Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 28 quater (priorité)
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 985, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale après les mots : « en milieu ordinaire de travail » sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel : Je suis heureuse d’être parmi vous ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs, pour évoquer ce sujet si important de la participation des personnes en situation de handicap à la vie publique.
Tout d’abord, permettez-moi de saluer l’effort collectif qui a été fait, le Gouvernement ayant levé l’irrecevabilité pour la mesure concernant les remboursements de frais du sénateur Kerrouche. Cela montre bien que nous sommes tous concernés, tous mobilisés.
Comme vous le savez, je suis moi-même particulièrement mobilisée sur le sujet. À l’occasion des débats qui se sont tenus hier soir, vous avez légitimement posé la question du traitement des indemnités de fonction dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Quelques mots sur l’AAH, tout d’abord.
Cette allocation concerne aujourd’hui 1,2 million de bénéficiaires, soit 1,7 million de personnes couvertes si l’on prend les conjoints et les enfants en compte.
Ce minimum social, témoin de la solidarité nationale, a d’ailleurs été fortement revalorisé. Alors qu’il s’élevait à 819 euros en début de quinquennat, il a fait l’objet de deux revalorisations exceptionnelles. Le dernier décret de revalorisation, paru le 11 octobre, porte son montant à 900 euros. Cela représente un effort de plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat et, pour 90 % des bénéficiaires, plus de 80 euros d’augmentation par mois, soit une hausse de 11 %.
S’agissant du lien entre allocation aux adultes handicapés et indemnités d’élu, comme vous le savez, ces dernières se décomposent en deux parties.
La fraction représentative des frais d’emploi est destinée à couvrir les frais nécessaires à l’exercice des fonctions des élus locaux, équivalant à une forme de dédommagement. Cette partie est exclue du calcul de l’AAH, comme de celui de l’ensemble des prestations sociales, depuis l’adoption de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
L’indemnité de fonction, quant à elle, est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est prise en compte pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Nous avons un objectif commun : faciliter l’accès des personnes en situation de handicap, notamment des bénéficiaires de l’AAH, à des fonctions électives. Aussi nous proposons, par le présent amendement du Gouvernement, d’inscrire dans la loi le principe d’une prise en compte spécifique des indemnités de fonction des élus locaux pour le calcul de l’AAH.
Il serait précisé, à l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, que les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation, selon des modalités fixées par décret.
L’inscription au niveau législatif de ce principe permettra de garantir un traitement avantageux pour ces indemnités. Les nouveaux élus locaux, par ailleurs bénéficiaires de l’AAH et ne percevant pas d’autres revenus d’activité, pourront ainsi être assurés de les cumuler intégralement avec leur allocation pendant une période de six mois.
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme Sophie Cluzel : Ils bénéficieront ensuite d’abattements spécifiques, permettant de prendre en compte leur situation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je partage avec vous cet objectif de soutien aux personnes en situation de handicap, notamment aux bénéficiaires de l’AAH, dans l’accès à des fonctions électives. C’est un devoir commun de favoriser leur participation à la vie sociale. C’est notre responsabilité collective. Nous pouvons encourager cette participation avec ce type d’accompagnement.
Je veillerai à donner des instructions aux caisses d’allocations familiales, les CAF, pour qu’elles s’assurent, elles-mêmes, que ces droits sont bien garantis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je vous remercie de nous avoir rejoints, madame la secrétaire d’État. Votre présence dans ce débat était évidemment très attendue, compte tenu de l’importance du sujet que le Gouvernement a accepté de traiter, à la demande du Sénat. Il s’agit effectivement d’un sujet essentiel pour faciliter la participation des personnes handicapées à la vie de la cité, par l’exercice de mandats électifs.
N’ayant pas pu réunir la commission, il m’est difficile de donner son avis. Je vais donc m’exprimer en mon nom personnel et, s’ils le veulent bien, en celui des rapporteurs, puisque nous venons de découvrir cet amendement, qui diffère du nôtre.
Il eût été plus simple, pour nous, de travailler en nous basant sur la rédaction que nous avions proposée. Mais nous souhaitons que cette mesure figure dans le projet de loi. En outre, j’avais indiqué au ministre chargé des collectivités territoriales que nous ne pourrions accepter que le texte quitte le Sénat sans une première forme de traitement de la question dans notre assemblée, compte tenu de l’unanimité qui s’était exprimée sur toutes les travées de celle-ci.
J’émets par conséquent un avis favorable, en mon nom et en celui de mes collègues rapporteurs.
Je souligne que je le donne à titre conservatoire.
Nous devrons tirer parti de la navette pour nous assurer que le dispositif proposé n’est pas une pure et simple transposition du dispositif déjà existant pour toute activité professionnelle reprise par un allocataire de l’AAH – le régime classique que l’on appelle, dans le langage courant, le régime d’« intéressement à la reprise d’activité ». Mais je suppose que l’intention du Gouvernement est bien de mettre en place un dispositif spécifique pour les personnes handicapées accédant à des fonctions électives.
Par ailleurs, nous serons très attentifs à l’appréciation que nous pourrons porter sur le montant de l’abattement, tel que défini par décret. Je comprends d’ailleurs, de la rédaction retenue, que le même décret définira l’abattement pour une reprise d’activité en milieu ordinaire de travail et pour l’exercice d’un mandat local.
