Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 29

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 29

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 5211-13, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés ;
2° (nouveau) Au III de l’article L. 5842-5, les mots : « qui, soit ne bénéficient pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements, soit bénéficient d’indemnités au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements mais résident sur une île différente de celle dans laquelle se tiennent les réunions auxquelles ils assistent au titre de ces fonctions, » sont supprimés.

M. le président : L’amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis et Bérit-Débat, Mme Monier, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même premier alinéa du même article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa. » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise tout simplement à ce que les conseillers communautaires en situation de handicap puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat.
Cette possibilité est déjà ouverte en ce qui concerne les conseillers municipaux. Il nous semble normal de l’étendre aux conseillers communautaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Le Gouvernement ayant levé le gage, la commission émet un avis favorable sur votre amendement, monsieur Kerrouche.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement sait lever le gage ! Nous l’avons fait sur cet amendement, ce qui démontre le caractère équilibré des positions du Gouvernement.
J’émets un avis favorable – très favorable même ! – sur ce bon amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je tiens à remercier M. le ministre d’avoir levé le gage sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)