Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 26 quater
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 555 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Lavarde, M. P. Martin, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Bonhomme, Mme Bruguière, M. Chaize, Mme Deromedi, MM. Daubresse, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gruny, M. Husson, Mme Duranton et MM. Savary, Segouin, Laménie et Bonne, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-…. – Le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de son emploi, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail. »
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer : Cet amendement tend à favoriser l’accès au télétravail pour les conseillers municipaux, afin de faciliter l’exercice de leur mandat.
Si son emploi est compatible avec le télétravail, le conseiller municipal serait ainsi assimilé aux personnes bénéficiant du meilleur accès au télétravail dans l’exercice de cet emploi, en application de toute disposition législative et réglementaire, ou de toute disposition de chartes ou d’accords, que le conseiller municipal soit salarié ou agent public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il est également favorable. Je remercie Mme la sénatrice Canayer d’avoir accepté de reprendre légèrement la rédaction de son amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 555 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 quater.