Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 6

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 6

debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 286 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 937 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge, Longuet et Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 153-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 153-1. – Le plan local d’urbanisme couvre obligatoirement :
« 1° Soit l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, lorsqu’aucune commune membre de l’établissement public n’est couverte par un plan local d’urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;
« 2° Soit le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale non couvert par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal approuvé, lorsqu’une ou plusieurs communes membres de l’établissement public est couverte par un plan local d’urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;
« 3° Soit l’intégralité du territoire de la commune, lorsqu’il est élaboré par une commune non membre d’un tel établissement public.
« Les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, dont le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, peuvent décider, par une délibération motivée, que le plan local d’urbanisme ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur couvrant leur territoire sera révisé par l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Le présent article est applicable aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2. »
La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec : Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté pendant la discussion générale : vous avez dit que vous vouliez faire souffler un vent de liberté sur les communes, et que vous souhaitiez qu’ensemble nous ouvrions une ère nouvelle de la décentralisation, et même que nous réalisions une belle œuvre.
Eh bien, nous y sommes prêts ! Monsieur le ministre, soyez le Gaston Defferre du nouveau monde (Sourires.), et nous vous soutiendrons !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Jean-Pierre Raffarin !

M. Philippe Pemezec : Je disais cela pour vous taquiner.
Quel est le constat aujourd’hui ? Les lois Maptam et NOTRe ont retiré un certain nombre de compétences au maire, de même que les lois ALUR et SRU. Ce retrait de compétences a été vécu comme une véritable brimade par les élus et comme un acte de défiance.
Ces compétences, en tout cas dans la région Île-de-France – il est vrai que nous obéissons à un régime un peu particulier –, ont été transférées aux territoires.
Je voudrais aussi rappeler que l’Île-de-France est une région richement dotée, puisque nous avons la chance d’avoir une organisation à cinq strates : la région, la métropole – c’est une nouveauté –, les départements, les territoires – une autre nouveauté –, qui ne servent pas à grand-chose, et enfin les communes. Les élus, en particulier les maires, attendent une simplification réelle et comptent sur vous, car, depuis que toutes ces strates se sont surajoutées, ils sont totalement découragés.
Les amendements que j’ai déposés ont tous pour objectif de redonner, bien sûr, de la souplesse et de la liberté, et surtout de permettre aux maires de choisir les compétences qu’ils souhaitent ou non exercer. Pourquoi diable a-t-on transféré les compétences d’aménagement et d’urbanisme aux territoires, puisque les mieux à même d’agir au quotidien, ce sont les maires ? Je ne le comprends pas.
Les maires ont la compétence, le savoir-faire et la proximité. C’est totalement incompréhensible. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous le savez, le pays ne va pas très bien, il est dans une situation assez préoccupante. Votre intérêt, vous l’avez compris, c’est de vous appuyer sur les communes…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Pemezec : … en raison de leur proximité.
Je termine en évoquant mon amendement.

M. le président : C’est mieux ! (Sourires.)

M. Philippe Pemezec : Il vise à traduire le principe de subsidiarité au niveau de la planification urbaine et à faire en sorte qu’une commune disposant déjà d’un plan local d’urbanisme, ou PLU, ne soit pas intégrée dans un plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Avec l’autorisation de Mme le rapporteur, et compte tenu de l’importance particulière de ce sujet, je voudrais répondre à M. Pemezec, auteur de cet amendement, qui a un grand mérite, ainsi que les amendements qui suivent : il tend à partir d’un diagnostic que je crois juste.
En effet, dans un certain nombre de cas, il est souhaitable que, compte tenu de la taille d’une intercommunalité, il puisse y avoir plusieurs plans d’urbanisme, et non un seul comme la loi actuelle le prévoit.
Toutefois, la loi prévoit déjà des dérogations. Je comprends bien, mon cher collègue, que celles-ci peuvent être appliquées, si on le souhaite, dans des départements comme le mien, la Manche, que vous connaissez bien d’ailleurs, mais qu’elles le seront moins dans votre département d’élection, les Hauts-de-Seine. En effet, il faut un nombre suffisamment important de communes qui demandent à avoir leur propre plan au sein de l’intercommunalité pour que cette faculté puisse être mise en vigueur.
Évidemment, dans les Hauts-de-Seine, il n’y aura jamais suffisamment de communes pour faire plusieurs plans locaux d’urbanisme à l’intérieur d’une intercommunalité de la métropole du Grand Paris.
Je comprends bien votre difficulté. Mais si nous devions adopter votre amendement, qui a été parfaitement conçu pour le cas particulier qui est le vôtre, cette disposition rétroagirait sur l’ensemble des départements qui sont dans une situation différente, au risque même de rendre très difficile l’élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux là où ils seraient nécessaires.
C’est pourquoi je voudrais en toute sincérité vous inviter à retirer votre amendement pour que nous puissions le retravailler, afin d’examiner à quelles conditions il pourrait être fait droit à votre préoccupation, sans pour autant qu’il y ait ces effets induits sur des départements qui, disons-le, auraient un caractère plus rural que le vôtre.
Comme je sais que vous êtes vous-même issu de cette France des territoires ruraux, vous comprendrez le point de vue que j’ai essayé de vous exposer.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois, après en avoir là aussi longuement délibéré, vous serait très reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Pas mieux que le président Bas ! Substituez seulement le département de l’Eure au département de la Manche, et la démonstration sera exactement la même.
Je sais que le président de séance Philippe Dallier, sénateur de la Seine-Saint-Denis, est astreint à la neutralité, mais je pense qu’il approuve peut-être ce qui a été dit sur certains aspects très spécifiques de la métropole du Grand Paris – d’autres sénateurs d’Île-de-France, que je salue, sont également présents ici.
Effectivement, légiférer sur cette question par le prisme de la métropole du Grand Paris peut avoir des effets sur l’ensemble du pays qui ne seraient pas forcément les mêmes.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement. S’agissant des améliorations – pour le dire ainsi – que nous devons collectivement apporter pour permettre un meilleur fonctionnement de ces compétences en Île-de-France sur le territoire de la métropole, la question de l’urbanisme est évidemment à l’ordre du jour.
J’en prends date, et c’est la première fois qu’un membre du Gouvernement le dit de manière aussi claire. Évidemment, il faut que nous avancions sur ce sujet.
Je demande donc mon aussi le retrait de cet amendement.

M. Philippe Pemezec : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 937 rectifié est retiré.