Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Articles additionnels après l’article 10
debate, 27/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Joël Bigot, Mme Taillé-Polian, M. Lurel, Mme G. Jourda, M. Vallini, Mmes Conconne et Lepage, M. Marie, Mme Perol-Dumont, MM. Courteau, Antiste et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de soixante-quinze centilitres. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 75 centilitres. Il s’agit de mettre un terme à ce type de contenant à usage unique, qui semble en totale contradiction avec la préservation de l’environnement.
Nous devons changer nos habitudes face à la dérive qui est la nôtre d’utilisation de bouteilles d’eau de petit format. C’est une gabegie, considérant que leur usage, très éphémère, n’est parfois que de quelques minutes. C’est aussi mettre fin à une certaine forme d’addiction à la facilité. Certains de nos concitoyens ont déjà adopté d’autres contenants, comme des gourdes, mais ce n’est pas suffisant. Le maître mot pour lutter contre la pollution plastique et pour lutter contre ce gaspillage, c’est la réduction à la source, ce qui me paraît évident.
Or quel exemple plus éloquent qu’une bouteille en plastique de 25 centilitres, par exemple, tellement vite bue, tellement vite jetée ? Il faut amorcer le basculement de notre société du jetable vers une société plus respectueuse de nous-mêmes, tout simplement. Nous n’avons plus le temps d’attendre que tout le monde en soit persuadé, au détriment de l’environnement et de notre santé. Comme vous le savez, les microplastiques et l’antimoine contenus dans les bouteilles d’eau en plastique représentent certainement un problème de santé et un scandale à venir. Sans en connaître pour l’instant l’impact sur la santé, on peut d’ores et déjà se douter qu’il n’est pas anodin. Une bouteille en verre, une gourde en acier n’ont pas ces inconvénients. Nous savons : un principe de précaution s’impose !
M. le président : L’amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement de repli vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles d’eau en plastique de moins de 50 centilitres. Il semble en effet temps de mettre fin à ce type de contenant à usage unique qui semble en totale contradiction avec la préservation de l’environnement.
M. le président : L’amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres est interdite. »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Nous avons déjà souligné l’importance de limiter les déchets en amont, par exemple en limitant la production de plastique. Nous vous proposons donc d’interdire une forme de gaspillage qui participe chaque jour à accroître notre production de déchets.
En effet, 25 millions de bouteilles en plastique sont jetées chaque jour en France. Si, dans certains cas, cette consommation se justifie, des efforts peuvent être faits pour la limiter drastiquement. C’est le cas notamment des toutes petites bouteilles en plastique qui se multiplient, contre toute logique et à rebours de la prise de conscience de nos sociétés. Les bouteilles de 20 centilitres contiennent 20 grammes de plastique, soit un gramme par centilitre.
Cet amendement s’inscrit donc dans un souci d’effort commun pour limiter notre impact sur l’environnement, à la fois en termes d’utilisation de matières premières et de production de déchets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Ces amendements visent à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique selon leur format : moins de 75 centilitres, moins de 50 centilitres… Nous en voyons bien les limites. Pourquoi tel format et pas tel autre ?
Nous avons déjà adopté un amendement fixant un objectif ambitieux de réduction de la mise sur le marché de tous les emballages plastiques à usage unique qui couvre vos souhaits au-delà de la taille de l’emballage.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable aux amendements nos 444 rectifié bis, 388 rectifié et 159 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je partage totalement votre ambition de lutter drastiquement contre la pollution plastique. J’ai proposé plusieurs solutions, et ce projet de loi en contient beaucoup. Un jour, je suis convaincue que nous pourrons et devrons nous passer totalement des bouteilles en plastique.
En attendant de trouver une alternative sanitairement et écologiquement viable, soutenable, je dirais même désirable pour les Français – car, ne nous leurrons pas, si plus de 20 000 bouteilles sont vendues chaque minute en France, c’est qu’elles sont achetées par nos compatriotes -, nous devons travailler à en limiter les effets négatifs. Les bouteilles de jus de fruit, de lait sont également concernées. La consigne fait partie des solutions de transition, mais je ne vais pas rouvrir le débat…
Faut-il interdire les bouteilles en plastique en 2040, en 2038, en 2042 ? Je ne sais pas. De tels objectifs de long terme sont fixés au doigt mouillé ; ils n’ont pas beaucoup de sens. Comme vous le savez, une telle interdiction n’est d’ailleurs pas permise par le droit européen. La directive Emballages l’interdit, et cela ne pourrait pas perdurer.
Vous avez raison, nous devons nous y préparer, préparer notre industrie à une telle transformation et anticiper les conséquences très lourdes que cela pourrait avoir sur la façon de transporter, d’emballer et de consommer les boissons. Une telle décision doit être nourrie par une réflexion approfondie que nous devons lancer dans la perspective du débat à l’Assemblée nationale. Nous devons disposer de données chiffrées.
