Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 29 ter (nouveau)
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 29° de l’article L. 2122-22, il est inséré un 30° ainsi rédigé :
« 30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18. » ;
2° Après le 17° de l’article L. 3211-2, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil départemental peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 3123-19. » ;
3° Après le 15° de l’article L. 4221-5, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil régional peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 4135-19. »
M. le président : L’amendement n° 165 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 858 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant le dernier alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut, en outre, par délégation de l’assemblée délibérante, être chargé d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que j’ai défendu et qui a été adopté en commission sur les mandats spéciaux.
Essentiellement définis par la jurisprudence, les mandats spéciaux s’appliquent aux missions remplies par un membre de l’organe délibérant pour une opération déterminée, dans l’intérêt de la collectivité territoriale. Cela peut concerner l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une nouvelle opération ou un surcroît de travail exceptionnel, en cas, par exemple, de crise ou de catastrophe naturelle.
Compte tenu de la nature de ces mandats et de leur application sur le terrain, cet amendement vise à étendre et à élargir aux présidents d’EPCI la possibilité d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Dans un souci de transparence et de protection politique des élus, je préfère que l’on en reste aux délibérations pour les mandats spéciaux.
Les mandats spéciaux concernent souvent des déplacements, dans le cadre notamment de jumelages pour ce qui est des conseils municipaux. De tels déplacements suscitent toujours des fantasmes. Qui ? Quand ? Quoi ? Pour faire quoi ? Pour quelle somme ? En répondant à ces questions, la délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal permet d’éviter les non-dits et de mettre un terme aux fantasmes.
Je rappelle que les mesures de transparence visent aussi à éviter que l’on ne prête aux élus des avantages qu’ils n’ont pas.
Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Je pense qu’il s’agit d’une fausse simplification !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 858 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 29 ter.
(L’article 29 ter est adopté.)