Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 29

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 29

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 509 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Longeot, Cadic, Laugier, D. Dubois et Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Doineau et de la Provôté, MM. Vanlerenberghe et Delcros, Mme Vermeillet, M. Louault et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : C’est un amendement auquel notre collègue Michel Canevet tient beaucoup.
Le président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale a la possibilité de donner délégation à un membre du conseil d’administration. Il semble naturel que cette délégation ouvre droit à une indemnité, prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale accordée, le cas échéant, au bureau, conformément aux mesures en vigueur dans les communes pour les délégations octroyées aux conseillers municipaux fixées à l’article L. 2123-24-21, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales.
Il se trouve que l’article 52 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a déjà prévu cette disposition. Il convient toutefois d’en compléter les termes à la suite de la décision d’annulation rendue par le tribunal administratif de Rennes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 509 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.