Madame la présidente de la commission des affaires économiques, vous parliez d’étude d’impact solide, rigoureuse. Votre groupe est majoritaire, et il me semble que c’est ce type d’approche rigoureuse de l’élaboration des lois que vous prônez. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
105
Contre
236
Le Sénat n’a pas adopté.
Puis-je considérer que le vote est identique sur les amendements nos 388 rectifié et 159 rectifié bis ? (Assentiment.)
Ces amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 147 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er janvier 2022, un plan d’accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Il s’agit d’interdire la vente de bouteilles d’eau à l’horizon 2025. Instaurer une telle interdiction semble possible. Madame la secrétaire d’État, vous nous dites souvent que l’on ne peut pas avancer seul : on a de multiples exemples de mise en œuvre de cette mesure.
Ainsi, à San Francisco, la vente et la distribution de petites bouteilles d’eau en plastique sont interdites dans tous les espaces publics de la ville et dans le cadre des événements organisés au sein des administrations. En corollaire de cette interdiction, de nombreuses fontaines publiques ont été installées, comme nous proposions de le faire au travers d’un amendement qui, malheureusement, a été déclaré irrecevable. La ville australienne de Bundanoon, qui compte 3 000 habitants, revendique le titre de première ville au monde à avoir interdit la vente de bouteilles d’eau, dès 2009. En France, des initiatives intéressantes peuvent être soulignées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, plus aucun magasin Biocoop ne distribue d’eau en bouteilles plastiques.
Nous pensons donc qu’il convient aujourd’hui, pour l’exemplarité de notre pays, de franchir un cap supplémentaire, afin de lutter efficacement contre la pollution liée au plastique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Je pourrais évidemment exposer un grand nombre d’arguments expliquant que la commission émette un avis défavorable, mais je me bornerai à rappeler que des interdictions pures et simples, sans étude d’impact, nous semblent tout à fait contre-productives.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-7-…. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réutilisables à mettre sur le marché annuellement en France. Cet objectif est révisé tous les deux ans à la hausse. À cet effet, toute entreprise mettant sur le marché français des boissons au-delà d’une certaine quantité définie par décret est tenue de respecter cette proportion minimale de réutilisables pour ses propres emballages. Le décret définit également les sanctions applicables en cas de non-atteinte de cet objectif. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Il s’agit d’une disposition complémentaire à la mise en place d’une consigne, permettant de donner une orientation claire aux entreprises productrices de boissons et de les inciter à investir dans des solutions de réutilisation des emballages.
Vous l’aurez compris, il s’agit, par cet amendement, non seulement d’affirmer une responsabilité générale en matière de diminution des emballages, mais également de responsabiliser individuellement les entreprises.
Pour nous, l’objectif premier de ce projet de loi doit rester la réduction à la source des déchets, et donc le développement des alternatives au plastique à usage unique et aux autres matériaux non réutilisables. Il s’agit également de donner un coup de pouce à la mise en place de consignes.
En effet, l’établissement d’un quota d’emballages réutilisables permettra non seulement de préserver les gammes d’emballages réutilisables d’ores et déjà mises en œuvre, mais également de s’appuyer sur les infrastructures existantes pour développer de nouveaux circuits de réutilisation des emballages à destination des consommateurs.
Cette mesure est « euro-compatible », puisque la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages donne la possibilité aux États membres de définir « des objectifs qualitatifs et quantitatifs » et « un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages ». Nous nous inscrivons donc clairement ici dans le cadre d’une transposition effective de la directive européenne.
Nous proposons que ces quotas soient établis par décret, après consultation des parties prenantes. Fixer à 2021 l’échéance pour l’établissement des premiers quotas permet, en outre, de laisser le temps au secteur de s’adapter. Selon les associations représentatives du secteur, cette obligation pourrait être applicable à partir d’un certain volume de ventes – par exemple, 100 millions d’unités d’emballages de boissons par an – et la proportion d’emballages réutilisables à atteindre pourrait être fixée à 10 % en 2021, puis augmentée progressivement à partir de cette date.
L’adoption de cette mesure permettrait d’allier responsabilité collective et responsabilité individuelle au service d’une économie circulaire efficiente.
M. le président : L’amendement n° 379 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2022, un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réutilisables à mettre sur le marché annuellement en France. Cet objectif est révisé tous les deux ans à la hausse. À cet effet, toute entreprise mettant sur le marché français plus de 50 millions d’unités d’emballages de boisson par an est tenue de respecter cette proportion minimale pour ses propres emballages. Le décret définit également les sanctions applicables en cas de non-atteinte de cette proportion.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : En France, le secteur de la vente directe au consommateur de boissons repose essentiellement sur l’usage unique, tandis qu’un pays comme l’Allemagne affiche un taux d’emballages réutilisables, tous matériaux confondus, de 42 %.
