Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 28 bis
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 236 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la concertation relative à la mise en œuvre d’une réforme des retraites.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Alors que le projet de loi relatif à la réforme des retraites est programmé pour l’été 2020, cet amendement, présenté par notre collègue Henri Cabanel, auquel s’associe notre collègue Ronan Dantec, vise à inciter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la mise en œuvre d’une réforme des retraites.
Le système de retraite des élus locaux, caractérisé par l’empilement de plusieurs régimes, paraît trop complexe et peu protecteur. Il n’offre pas aux élus locaux ayant opté pour une activité professionnelle à temps partiel afin d’exercer leur mandat les contreparties suffisantes en termes de droits à la retraite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel, puisque Jean-Paul Delevoye, en tant qu’ancien président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, aura évidemment à cœur de traiter la question de la retraite des élus dans le cadre de la grande consultation qui est menée actuellement.
Dans ces conditions, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 241 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.