Pour nous, il y a bien là une certaine complexité. Je ne pense pas qu’elle cache des difficultés, et je n’ai pas d’a priori négatif à cet égard. Mais vous devez comprendre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, que nous avons besoin de travailler avec vous dans la suite de la navette, pour que la commission se sente pleinement à l’aise avec la proposition que vous lui faites.
Sous ces réserves, je veux vous remercier d’avoir pris à cœur cette question. Je crois tout à fait à la sincérité du Gouvernement dans son désir d’améliorer la situation de nos concitoyens handicapés quand ils exercent un mandat municipal.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Je me réjouis de votre proposition, madame la secrétaire d’État. L’inclusion des personnes en situation de handicap dans sa dimension relative aux mandats électifs locaux est vraiment très importante.
Mais je voudrais vous demander que des moyens soient octroyés aux collectivités locales pour qu’elles puissent s’adapter au handicap des élus. Pour les personnes malentendantes, il faut une personne assurant la traduction simultanée lors des réunions ou, en tout cas, un logiciel permettant de passer de l’oral à l’écrit. Pour les personnes malvoyantes ou non voyantes, il faut des logiciels en braille. Pour les personnes à mobilité réduite, il faut assurer l’accessibilité.
Les collectivités qui accueilleraient en leur sein des personnes en situation de handicap devraient être accompagnées pour pouvoir leur offrir les conditions leur permettant d’assumer, dans le respect, leurs missions d’élu.
C’est une très bonne initiative. Mais il n’y a pas que l’AAH, ou une adaptation au niveau des indemnités ; il y a aussi les moyens octroyés aux collectivités pour accueillir correctement ces personnes.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron : Je salue bien sûr cet amendement, ayant déposé un amendement similaire, qui n’a pas résisté à l’article 40.
Le président Bas, fort heureusement, a fait de ce sujet un sujet essentiel.
J’ai rencontré des personnes en situation de handicap et ressenti à cette occasion leur frustration – je dirai même leur désarroi – par rapport à ce qu’elles considéraient comme une discrimination supplémentaire.
J’apprécie donc tout particulièrement l’initiative du Gouvernement. À la veille des élections municipales, alors que certains, saisis par le découragement, envisagent de ne pas se représenter, un signal fort leur est adressé : nous avons besoin des personnes en situation de handicap dans nos équipes municipales ; elles y ont toute leur place !
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je remercie aussi bien la commission que le Gouvernement du travail collectif que nous réalisons au bénéfice des élus en situation de handicap. Ce soir, je pense particulièrement à un élu très impliqué de mon territoire. Je souhaite que, lui, comme d’autres, puisse encore plus s’engager à l’avenir.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Je formulerai quelques observations sur des points qui me chagrinent.
J’ai examiné l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il y est effectivement question des bénéficiaires de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés versée, par les CAF, mais nullement des bénéficiaires de la pension d’invalidité payée par la sécurité sociale, qui ne seraient donc pas concernés par l’amendement. Puis-je avoir des précisions sur ce point ?
À mon sens, l’AAH est vraiment destinée à faire face aux dépenses de la vie courante, et l’on sait que les personnes handicapées ont parfois plus de besoins. Je pense donc qu’il faudrait aller beaucoup plus loin sur cette question. C’est pourquoi, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement en l’état.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : Je voulais vous remercier, madame la secrétaire d’État, d’être venue ce soir nous présenter votre amendement. On peut considérer qu’il ne va pas assez loin, car, lorsque l’on s’occupe du handicap, c’est toujours ce que l’on pense. Je souhaite simplement, pour ma part, avoir l’assurance que l’on pourra continuer à accompagner ces personnes au-delà du délai de six mois.
Le groupe centriste votera cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Cette question particulièrement sensible, que nous avons abordée hier soir, touche à l’équité et à l’ouverture des conseils municipaux, et elle est avait suscité beaucoup d’émotion.
Ayant été membre durant sept ans de la commission des affaires sociales, je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État pour son intervention. Cet amendement, qui modifie l’un des articles du code de la sécurité sociale, représente un lien partagé entre les commissions – je salue, au passage, le travail de la commission des lois.
Cette mesure qui, je le redis, va dans le sens de l’équité est réellement positive.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel : Je tiens à vous rassurer sur la prise en compte des adaptations, madame Jasmin.
S’agissant des codeurs et de l’accompagnement des personnes souffrant de handicap sensoriel, de grands progrès ont été réalisés via des logiciels AVA que nous pouvons mettre à disposition des personnes. Il nous faut également mobiliser davantage le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, pour les mesures d’adaptation et d’accompagnement destinées aux collectivités locales, afin que ces élus puissent exercer pleinement leur mandat.
Pour ce qui concerne les règles d’abattement, nous ferons preuve de transparence et vous donnerons des explications. L’objectif est de mettre en place un dispositif encore plus favorable : après le délai de six mois sont prévus des abattements de 80 % et de 40 %. C’est un peu technique et complexe, et je ne développerai pas davantage, mais nous ferons en sorte de maintenir un avantage.
Je vous remercie de votre confiance. Continuons de travailler ensemble pour améliorer cette participation !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 985.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République en marche.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
340
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 quater.
Mes chers collègues, nous revenons au cours normal de la discussion des articles.