Les marges de progression en France sont donc importantes, et la transition vers un mode de conditionnement et de distribution des boissons plus durable peut se faire dans les prochaines années, à condition que les signaux politiques et économiques adressés soient les bons. Il est à cet égard nécessaire d’intégrer dans la loi des mesures susceptibles de garantir un déploiement progressif des solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.
Cet amendement vise à fixer un objectif minimal de pourcentage d’emballages réutilisables mis sur le marché à partir de 2022. Cette mesure est permise par la directive européenne 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, qui donne la possibilité aux États membres de définir « des objectifs qualitatifs et quantitatifs » et « un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’amendement n° 129 rectifié bis est satisfait par l’amendement n° 487 rectifié ter, qui a été adopté au tout début de l’examen du texte et qui prévoit une réduction des emballages en plastique à usage unique de 50 % d’ici à 2030. Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 379 rectifié bis, pour les mêmes raisons, je demande à Mme Préville de bien vouloir le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je suis très sensible au souhait des auteurs des amendements de développer le réemploi et la réutilisation de ce type d’emballages, mais cette proposition, si elle est louable, n’est pas compatible avec la directive Emballages. Dans la pratique, sa mise en œuvre imposerait une certaine conception des emballages pour qu’ils soient réutilisables, ce que proscrit la directive.
Il me semble utile de souligner que les autorités danoises ont mis en œuvre, il y a plusieurs décennies, un dispositif comparable à celui de ces amendements. Elles ont été obligées de le modifier au début des années 2000 pour se conformer à la directive européenne Emballages.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2022 dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2027 dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2035 dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique pour les particuliers et les industries et augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : L’État a pris l’engagement de tendre vers 100 % de plastique recyclé et l’Union européenne vise l’incorporation de 10 millions de tonnes de matières plastiques recyclées à l’horizon 2025.
Pour atteindre ces objectifs, il convient d’actualiser notre arsenal juridique. Le présent amendement crée ainsi une obligation d’incorporation progressive de matières premières recyclées par segment d’activité et prévoit la mise en place d’une stratégie nationale triennale de réduction de l’emploi du plastique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 431 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Houpert et Guerriau, Mmes Deromedi et Kauffmann, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mme Lassarade et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des emballages mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d’ici 2030, en vue de leur interdiction d’ici 2040.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement vise à prévoir une réduction des mises en marché des bouteilles en plastique à usage unique de 33 %, soit l’équivalent du gisement non collecté aujourd’hui, et leur interdiction à l’horizon 2040.
Cette mesure aurait une incidence beaucoup plus importante sur l’environnement que le simple déploiement d’une consigne pour recyclage, en permettant de privilégier la prévention la production de déchets ou le réemploi. Elle éviterait également les répercussions néfastes, sur les filières de recyclage déjà en place en France, de la consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique à usage unique.
M. le président : L’amendement n° 186, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les producteurs réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d’ici 2030. Ces bouteilles sont interdites à compter du 1er janvier 2040.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement vise à créer un objectif de réduction de l’utilisation des bouteilles en plastique, pour tendre vers leur interdiction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’amendement n° 431 rectifié bis reçoit un avis défavorable de la part de la commission, car plutôt que des interdictions généralisées, il nous semble préférable de s’appuyer sur des incitations, notamment sur les éco-modulations des filières REP.
Quant à l’amendement n° 186, il est déjà satisfait. J’en demande donc le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable. J’insiste encore une fois sur l’importance de savoir de quoi on parle et d’établir des études d’impact rigoureuses pour nourrir les décisions des responsables politiques que nous sommes.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je voudrais appuyer les paroles de Mme la secrétaire d’État. Pardon de le dire de façon rude, mais on n’est pas au café du commerce ! Ces amendements sont certes pleins d’intérêt, mais allons-nous les adopter sans pouvoir en mesurer les conséquences, alors que nous nous plaignons sans cesse de ne pas avoir assez de temps pour légiférer, de ne pas disposer d’études d’impact ?
Il faut légiférer sérieusement ! La commission des affaires économiques souhaiterait pouvoir établir des études d’impact, mais elle n’en a pas les moyens matériels et pour l’instant ce n’est pas son rôle.
M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° 186 est-il maintenu ?
M. Claude Kern : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 186 est retiré.
Madame Deromedi, l’amendement n° 431 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 431 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 189, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les producteurs réduisent de 30 % les déchets générés par les emballages en plastique mis sur le marché en France.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 189 est retiré.
L’amendement n° 392 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-…. – À compter du 1er janvier 2022, les lâchers de ballons de baudruche en plastique sont interdits. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Les débris des ballons qui éclatent retombent sur terre et en mer. Selon le Programme des Nations unies pour l’environnement, les débris de ballons sont dans le « top 10 » des déchets récréatifs retrouvés sur le littoral. Leurs fragments sont également retrouvés dans les estomacs d’animaux marins.
