Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 29 quater (nouveau)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 29 quater (nouveau)

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf avis contraire du praticien, les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat. »

M. le président : L’amendement n° 454, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : À ce stade de nos débats, alors que nous avons tous envie de voir l’examen de ce texte achevé, le sujet de cet amendement et de l’article 29 quater peut paraître anecdotique. Il s’agit du problème des arrêts maladie.
Comme l’ont exprimé aussi bien M. le ministre, M. le président de la commission des lois et les rapporteurs, notre préoccupation est de rester sur une « ligne de crête », en aidant et accompagnant les élus sans céder à la tentation de créer des privilèges.
M. le président de la commission des lois a rappelé les conditions dans lesquelles nous avons examiné un millier d’amendements. Forcément, en ayant abattu une telle quantité de travail dans un délai aussi court, il est possible que la merveilleuse imperfection de l’humanité se soit exprimée et que nous soyons passés un peu rapidement sur quelques points…
En l’occurrence, alors qu’un salarié malade doit être expressément autorisé par son médecin à exercer un certain nombre d’activités, l’article 29 quater, tel qu’il a été rédigé en commission, crée une dérogation pour les élus qui me semble tout à fait anormale et un privilège qui ne me paraît pas sain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : J’entends votre argument, cher collègue.
La commission n’a pas, sur le sujet, de position totalement arrêtée. Notre avis se fonde surtout sur les nombreuses auditions que nous avons menées, notamment celles des organismes compétents, et sur le fait que nombre d’élus ont subi des redressements dans ce domaine.
Le Gouvernement semble nous dire que le problème serait résolu. Parions sur l’efficacité de la navette parlementaire : elle permettra à M. le ministre de nous apporter des éléments pour étayer notre position, quitte à ce que nous revenions sur la disposition adoptée par la commission d’ici à la fin de l’examen du texte.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je m’engage à vous communiquer par écrit les informations dont nous disposons.
L’inversion proposée n’est pas aussi simple qu’il y paraît, comme l’a souligné Arnaud de Belenet. Par cohérence, je vais émettre un avis favorable sur cet amendement.
Nous continuerons de travailler sur ce sujet au cours de la navette pour faire converger nos positions d’ici à la réunion la commission mixte paritaire et mettre en place un dispositif qui protège autant le praticien que l’élu.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous voterons cet amendement de suppression.
Là encore, je crois que nous devons faire attention aux messages que nous envoyons. Soit on est malade, soit on ne l’est pas ; il n’existe pas de demi-maladie.
Les élus sont entourés d’une équipe, avec un premier adjoint, voire un deuxième – je parle ici des plus petites communes – qui peuvent répondre aux urgences durant les heures d’interdiction de sortie. En outre, certains arrêts maladie peuvent autoriser les sorties à toute heure. Il n’est pas possible de déroger aux principes qui régissent les arrêts maladie au nom de l’exercice de son mandat.
Sans doute faut-il travailler encore au cours de la navette pour trouver une solution d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Adopter ce dispositif en l’état enverrait un mauvais signal au moment où il est question de jour de carence ou de certificats de complaisance – je n’ose d’ailleurs imaginer que des élus puissent avoir recours à ces derniers…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 454.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 29 quater.
(L’article 29 quater est adopté.)