Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 31 bis (nouveau)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 31 bis (nouveau)

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur ou définie par la délibération du conseil municipal mentionnée au premier alinéa. » ;
2° L’article L. 3121-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers n’appartenant pas à la majorité départementale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. » ;
3° L’article L. 4132-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil régional, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers n’appartenant pas à la majorité régionale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. »

M. le président : L’amendement n° 105, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
municipal
insérer les mots :
, arrondi à l’entier inférieur
II. – Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
départemental
insérer les mots :
, arrondi à l’entier inférieur
III. – Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
régional
insérer les mots :
, arrondi à l’entier inférieur
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Adopté en commission des lois sur l’initiative de notre collègue Éric Kerrouche, cet article 31 bis reprend une disposition adoptée à plusieurs reprises par le Sénat prévoyant que, tous les six mois, à la demande d’un dixième au moins des élus, les trente premières minutes de la séance du conseil ou de l’assemblée délibérante soient réservées aux questions orales de l’opposition. Afin d’éviter des divergences d’appréciation, il est proposé de préciser la règle d’arrondi du dixième pour les demandes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 801, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 5 et 7
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous retirons notre amendement.

M. le président : L’amendement n° 801 est retiré.
Je mets aux voix l’article 31 bis, modifié.
(L’article 31 bis est adopté.)