Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Exception d’irrecevabilité
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, d’une motion n° 974.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que les amendements nos 664, 573 rectifié ter, 951 rectifié bis et 929 rectifié visent à étendre le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son règlement.
En application du dernier alinéa de l’article 44 bis, alinéa 10, du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. le rapporteur, pour la motion.
M. Mathieu Darnaud : Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception de ceux qu’a présentés le Gouvernement, et qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.
En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, du règlement.
En l’espèce, ces amendements visent à étendre le champ de l’habilitation prévue à l’article 31 du projet de loi, lequel concerne uniquement la formation des élus locaux.
Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Aucune explication de vote n’étant admise, je mets aux voix la motion n° 974, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
(La motion est adoptée.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 664, 573 rectifié ter, 951 rectifié bis et 929 rectifié sont déclarés irrecevables.