Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels avant l’article 12

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels avant l’article 12

debate, 15/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Roger, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-…. – Au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cette présentation est suivie d’un débat. »
La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger : Vous le savez, la sécurité est partagée entre les services de l’État, police ou gendarmerie selon les circonscriptions, et les collectivités territoriales, qui participent et financent. Il y a aussi, dans certaines communes, des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, qui fonctionnent entre professionnels de façon discrète, ce qui ne permet pas à tous les élus municipaux de savoir comment l’État travaille en symbiose avec les collectivités dans le domaine de la sécurité. En résumé, il s’agit de remédier à ce déficit d’information.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cette idée nous est apparue particulièrement intéressante, considérant que, en dehors des CLSPD, il était parfois nécessaire de s’adresser directement aux élus municipaux sur des sujets qui les concernent au premier chef. L’avis est favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Sagesse.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 391 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 12.
L’amendement n° 574 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Bruguière, MM. Meurant et Frassa, Mmes Sittler et Deromedi, MM. Laménie, Sol et Brisson, Mme Bories et MM. Bonhomme, Cuypers et Guerriau, est ainsi libellé :
Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , officier de police judiciaire ».
La parole est à M. Henri Leroy.

M. Henri Leroy : L’insécurité ne cesse d’augmenter dans notre pays. Il y va d’abord de la responsabilité de l’État, qui dispose du concours des forces de sécurité intérieure pour faire respecter l’ordre et les lois. Les maires ont également un rôle important à jouer en la matière. Ils coopèrent avec les autorités nationales ; ils ont la qualité d’officier de police judiciaire et bénéficient du concours de la police municipale, même s’ils n’ont pas d’habilitation du procureur de la République et de circonscription d’action judiciaire.
L’article L. 2211-1 du CGCT dispose que « le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance ». L’amendement que je propose a pour objet de préciser, dès cet article du code, que le maire est aussi officier de police judiciaire, OPJ. Comme il est en première ligne pour combattre les incivilités et l’insécurité, cette précision me paraît utile et nécessaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends tout à fait les motivations de notre collègue Henri Leroy. Pour autant, le statut d’OPJ du maire et de ses adjoints est déjà consacré par le droit, à l’article 16 du code de procédure pénale. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Leroy, maintenez-vous votre amendement ?

M. Henri Leroy : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 574 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 723 rectifié, présenté par Mmes Guillemot et Conconne, MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, MM. Courteau, Daunis, Duran, Iacovelli, Montaugé, Tissot et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mmes Blondin et Monier, MM. Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire en application de ses pouvoirs de police générale prévus au même article L. 2212-2 peut, par arrêté, interdire temporairement d’accéder, d’habiter ou d’utiliser les locaux en raison d’un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants au sens des articles L. 129-1, L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation. Dans ce cas, la personne ayant mis à disposition ces locaux est tenue d’assurer l’hébergement ou le relogement des occupants dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code. Dès sa notification au propriétaire ou au gestionnaire du bien concerné, l’arrêté mentionné au présent alinéa suspend le bail et le paiement des loyers jusqu’à la suppression du risque à l’origine de l’arrêté. »
Madame Guillemot, pouvez-vous présenter en même temps l’amendement n° 596 ?