En France, ce sont près d’un million de ballons qui s’envolent chaque année. Ils peuvent monter jusqu’à huit kilomètres d’altitude et leurs débris se retrouvent dans des périmètres très larges.
Cet amendement vise à limiter la pollution liée à l’éclatement des ballons de baudruche. Lorsqu’ils sont lâchés en zone littorale, des ballons entiers peuvent se retrouver dans les mers et les océans, avec toutes les conséquences que l’on connaît en termes de pollution, d’ingestion par les espèces marines. Leurs débris provoquent notamment des décès par intrusion dans l’appareil digestif.
C’est pour enrayer cette pollution que des villes comme Brighton, en Grande-Bretagne, ou Victoria, en Australie, ont interdit les lâchers de ballons. Depuis juillet dernier, un arrêté préfectoral les interdit également dans le département de Saône-et-Loire.
Loin de moi l’idée d’empêcher ces pratiques festives, non dénuées de poésie. Des alternatives à ces ballons existent : je pense notamment aux lanternes en papier, tout aussi sympathiques.
Cet amendement se situe certes un peu à la marge, mais le voter serait envoyer le signal très fort que nous nous préoccupons de toute cette pollution plastique multiple et variée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : J’ai moi-même une petite fille de quatre ans et j’essaie de limiter l’utilisation des ballons de baudruche.
Cela étant, si nous voulons sensibiliser les Français à l’importance de l’écologie, il faut choisir ses combats, sans vouloir tout interdire systématiquement. Les lâchers de ballons ont une dimension festive. En étant jusqu’au-boutistes, on risque de diviser nos concitoyens. Comme cela a été dit, nous ne sommes pas ici au café du commerce !
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je comprends la préoccupation de Mme Préville, mais il faut effectivement choisir ses combats. À l’heure des réseaux sociaux, si nous adoptons cet amendement, l’ensemble du texte sera résumé à cette mesure !
Mme Brune Poirson : Exactement !
Mme Sophie Primas : Je sais que c’est un très mauvais argument, mais j’ai peur que le mieux soit l’ennemi du bien. Restons-en aux très grandes avancées introduites dans ce texte par le Sénat. Je ne vous suivrai pas, madame Préville, même si je comprends l’objectif.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Cela fait deux fois en moins d’une demi-heure que l’on fait allusion au café du commerce. Je ne le supporte pas ! On peut avoir des ambitions et vouloir les mettre en avant !
Effectivement, madame la secrétaire d’État, les lâchers de ballons ont une dimension festive. Chaque année, dans ma famille, nous nous réunissons et il est procédé à un lâcher de ballons. Cette année, je n’ai pas pu convaincre que ce n’est pas une bonne chose. Si l’on interdit cette pratique, les enfants, qui sont les plus sensibilisés aux questions environnementales, comprendront pourquoi. De toute façon, il y a des alternatives. Il faut donner des signaux politiques forts ; c’en est un en l’occurrence, même si cette mesure ne doit pas cacher tout le reste, comme l’a dit Sophie Primas.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Je rejoins complètement l’argumentation de notre collègue Joël Labbé. Soit on s’inscrit dans un accompagnement soft, soit on opte pour une stratégie de rupture. Poser des actes, c’est affirmer une volonté politique de changer de paradigme. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Voulons-nous lutter contre cette pollution insidieuse, sur laquelle les connaissances scientifiques progressent chaque jour ? Notre planète, du sommet des montagnes jusqu’au fin fond des fosses océaniques, est polluée par le plastique !
Le Sénat émettrait un signal très fort en votant une telle interdiction. Les dispositions qu’il a introduites jusqu’à présent dans le texte permettent d’aller dans la bonne direction lentement mais sûrement, mais, parce qu’il y a une urgence, nous nous devons de marquer notre volontarisme sur les sujets les plus saillants, sinon les choses n’avanceront pas.
J’ai choisi mon combat : celui de la lutte contre cette pollution insidieuse. J’ai rencontré, le week-end dernier, des chercheurs du CNRS, à l’occasion de la célébration des quatre-vingts ans de l’observatoire du pic du Midi. Ils m’ont fait part de la teneur des études qu’ils s’apprêtent à publier : c’est une bombe à fragmentation ! Hier, dans Le Monde, un article faisait état d’une étude canadienne sur les sachets de thé en nylon et en polyéthylène téréphtalate : on a découvert que des millions de particules de microplastique s’échappent d’un sachet de thé sur lequel on verse de l’eau à 95 degrés et qu’on laisse infuser quelques minutes. C’est effarant ! J’ai parlé hier des plastiques croûtes sur les rochers de l’île de Madère, que l’on ne pourra pas nettoyer sauf à arracher tout l’écosystème. Le plastique pose un gros problème !
