitation.
On pourrait penser qu’il suffit de se mettre aux normes ; mais les choses ne sont pas toujours aussi simples qu’on peut l’imaginer. Les bouches d’incendie et les réserves d’eau représentent des coûts importants. Surtout, la mise aux normes n’est pas toujours techniquement possible : pour aménager des réserves incendie, il faut des terrains ; or il n’y en a pas toujours. Et lorsque l’on veut créer de nouvelles bornes d’incendie, le débit n’est pas toujours suffisant.
Dans de telles situations, comme je l’indiquais précédemment, les maires ont le sentiment qu’ils ne peuvent plus conduire le moindre projet dans leur commune.
Cet amendement vise à préciser que le représentant de l’État doit veiller à ce que les règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie ne conduisent pas à faire obstacle à un développement raisonnable et maîtrisé des communes. Le cas échéant, il s’efforce à ce que des mesures nécessaires pour remédier à cette situation soient mises en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends tout à fait l’intention de mon collègue Hervé Maurey.
Toutefois, à supposer que cette disposition soit appliquée, il sera particulièrement difficile de savoir si le préfet a effectivement tenu compte du développement urbain dans l’établissement des règles relatives à la défense extérieure contre l’incendie. L’absence d’éléments objectifs pouvant caractériser une telle prise en compte sera source d’insécurité juridique, voire de contentieux.
Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Cette question est évidemment importante aux yeux du Gouvernement. J’ai du mal à mesurer l’impact de cette disposition ainsi rédigée ; j’émets néanmoins, monsieur le sénateur, un avis de sagesse, afin que cette proposition puisse prospérer au cours de la navette.
Nous pourrons ainsi y travailler avec le ministère de l’intérieur, en particulier avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi que, s’agissant du volet relatif à l’urbanisme, avec les services de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la DHUP. L’idée est que tout soit bien écrit sur le plan du droit, et que nous arrivions à faire avancer les choses, sachant que, si nous n’y arrivons pas, nous pourrons toujours faire disparaître cette disposition du texte.
Il y a quand même, en la matière, une demande locale ; il faut savoir l’entendre. Je vous propose, je le répète, monsieur le sénateur, que le dispositif que vous suggérez fasse son chemin au fil de la navette.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé : Monsieur le ministre, je doute qu’il soit sage d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement. (Sourires.)
Si un cadre normatif a été élaboré s’agissant des distances réglementaires entre les différents points d’eau, c’est pour des raisons de sécurité. En cas de difficultés, les bornes d’incendie doivent se trouver là où il est prévu qu’elles soient, les distances étant en particulier fonction du débit d’eau.
Il est d’ailleurs possible, monsieur Maurey, de rallonger ces distances et d’assouplir ce cadre normatif, par exemple lorsqu’existent des points d’eau particuliers, des étangs, des piscines.
Monsieur le ministre, je vous mets en garde : on ne peut pas transiger avec cette réglementation, instaurée pour la sécurité de nos concitoyens. Surtout, si le service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, n’a pas les moyens suffisants et nécessaires pour éteindre un feu et porter secours de manière efficace, c’est le maire qui est responsable.
Je ne pense donc pas que votre avis de sagesse soit une bonne idée.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je soutiendrai cet amendement, dont l’examen nous donne l’occasion de traiter des problèmes liés à la défense contre l’incendie.
Lorsqu’elles délivrent des permis de construire, des certificats d’urbanisme ou autres documents de ce genre, les communes sont souvent confrontées à ces problèmes. Une réserve minimale de 60 mètres cubes d’eau par heure d’utilisation est notamment exigée.
La défense contre l’incendie est un sujet de préoccupation, notamment dans les petites communes : son organisation doit répondre à un certain nombre de contraintes, et a surtout un coût financier, qui est certes en partie couvert, entre autres, par la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou par des aides de l’État. Il y a là un réel problème à prendre en compte.
Nous sommes toutes et tous particulièrement attachés aux sapeurs-pompiers de nos SDIS, dont chacun connaît l’engagement et le dévouement, et je salue leur connaissance du terrain.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement soulève deux difficultés. Je pense, comme M. le ministre, que cette disposition serait difficilement applicable. Il est assez complexe de déterminer dans quelles situations on peut s’abstraire de certaines règles de sécurité.
Par ailleurs, sur le dossier Lubrizol, des mesures inverses, pour ainsi dire, ont été réclamées, à savoir le renforcement des moyens de lutte contre l’incendie, ce qui donne le sentiment d’un deux poids deux mesures.
Reste que la question posée est une bonne question. J’ai longtemps siégé dans des conseils d’administration de SDIS, et j’ai pu constater combien il était difficile de garantir parfaitement la sécurité de nos concitoyens.
J’ai aussi constaté, en tant que citoyen, que nous payions deux fois : une fois pour financer d’importants moyens de sécurité incendie, une autre fois pour donner aux SDIS les moyens, tout aussi importants, leur permettant de s’équiper en citernes et donc de répondre aux besoins de sécurité même lorsque l’eau fait défaut. Je me suis toujours dit qu’il fallait approfondir cette question.
La position de M. le ministre, qui consiste à émettre un avis de sagesse, afin que nous puissions réfléchir plus avant, au cours de la navette, sur cette question, me semble intéressante, là où il s’agit d’avancer dans la résolution de cette équation difficile.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Mme Troendlé a bien résumé la situation : il y a un réel danger en la matière. Vu les risques, un tel assouplissement est, selon moi, le type même de la fausse bonne idée.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Visiblement, je ne me suis pas très bien exprimé.
Cet amendement ne vise pas à assouplir les règles de sécurité. Comme cela a été dit notamment par Mme Troendlé, si nous décidions d’un tel assouplissement, nous mettrions les maires en difficulté, dans la mesure où, en définitive – nous le savons tous –, ce sont eux qui sont responsables s’il y a un problème. Telle n’est pas du tout notre idée.
Nous disons que le préfet doit veiller à la manière dont ces règles sont appliquées. Il ne s’agit donc pas de les assouplir, mais seulement, dans certaines conditions, de faire en sorte qu’elles trouvent à s’appliquer avec pragmatisme. En effet – mon collègue Ladislas Poniatowski peut en témoigner –, dans le département dont nous sommes élus, la distance réglementaire est de 200 mètres. Et il arrive que des certificats d’urbanisme soient refusés pour 10 ou 20 mètres de trop.

