Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 12
debate, 15/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. − L’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« L’arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l’exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti.
« II. − L’arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l’exploitant ou le propriétaire est redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l’établissement dans un délai qu’il fixe.
« Lorsque l’arrêté de fermeture concerne un immeuble en indivision, l’astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l’article L. 541-2-1.
« III. − Si l’établissement n’a pas été fermé à l’expiration du délai fixé dans l’arrêté et que celui-ci a prévu le paiement d’une astreinte en cas de non-exécution, l’exploitant ou le propriétaire est redevable d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard. L’astreinte est prononcée par arrêté.
« Son montant est modulé en tenant compte de la nature de l’infraction aux règles de sécurité et des conséquences, pour la sécurité du public, de la non-exécution de l’arrêté ordonnant la fermeture de l’établissement.
« L’astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l’arrêté mentionné au I et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
« L’autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes recouvrées ne peut pas être supérieur au montant de l’amende prévue au V.
« Lorsque l’astreinte est prononcée par le maire, elle est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement ayant fait l’objet de l’arrêté. À défaut, elle est recouvrée par l’État.
« IV. − L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la possibilité pour l’autorité administrative de faire procéder d’office, à défaut d’exécution spontanée et après mise en demeure du propriétaire ou de l’exploitant demeurée infructueuse, à la fermeture de l’établissement lorsque l’arrêté ordonnant cette fermeture de l’établissement n’a pas été exécuté dans les conditions qu’il a prévues. L’astreinte prend alors fin à la date de fermeture effective.
« Le propriétaire ou l’exploitant est tenu au paiement des frais engagés par l’autorité administrative pour la fermeture de l’établissement, auxquels s’ajoute, le cas échéant, le montant de l’astreinte. » ;
2° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « V. – » ;
b) La référence : « de l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « du I » ;
c) Le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VI. – ».
II. – L’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa du I, les mots : « Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d’habitation, » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d’habitation, » sont supprimés ;
b) Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage d’habitation, le montant maximal de l’astreinte est porté à 1 000 euros par jour ».
III (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation, la seconde occurrence de la référence : « au dernier alinéa » est remplacée par la référence : « du VI ».
IV (nouveau). – Au 2° du I de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence de la référence : « dernier alinéa » est remplacée par la référence : « VI ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Quelques remarques liminaires avant d’examiner un certain nombre d’articles qui concernent le renforcement des pouvoirs de police du maire.
Monsieur le ministre, je tiens à vous interpeller pour relayer ce que disent les élus. Avant d’envisager un tel renforcement, beaucoup voudraient que les pouvoirs existants soient effectifs. Pour ce faire, ils ont besoin d’un véritable accompagnement sur le terrain, en amont pour l’aide à la prise de décision et en aval pour prendre en compte les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés. Les articles, tels qu’ils étaient rédigés initialement ou tels qu’ils ont été modifiés par la commission des lois, ne doivent pas vous faire penser que, demain, il n’y aura plus besoin d’une présence de l’État en soutien à la prise de décision des élus locaux, ou moins besoin de gendarmerie ou de police sur l’ensemble de nos territoires. Au contraire, l’effectivité de ce pouvoir de police est à ce prix, comme nombre d’élus l’ont exprimé ces derniers mois.
Telle est la position générale qui nous guidera sur les articles 12 et suivants, et que je souhaitais exposer d’emblée pour éviter de trop nous répéter.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Je voudrais faire une communication un peu particulière sur ce titre II, qui vise à renforcer les pouvoirs de police, en évoquant la problématique de la responsabilité pénale des maires lorsqu’ils exercent leur devoir en tant qu’OPJ. Il arrive qu’à cette occasion la justice puisse se retourner contre eux.
Ainsi, un maire d’une petite commune de mon département a fait part au Président de la République, au moyen d’un courrier, de ce qui lui était récemment arrivé. Le maire, appelons-le Jean-Claude, un élu expérimenté et très humain, pas du tout un shérif ou un homme violent, a été appelé pour des troubles causés par un groupe, un soir de 14 juillet, avant le feu d’artifice. Pour apaiser la situation, il y va seul, et une altercation s’ensuit. Il s’est défendu, mais, devant les vingt témoignages du groupe contre lui, qui était seul, je le rappelle, la justice a choisi de rendre un jugement de Salomon, soit un partage de responsabilité par moitié. Il a donc été condamné à payer une somme substantielle de 1 100 euros. Il a bien évidemment fait appel, mais je n’entre pas dans les détails.