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Nous ne sommes pas au café du commerce, c’est vrai ; nous sommes au Parlement. Je voudrais rappeler que les parlementaires ont le droit de déposer des amendements ou des propositions de loi. On peut regretter que ces textes ne soient pas accompagnés d’études d’impact, mais il est de notre responsabilité de parlementaires d’aborder des sujets qui font débat dans la société. Les droits des parlementaires doivent être respectés. « Notre maison brûle », disait une personnalité récemment disparue. Elle continue à brûler, et cet amendement mérite donc d’être examiné avec sérieux.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand : J’entends bien qu’il faille adopter une stratégie de rupture, car effectivement notre maison brûle.
Toutefois, le libellé de cet amendement me gêne un peu : il me semble que s’il faut interdire quelque chose, c’est la fabrication de ballons en plastique plutôt que leur lâcher. En effet, dans la commune dont j’ai été le maire, des ballons en plastique sont jetés n’importe où après avoir été utilisés pour inhaler du protoxyde d’azote.
Il faut savoir faire preuve d’un peu de pragmatisme. Pour paraphraser un célèbre homme politique, il faut aller à l’idéal et comprendre le réel. Comprendre le réel, c’est aussi admettre que la transition écologique ne peut pas être que punitive. Si nous voulons que la transition écologique réussisse, il faut que les Françaises et les Français y soient associés. Je ne suis pas persuadé que ce genre d’amendement permette d’aller dans ce sens.
M. Claude Kern : Très juste !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je soutiens l’amendement de ma collègue Préville. Aujourd’hui, eu égard à la situation d’urgence que nous connaissons, en matière d’éco-responsabilité, il n’y a pas de petites mesures, de moyennes mesures ou de grandes mesures : il y a des mesures !
Dans la Caraïbe, en moins de deux ans, deux îles de l’archipel magnifique où je réside sont devenues inhabitables. Aujourd’hui, nous assistons au départ de nos premiers exilés écologiques, qui quittent ces deux îles submergées par des cyclones toujours plus puissants. Ceux-ci sont passés de la catégorie 4 à la catégorie 5. En ce moment même, dans la Caraïbe, se forme un cyclone qui aurait pu être le plus meurtrier de sa génération ; heureusement, il va éviter les terres habitées.
Il y a urgence, et je remercie Angèle Préville de m’avoir sensibilisée à la pollution causée par une pratique qui me paraissait anodine : le banal lâcher de ballons à l’occasion d’un mariage ou d’un moment festif. Je n’avais pas réfléchi au fait que, une fois tombés dans la mer, omniprésente chez moi, les débris de ballons pouvaient être absorbés par des crustacés, des tortues…
Il n’y a pas aujourd’hui de pollutions qui relèveraient de l’anecdote et d’autres qui seraient importantes. Toutes les mesures qui visent à affirmer notre éco-responsabilité et à en assurer l’exercice sont bienvenues et ne méritent pas d’être caricaturées. Aucun geste n’est anodin. Je soutiens donc cet amendement, qui résonne comme une interpellation.
On mesure aujourd’hui l’importance de certaines dispositions qui paraissaient superflues il y a vingt ans. Si l’on déclare l’urgence écologique, cela doit valoir pour tous les sujets : rien n’est anecdotique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 392 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 393 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés, » :
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les produits de consommation courante ou à usage professionnels visés sont : les engrais et les produits phytopharmaceutiques ; les produits cosmétiques ; les détergents et les produits d’entretien (détergents textiles, assouplissants, produits de nettoyage, produits de polissage) ; les peintures, revêtements et encres (à usage professionnel et domestique) ; les produits chimiques utilisés dans le secteur du pétrole et du gaz ; les médicaments, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires et aliments médicaux. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Afin d’agir directement sur la pollution microplastique de l’environnement et d’en réduire les impacts, il est essentiel d’interdire l’ajout intentionnel de microplastiques dans les produits, pour empêcher qu’ils finissent dans l’environnement et contaminent les écosystèmes marins.
Je vise ici les microplastiques qui constituent une composante, un ingrédient du produit, à la différence des microplastiques qui sont créés au cours du cycle de vie d’un produit en raison de l’usure ou d’un déversement accidentel –par exemple, les granulés de plastique industriels, les microplastiques issus de l’usure des pneus, des fibres des vêtements, etc.