Mme Catherine Troendlé : Eh oui ! Parce que le débit est insuffisant !

M. Hervé Maurey : L’incompréhension des maires est totale. Je suis désolé d’évoquer un cas local, mais tous les maires sans exception, aujourd’hui, nous parlent de ce problème.
Il n’est donc pas question d’assouplir les règles, mais de veiller à ce qu’elles ne reviennent pas, comme c’est le cas dans certaines communes, à empêcher le moindre projet de construction, aussi modeste soit-il.
Dans ce genre de cas – c’est l’objet de la fin de mon amendement –, le préfet réunirait les parties prenantes, notamment le SDIS, pour étudier la mise en œuvre de mesures adéquates. C’est certes le représentant du département qui préside le SDIS, mais le préfet a un rôle opérationnel dans son fonctionnement ; il peut organiser avec l’ensemble des parties une discussion et une négociation susceptibles de conduire à une évolution.
Tel est le sens de cet amendement : ne pas laisser les choses en l’état, et ne pas se contenter de constater que, dans certains territoires, on ne peut plus délivrer que des certificats d’urbanisme négatifs, les maires n’ayant plus aucune perspective en matière de construction.
Je suis bien entendu tout à fait favorable à l’idée que nous ne votions cet amendement que pour poser les bases d’une mesure qui serait améliorée dans le cadre de la navette parlementaire, comme l’a suggéré M. le ministre.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski : Mon collègue Hervé Maurey me tend la perche, et pour cause : j’ai cosigné son amendement.
L’exemple qu’il a cité est criant : il y a une injustice énorme entre un département, le nôtre, et les quatre départements voisins.

M. Hervé Maurey : Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski : Chez nous, un maire a interdiction de construire sur une dent creuse si celle-ci est située à plus de 200 mètres d’une bouche d’incendie. Dans tous les départements voisins, les maires ont le droit de donner un avis favorable à un permis de construire sur une dent creuse de leur commune située entre 200 et 400 mètres d’une bouche d’incendie.
C’est pourquoi ce qui importe le plus, dans l’amendement d’Hervé Maurey, c’est l’ajout de la dernière phrase : « Le cas échéant, il s’efforce à ce que des mesures nécessaires pour y remédier soient mises en œuvre. »
C’est simple : ça veut dire par exemple – certains d’entre vous ont évoqué ce cas de figure –, tout simplement, que, si le maire d’une commune a le projet de réaliser des travaux d’extension du réseau d’eau jusqu’à une bouche d’incendie, le préfet devra donner un avis favorable au versement d’une aide financière complémentaire au titre de la DETR – c’est l’un des effets intéressants qu’aurait l’adoption de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 695 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Simplifier le droit applicable aux élus locaux