Le même soir, les perturbateurs sont venus à son domicile et ont saccagé des biens. Il a porté plainte, mais, les preuves étant insuffisantes, l’affaire a été classée sans suite. Bien évidemment, il n’a pas de police municipale ni de gendarmerie sur place. Imaginez la désespérance de ce maire qui se retrouve dans une telle situation, très pénible.
Monsieur le ministre, je ne vois pas dans ce texte de dispositions qui permettraient de mieux protéger les élus qui, comme Jean-Claude, prennent pleinement à cœur leurs fonctions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l’article.
M. Hervé Maurey : Je voudrais attirer l’attention du ministre sur un sujet que j’ai eu à connaître, dans un département qui lui est cher. Cela concerne le pouvoir de police du maire en matière d’immeubles menaçant ruine, lorsqu’il y a un risque d’insolvabilité du propriétaire.
Vous le savez tous, lorsqu’un immeuble menace ruine, le maire est tenu de mettre en œuvre la procédure de péril, qui prévoit une mise en demeure du propriétaire pour qu’il exécute les travaux. S’il ne les fait pas, le maire doit y pourvoir d’office, à charge pour lui de se faire rembourser par le propriétaire.
Le problème survient en cas d’insolvabilité du propriétaire, que celle-ci soit réelle ou organisée. Dans mon exemple, un maire n’ose pas enclencher la procédure et, surtout, n’ose pas faire réaliser d’office les travaux sur une maison menaçant ruine, sachant qu’il risque ensuite de ne pas pouvoir se faire rembourser. Cette situation juridique est très compliquée pour le maire, qui engage sa responsabilité en ne faisant rien, mais qui, pourtant, ne veut rien faire, parce qu’il sait très bien qu’il ne sera pas remboursé et que la commune n’a pas les moyens financiers de supporter la remise en état de cette maison.
Je n’ai pas déposé d’amendement sur ce sujet, mais j’aimerais que M. le ministre puisse m’éclairer sur cette situation juridique et sur les évolutions législatives que nous pourrions envisager, peut-être dans le cadre de la navette parlementaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque minuit ; je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 360 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 771 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement de suppression partielle est une façon d’exprimer notre refus que ce projet de loi sur l’engagement des élus soit vu comme un prétexte pour augmenter des amendes, ce qui l’orienterait vers une logique de répression et l’écarterait du but affiché.
En effet, la commission des lois a profité de l’examen du texte pour accroître le montant de l’amende en cas de manquement à un arrêté relatif à une fermeture d’établissement, la sanction passant de 3 750 euros à 10 000 euros, soit bien plus du double.
Si nous approuvons la nécessité de donner sur certains sujets davantage de pouvoirs au maire pour faire respecter ses décisions, nous refusons que ce dernier devienne un gendarme distribuant des amendes ; nous refusons qu’il porte sur ses épaules ce poids qui pourra se retourner contre lui.
Par ailleurs, nous ne pensons pas que tout peut se régler par des amendes ni que c’est en fonction de leur montant que la sanction sera davantage respectée et que le trouble originel cessera.
L’État doit donner aux communes les moyens de faire respecter la loi. Il s’agit non de modifier des nombres sur le chéquier des citoyens, mais de garantir aux communes des effectifs et des moyens matériels à un niveau convenable, de préserver les services publics et de développer leur présence là où elle est nécessaire.
Mieux accompagner les communes, ce n’est pas augmenter les possibilités de répression !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : L’objectif de la commission n’était en aucun cas de se borner à la seule augmentation des amendes ! Elle entendait encore moins exposer le maire à des responsabilités qu’il n’entendrait pas lui-même endosser.
Pour autant, je veux insister sur le fait que la peine d’amende prévue n’a rien de disproportionné compte tenu des conséquences pour la sécurité des personnes des comportements visés.
J’émets, bien sûr, un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : On nous dit qu’il n’y a pas de répression, il n’empêche que certains maires ont été molestés ! Nous le savons, nous les avons reçus !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 771 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 963, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : C’est la correction d’une erreur matérielle.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Si l’erreur est matérielle, l’avis est favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 963.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)