Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 36
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 923 rectifié, présenté par M. Chevrollier, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mmes Vullien et Deromedi, MM. H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme Vermeillet, M. Piednoir, Mme Sittler, MM. Charon, Bascher, Fouché, Laménie et Husson, Mme Lavarde et MM. Mandelli, Bonhomme, Rapin, Babary, de Legge, Chaize, Maurey, Danesi et Bonne, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service assurant le prélèvement peut contribuer à la gestion et la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente disposition. »
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, ce n’est pas sans une certaine émotion que je présente le dernier amendement de ce projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ! (Sourires.)
Il s’agit là de dispositions très techniques, reprenant une proposition issue des assises de l’eau.
La préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine et, plus généralement, sa gestion sont des missions dont la responsabilité n’est pas clairement définie dans le droit actuel. En conséquence, la légitimité de l’intervention de la collectivité compétente pour l’eau potable n’est pas toujours fermement établie.
Or ces missions sont essentielles pour répondre aux obligations sanitaires et environnementales auxquelles doivent satisfaire les eaux utilisées pour la production d’eau potable.
Les services d’eau potable assurent d’ores et déjà un certain nombre de missions ; en complément, nous proposons de leur permettre d’intervenir en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Mon cher collègue, j’ai bien entendu vos arguments. Mais, étant donné que cette disposition renvoie à un décret l’ensemble des précisions nécessaires, elle serait très probablement entachée d’incompétence négative. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour être honnête avec vous, après 985 amendements et plus de 50 heures de débats, j’aurais aimé terminer sur autre chose que de l’eau ! (Sourires.) Mais ce sera pour plus tard… (Nouveaux sourires.)
Monsieur Chevrollier, les mesures que vous proposez sont intéressantes ; elles reprennent effectivement certains travaux des assises de l’eau. J’émets donc un avis favorable, même s’il sera sans doute nécessaire d’apporter quelques corrections au cours de la navette.
M. le président : Monsieur Chevrollier, l’amendement n° 923 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je le maintiens, monsieur le président. J’y insiste : cette mesure a été travaillée dans le cadre de la première séquence des assises de l’eau, lancée par M. Lecornu, puis de la deuxième séquence, conclue par Mme Wargon.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est vrai !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Elle a fait l’objet d’un consensus de l’ensemble des parties prenantes, lesquelles sont particulièrement impliquées sur cette question fondamentale de l’eau.
M. Mathieu Darnaud : Dans ces conditions, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 923 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE et LaREM.)
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote sur l’ensemble se dérouleront le mardi 22 octobre prochain, de quatorze heures trente à quinze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.