Mme Annie Guillemot : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 596, présenté par Mme Guillemot, est ainsi libellé :
Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maire interdit temporairement l’accès, l’habitation ou l’utilisation de locaux en raison d’un danger pour la santé ou la sécurité des occupants en application de ses pouvoirs de police générale prévus à l’article L. 2212-2, les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation sont applicables. »
La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot : Un amendement identique à l’amendement n° 723 rectifié a déjà été voté à l’unanimité, j’y insiste, lors des débats sur la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux, adoptée également à l’unanimité au Sénat le 11 juin 2019. C’est pour cette raison que j’ai été assez surprise de recevoir un avis défavorable de la commission des lois.
Nous souhaitons donner de nouveaux pouvoirs aux élus, qui sont en première ligne pour lutter contre l’habitat indigne.
Cet amendement a donc pour objet de permettre au maire d’intervenir en urgence pendant la période d’instruction du dossier pour préserver la santé ou la sécurité des occupants jusqu’à la prise d’un arrêté de police administrative spéciale, ce qui suppose en pratique un délai de six à neuf mois : phase contradictoire, échanges administratifs entre les différents acteurs, nomination d’un expert, etc.
Lorsque l’instruction d’un dossier pour logement indigne est enclenchée, quelle que soit sa nature – péril, locaux impropres, insalubrité –, le maire, en fonction des circonstances – c’est lui qui connaît le mieux la situation et il n’intervient qu’en cas de nécessité –, doit avoir la possibilité de prendre toute mesure conservatoire pour protéger, au besoin, les occupants. C’est pour cette raison que nous avons voté cet amendement à l’unanimité dans le cadre de l’examen de la proposition de loi que j’ai évoquée.
Le maire pourrait ainsi utiliser ses pouvoirs de police générale pour ordonner le relogement et, surtout, ce qui nous importait, la suspension du paiement des loyers pendant la phase intermédiaire d’instruction du dossier pour ne pas laisser les familles dans des situations d’extrême précarité. Même si nous avons toute confiance dans la clairvoyance des maires lorsqu’ils prennent un arrêté, il faut savoir que, actuellement, quand l’instruction dure six mois à un an, les locataires, si le péril n’est pas imminent, continuent à payer le loyer.
L’amendement n° 596, en revanche, n’avait pas été voté dans le cadre de la proposition de loi, mais j’ai choisi quand même de le redéposer. Les maires font régulièrement usage de leur pouvoir de police pour ordonner en urgence l’évacuation des habitants d’un bâtiment en raison d’un danger pour leur santé ou leur sécurité. Si l’extrême urgence de cette situation justifie que le maire prenne une décision rapide sur le fondement de ses pouvoirs de police, préalablement à l’édiction d’un arrêté de police administrative spéciale, il nous paraît important de fournir aux occupants un minimum de garanties lorsqu’ils sont évacués de leur logement, parfois sans pouvoir emporter aucune de leurs affaires avec eux. On l’a encore vu malheureusement à la suite de deux récents sinistres.
Il convient en effet de rappeler qu’aucun texte ne protège les occupants évacués sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, puisqu’il s’agit d’une urgence. Il n’est pas concevable que l’autorité publique évacue des occupants de leur logement sans qu’il existe de garanties pour eux de bénéficier d’un hébergement ou d’un relogement. C’est pourquoi il nous semble légitime d’accompagner ces évacuations en cas de péril imminent du droit à hébergement ou à relogement, tel qu’il est prévu par les articles du code de la construction et de l’habitation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends difficilement la position de notre collègue Guillemot traduite dans l’amendement n° 723 rectifié. Je lui rappelle qu’il existe déjà une procédure d’urgence de vingt-quatre heures. Je pense que son amendement ajoute de la complexité par rapport au droit en vigueur, comme nous le lui avons signifié en commission. L’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 596, si j’en comprends la portée et la pertinence, je me permets de demander l’avis du Gouvernement pour nous éclairer sur les conditions d’évacuation des immeubles par le maire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Dans le cadre de la loi ÉLAN a été votée une habilitation autorisant le Gouvernement à régler ces questions de police par ordonnance. Vous serez appelés à ratifier ces mesures complexes mélangeant pouvoirs de police générale et de police spéciale du maire. S’agissant de l’amendement n° 723 rectifié, j’ajoute que, pour un maire, le pouvoir de suspendre un bail, c’est-à-dire un contrat de droit privé entre un propriétaire, quelle que soit sa qualité, et un locataire, est assez incertain juridiquement parlant.
Il s’agit de bien coordonner tout cela avec l’ordonnance. Je demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Guillemot, que souhaitez-vous faire ?

Mme Annie Guillemot : Bien évidemment, je ne vais pas les retirer, et surtout pas le premier.
Monsieur le rapporteur, cette disposition a déjà été votée dans le cadre de la discussion de la proposition de loi de Bruno Gilles, à l’unanimité du Sénat. C’était en juin dernier. Tous les groupes politiques l’ont plébiscitée. Il y a véritablement un trou dans la raquette ou vous n’avez pas suffisamment lu l’amendement.
Vous me faites penser à Pierre Desproges, qui disait : « J’essaie de ne pas vivre en contradiction avec les idées que je ne défends pas. » J’ai l’impression que vous vous en inspirez ce soir.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 723 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 596.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 201 n’est pas soutenu.