Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 29 ter

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 29 ter

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 845 rectifié, présenté par Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’article 29 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « interdépartementales ou » sont supprimés.
II. – Lorsque le ressort territorial d’une délégation régionale du centre national de la fonction publique territoriale est modifié en application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est mis fin au mandat de l’ensemble des membres du conseil d’orientation mentionné à l’article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée. La désignation et l’élection des membres des nouveaux conseils d’orientation ont lieu dans le cadre du premier renouvellement des représentants des communes aux conseils d’orientation suivant l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et au plus tard le 31 décembre 2020. Le conseil d’administration du centre national de la fonction publique territoriale en précise les modalités. Le mandat des membres des anciens conseils est prorogé jusqu’à la désignation et l’élection des nouveaux membres.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : L’article 50 de la toute nouvelle loi de transformation de la fonction publique institue une délégation du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, par région. L’organisation actuelle du CNFPT compte actuellement 29 délégations. Par conséquent, cette disposition aura pour effet d’induire la suppression de certaines délégations interdépartementales et la création de nouvelles délégations régionales.
Chaque délégation est dotée d’un conseil d’orientation, composé de représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales des agents territoriaux.
Le présent amendement a pour objet de mettre fin par anticipation aux mandats des membres des conseils qui doivent être supprimés par l’effet de la suppression des délégations concernées et de permettre la mise en place des nouveaux conseils dans les délégations nouvellement créées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 845 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29 ter.