Cette mesure est en cohérence avec les discussions en cours au niveau européen sur le règlement Reach. Une étude de l’ONG 5 Gyres a estimé qu’environ 268 000 tonnes de plastiques flottent aujourd’hui dans les océans du globe, dont 4 500 tonnes sous forme de microplastiques. Le diamètre des microbilles de plastique est le plus souvent inférieur à 1 millimètre et ne dépasse pas 5 millimètres. Elles sont composées de polyéthylène, mais aussi de polypropylène, de polytéréphtalate d’éthylène, de polyméthylméthacrylate ou de nylon. Les microbilles ne sont pas uniquement utilisées pour leurs vertus exfoliantes et nettoyantes, mais également en tant qu’agents de polissage, pour leurs effets émulsifiants, comme volumificateurs ou encore pour leurs propriétés filmogènes. Enfin, elles permettent de réguler la viscosité des produits. Après utilisation, les microbilles de plastique s’écoulent par le drain de la douche ou de l’évier dans les réseaux d’eaux usées et les égouts. Elles sont trop petites pour être retenues par les filtres des stations d’épuration et sont le plus souvent évacuées vers les rivières et les cours d’eau, pour finir leur course dans l’océan ou la mer, où elles vont contribuer à la pollution microplastique.
M. le président : L’amendement n° 148, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : En 2016, alors que le Sénat débattait du projet de loi sur la biodiversité, notre groupe avait proposé le même amendement que celui que nous vous soumettons aujourd’hui. Notre ancienne collègue Evelyne Didier l’avait défendu devant la commission, qui avait émis un avis favorable.
Alors qu’aujourd’hui seuls les cosmétiques rincés contenant des microbilles sont interdits, nous proposons d’aller plus loin, en interdisant l’ensemble des produits contenant des microbilles intentionnellement ajoutées. Nous espérons que, quatre années ayant passé, les consciences auront évolué et que cet amendement pourra être adopté.
Les faits sont têtus : selon une étude de l’ONG 5 Gyres, environ 268 000 tonnes de plastiques flottent aujourd’hui dans les océans du globe, dont 4 500 tonnes sous forme de microplastiques.
Le diamètre des microbilles de plastique est le plus souvent inférieur à 1 millimètre et ne dépasse pas 5 millimètres. Elles sont composées de polyéthylène, mais aussi de polypropylène, de polytéréphtalate d’éthylène, de polyméthylméthacrylate ou de nylon. Les microbilles ne sont pas uniquement utilisées pour leurs vertus exfoliantes et nettoyantes, mais également pour en tant qu’agent de polissage, pour leurs effets émulsifiants comme volumificateurs, pour leurs propriétés filmogènes ou pour réguler la viscosité des produits. Après utilisation, les microbilles de plastique s’écoulent par le drain de douche ou l’évier dans les réseaux d’eaux usées et les égouts. Elles sont trop petites pour être retenues par les filtres des stations d’épuration et sont le plus souvent évacuées vers les rivières et les cours d’eau, pour finir leur course dans l’océan ou la mer, où elles vont contribuer à la pollution microplastique.
Le complément de rédaction que nous proposons permettrait d’élargir le champ des produits visés, en y incluant notamment les engrais et les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques, les détergents et les produits d’entretien, les peintures, revêtements et encres, les produits chimiques utilisés dans le secteur du pétrole et du gaz, les médicaments, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires et aliments médicaux.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Brisson, Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa, Courtial et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme, Gremillet, Gilles et Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés ».
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : L’amendement est défendu, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 395 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides » sont remplacés par les mots : « paillettes et cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement de repli a pour objet d’interdire les paillettes et cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides, ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques. Le champ de l’interdiction est donc réduit par rapport à l’amendement n° 393 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 396 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, après les mots : « particules solides », sont insérés les mots : « ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise uniquement à interdire les détergents contenant des microbilles plastiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 393 rectifié, 148, 6 rectifié, 395 rectifié et 396 rectifié.
Une fois de plus, je souhaite rappeler que la commission a adopté des dispositions permettant de faire financer par les producteurs de ces produits des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président. Il me semblait essentiel de mettre l’accent sur la pollution des mers et des océans et je souscris à tout ce qui vient d’être dit par les auteurs des autres amendements. Pour autant, je comprends l’argument de la rapporteure, selon lequel des avancées importantes ont déjà été adoptées par ailleurs.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je rappelle que l’introduction de microbilles a déjà été interdite dans les cosmétiques. Pourquoi ne pas prendre la même décision concernant les détergents ? Je demande au Sénat d’adopter a minima l’amendement n° 396 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 148 au profit de l’amendement n° 396 rectifié de Mme Préville. Son champ d’application est plus limité, mais son adoption constituerait une première avancée intéressante.
M. le président : L’amendement n° 148 est retiré.
Mme Angèle Préville : Monsieur le président, je retire les amendements nos 393 rectifié et 395 rectifié !
M. le président : Les amendements nos 393 rectifié et 395 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 396 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 534 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali, Préville et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, MM. Antiste, Marie et Temal, Mme Monier et M. Daunis, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 534 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Je ne sais pas s’il s’agit d’une petite ou d’une grande mesure, mais je sais qu’il y a urgence.
Cet amendement de bon sens concerne les lingettes non corporelles, celles qui servent à nettoyer. Le sujet peut paraître anodin, mais l’enjeu environnemental est considérable. Des alternatives existent ; on ne pourra donc pas m’objecter que nous faisons de l’écologie punitive ou que notre proposition qui va diviser les Français.
