Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 29 quater
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 698 rectifié quater, présenté par Mmes Vérien et Sollogoub, MM. Kern et Longeot, Mme Dindar, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Moga, Bonnecarrère et Lafon, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Cigolotti et Janssens, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Billon, MM. Maurey, Vanlerenberghe, L. Hervé, Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 29 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 330-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 330-… ainsi rédigé :
« Art. L. 330-….. – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités relevant de son mandat, sauf contre-indication expresse d’un praticien. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Comme en matière d’arrêt maladie, des élues en congé de maternité peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières par les caisses primaires en raison de l’exercice de leur mandat.
En effet, l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. »
Or le rattachement des élus locaux au régime général et l’interprétation de la Cour de cassation assimilant les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération – je cite un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2017 – a rendu l’exercice d’un mandat local, même de façon partielle, incompatible avec la perception des indemnités journalières dans le cadre d’un congé de maternité.
Dans les faits, les caisses primaires peuvent demander le remboursement des indemnités journalières aux élues qui ont assisté, pendant leur congé de maternité, à des séances du conseil municipal ou signé des actes.
Cet amendement s’inspire de celui adopté en commission qui permet à un élu en arrêt maladie, sauf contre-indication d’un praticien, de continuer l’exercice de son mandat. Nous proposons donc de transposer ce dispositif aux congés de maternité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je comprends les arguments des auteurs de cet amendement. Il s’agit d’un sujet relativement lourd et compliqué.
La commission émet un avis de sagesse… négative. (Oh ! sur les travées du groupe UC.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le parallèle avec le congé maladie n’est pas possible : on peut en effet exercer une activité non salariée durant un congé de maternité.
Cette question ne relève pas de la loi, mais d’une circulaire aux caisses primaires d’assurance maladie que je m’engage à faire porter par la ministre compétente.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Hervé, l’amendement n° 698 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Loïc Hervé : Eu égard à l’engagement formel de M. le ministre, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 698 rectifié quater est retiré.