Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 30
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 510 rectifié, présenté par MM. Lafon, Canevet et Laugier, Mmes de la Provôté et Doineau, MM. Janssens, D. Dubois, Bonnecarrère, B. Fournier et Kern et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et leur permettant, le cas échéant, de préparer leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ».
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon : Nous abordons ici un sujet dont il n’a pas encore été question, celui de la reconversion professionnelle des élus à l’issue de leur mandat, notamment à partir de la validation des acquis de l’expérience, ou VAE.
Il existe aujourd’hui deux façons de financer une formation quand on est élu : soit à partir des crédits de formation financés sur les budgets locaux, soit par les droits individuels à la formation.
Seuls ces derniers permettent de financer des formations dans le cadre de la VAE pour une reconversion professionnelle. Or il s’avère que les droits individuels à la formation des élus sont assez faibles et ne permettent généralement pas de tels financements.
Nous proposons donc d’enrichir les formations financées à partir des budgets locaux en les étendant aux actions de reconversion professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Nous n’en sommes qu’au début, mais le DIF commence déjà à permettre ce que vous proposez.
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité réformer la formation par voie d’ordonnances. Il ne s’agit pas de priver le Parlement de débat, mais de répondre aux questions complexes de portabilité et de fongibilité des droits de l’élu quand il est salarié ou agent de la fonction publique, à la suite de la réforme mise en œuvre par Mme Pénicaud.
Comme je l’ai dit à chaque président de groupe, se pose aussi la question des institutions de formation adossées aux formations politiques. Le champ de la formation a également beaucoup évolué.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Toutefois, l’idée est intéressante et je m’engage à la regarder de près, voire à la reprendre dans le cadre de l’ordonnance. Le Gouvernement veut rester sur sa ligne.
J’en profite pour préciser que cette ordonnance fera l’objet d’une concertation avec l’ensemble des présidents de groupes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Comme je m’y étais engagé, nous voulons tout faire pour que la ratification se fasse dans les meilleures conditions.
M. le président : Monsieur Lafon, l’amendement n° 510 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Lafon : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 510 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Duranton, MM. Bouloux, Paccaud et Karoutchi, Mmes de la Provôté, Boulay-Espéronnier et Bonfanti-Dossat, M. Houpert, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Longeot, Mandelli, Moga, Courtial et Guerriau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Kern, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Gruny, MM. Charon, Pellevat, Laménie et D. Laurent, Mmes A.M. Bertrand et Kauffmann, M. Gremillet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. B. Fournier, Mmes Renaud-Garabedian et Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, les maires bénéficient de droit, à leur demande, d’une formation sur les compétences des communes et sur leur nouvelle articulation avec celles des établissements publics de coopération intercommunale, sur l’organisation et le fonctionnement des communes ainsi que sur la sécurité et les pouvoirs de police du maire. »
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : Les nouveaux pouvoirs confiés aux maires dans ce projet de loi qui redonne une place plus centrale à la commune ne peuvent être effectifs que si ces derniers en sont dûment informés.
Cet amendement vise à mieux former les maires. Il est du devoir de la République de bien informer les élus, dont beaucoup hésitent face à certaines situations juridiquement complexes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je demande le retrait de cet amendement, largement satisfait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Houpert, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Houpert : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.