Ce n’est pas aux industriels de décider, ni aux habitués du café du commerce ; c’est au pouvoir politique, au Parlement !
Certains diront que notre amendement n’est pas accompagné d’une étude d’impact, mais il n’est pas le premier dans ce cas. Si l’on veut mieux légiférer, il faut prendre davantage de temps.
L’adoption de cet amendement enverrait un signal. Je le répète, les alternatives existent ; l’interdiction des lingettes non corporelles ne sera donc pas un coup porté à celles et ceux qui veulent faire le ménage dans de bonnes conditions ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Il nous paraît préférable de traiter le problème des lingettes non corporelles dans le cadre d’une REP, comme le prévoit le texte actuel. La commission a d’ailleurs étendu le champ de cette REP pour la rendre plus efficace. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Monsieur le sénateur, étant donné le parti politique auquel vous appartenez, vous êtes sans aucun doute particulièrement sensible à la question des conditions de travail.
Mme Éliane Assassi : Qu’est-ce que le parti politique a à voir là-dedans ?
Mme Brune Poirson : Votre amendement prévoit aussi l’interdiction des lingettes à usage professionnel qui sont utilisées à des fins industrielles. Or elles permettent de réduire les quantités de produits chimiques utilisées, et donc l’exposition des travailleurs à ceux-ci.
Le débat parlementaire pourrait être l’occasion d’évaluer la pertinence d’intégrer ces lingettes professionnelles au sein de la filière REP concernant les lingettes corporelles à usage domestique. Nous travaillons déjà sur cette question.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je sais bien que les repères de classe ont volé en éclats, mais de là à entendre un membre de ce gouvernement nous donner une leçon sur la défense des travailleurs…
Mme Brune Poirson : Je ne donne pas de leçon !
M. Fabien Gay : J’observe au passage que, sous la Ve République, il faut distinguer les groupes parlementaires et les partis politiques. Quoi qu’il en soit, je suis quelque peu abasourdi par votre réponse, madame la secrétaire d’État !
Nous parlons ici des lingettes non corporelles utilisées pour le ménage, dans un cadre domestique ou professionnel. Je sais bien que l’emploi de lingettes peut faire gagner du temps, mais il existe des alternatives. Il n’y a donc pas de réel besoin d’utiliser des lingettes. Cela vaut d’ailleurs aussi pour les lingettes corporelles : jeune papa, je sais que les lingettes pour bébé peuvent permettre de gagner du temps, mais j’ai fait le choix de m’en passer. Disant cela, je n’entends pas donner de leçon à quiconque, il m’est arrivé d’en utiliser.
En tout état de cause, il est possible de faire le ménage sans lingettes, que ce soit chez soi ou dans un cadre professionnel, et en utiliser n’apporte pas un gain de temps significatif.
En conclusion, madame la secrétaire d’État, si votre gouvernement défendait les droits des travailleurs, cela se serait vu depuis deux ans que vous êtes au pouvoir !
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Mme la rapporteure nous a indiqué que le sujet serait traité dans le cadre d’une REP : dont acte. De manière générale, les nombreuses propositions entendues ce matin sont intéressantes, mais cela devient un peu une liste à la Prévert. J’espère en tout cas que les parlementaires pourront avoir connaissance des produits relevant des REP.
Par ailleurs, personnellement, j’ai vite abandonné les lingettes, car elles sèchent trop rapidement !
M. Fabien Gay : Exact ! C’est un argument de plus…
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Les REP existent depuis longtemps en France et développer ce modèle est l’une de nos priorités. Toutes les informations relatives aux REP sont disponibles en ligne et aisément accessibles.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 138 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’emballage en plastique ou à base de plastique des fruits et légumes est interdit dans les établissements de vente au détail. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement relève à ce point du bon sens que l’on ne devrait même pas avoir à en discuter, que ce soit ici ou au café du commerce ! (Sourires.)
Mme Sophie Primas : Je vous y invite, après nos débats !
M. Guillaume Gontard : Nous en sommes arrivés à une aberration : on emballe des fruits et des légumes comme les bananes ou les concombres, alors que la nature a bien fait les choses en les dotant d’un emballage naturel. Le comble est atteint avec les oranges épluchées et prédécoupées présentées sous emballage plastique… Nous proposons de revenir à la simplicité et au naturel, en cessant de suremballer les fruits et légumes avec du plastique.
M. le président : L’amendement n° 619 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, la vente de fruits ou de légumes emballés à l’unité est interdite. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement reprend la proposition défendue à l’instant par Guillaume Gontard, en ajoutant une date d’application, le 1er janvier 2021.
M. le président : L’amendement n° 394 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement par du plastique est interdite.
« Un décret précise les sanctions applicables en cas d’infraction. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement est légèrement différent. Il vise à instaurer, au 1er janvier 2021, une interdiction de mise en marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement avec du plastique. Ces fruits et légumes ont, de fait, un emballage naturel qui les protège ; il est donc superflu de les emballer, surtout individuellement. Cette pratique a un impact délétère en termes de pollution plastique. Il convient de limiter drastiquement l’emploi de ce matériau pour emballer des fruits et légumes, a fortiori quand c’est complètement inutile…
Il existe d’ailleurs des alternatives. Ainsi, certaines chaînes de grande distribution ont d’ores et déjà mis en place un système de marquage au laser des fruits et légumes biologiques.
Cette pratique d’emballer des oranges ou des concombres individuellement est récente, mais malheureusement en pleine expansion. Nous devons la réduire, car elle va à l’encontre de ce qu’il convient de faire. Nous devons envoyer un signal fort, en tuant dans l’œuf cette dérive qui constitue un gaspillage insupportable. C’est une aberration écologique, un non-sens total, d’autant que cette pratique est surtout utilisée pour les fruits et légumes bio ! Est-ce que ce monde est sérieux !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Mes chers collègues, je vous renvoie une nouvelle fois aux mesures que nous avons adoptées au début de l’examen de ce texte et je rappelle les objectifs ambitieux que nous avons fixés : 100 % de plastique recyclé en 2025, diminution de la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique et réduction des déchets ménagers. Je suis bien d’accord pour dire que ces objectifs doivent être déclinés en actions – c’est d’ailleurs ce que nous avons fait en votant l’amendement de M. Joël Bigot.
La commission est défavorable aux amendements nos 138 rectifié, 619 rectifié bis et 394 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : La France fait partie de l’Union européenne (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) et nous devons respecter les directives européennes. Je suis désolée, mais c’est ainsi !
Mme Éliane Assassi : Quand on ne veut pas les respecter, on sait bien le faire…
Mme Brune Poirson : En tout cas, nous entendons rester en conformité avec le droit européen. C’est pour cette raison que nous ne pouvons pas interdire tous les emballages plastiques des fruits et légumes : le droit européen ne le permet pas.
Cependant, nous avons inscrit dans ce projet de loi le maximum de mesures pour limiter le suremballage et développer la vente en vrac. Nous proposons par exemple la mise en place d’une modulation de l’éco-contribution en fonction de la recyclabilité ou de la réparabilité des produits. Nous devons continuer à travailler ensemble sur d’autres pistes, pour aller le plus loin possible, mais dans le respect du droit européen.
L’avis du Gouvernement sur ces trois amendements est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Si ce n’est pas permis par le droit européen, alors il faut que cela le devienne !
Mme Brune Poirson : Allez défendre cette position dans les instances européennes !
M. Guillaume Gontard : En tout cas, de tels arguments ne servent vraiment pas la cause de l’Europe ! J’observe d’ailleurs que nous avons présenté de nombreux amendements qui visaient simplement à aligner le droit français sur les directives européennes, et vous les avez refusés…
Les amendements dont nous discutons ici relèvent du simple bon sens : le suremballage ne rime à rien ! Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 138 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° 619 rectifié bis, en ajouter la date d’application du 1er janvier 2021.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 138 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 138 rectifié bis et 619 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 394 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 397 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage individuel plastique de plusieurs articles destinés à être vendus par lot dans les commerces de détail et la grande distribution est interdit. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à interdire l’emballage plastique individuel des articles destinés à être vendus par lots dans les commerces de détail et la grande distribution. Il s’inscrit dans la lignée de mes précédentes propositions : il ne s’agit pas d’interdire globalement l’utilisation du plastique pour toute une gamme de produits constituant une sorte de liste à la Prévert ; je me suis efforcée d’identifier les mauvaises pratiques de la vie quotidienne qui doivent disparaître.
Ainsi, il n’est absolument pas nécessaire d’emballer ensemble les articles vendus par lots : il suffirait d’afficher les prix par article et par lot pour que le consommateur puisse faire son choix.
Certes, une stratégie de long terme est mise en place au travers de ce texte, mais pour avancer vite il faut aussi des mesures concrètes d’interdiction de ce genre de pratiques. Ce suremballage totalement superflu et inutile cause une pollution importante.
M. le président : L’amendement n° 399 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage plastique individuel des biscuits secs vendus par paquet est interdit. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement va dans le même sens. Il vise à interdire l’emballage plastique individuel des biscuits secs vendus par paquet. C’est une pratique profondément inutile, qui n’existait pas dans ma jeunesse, et un non-sens écologique.
M. le président : L’amendement n° 398 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage individuel plastique des sachets de thé et de tisane est interdit. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à interdire l’emballage plastique individuel des sachets de thé ou de tisane. C’est une pratique inutile qu’il faut supprimer sans attendre ; nous devons envoyer un signal fort aux industriels à ce sujet.
On nous dira qu’une telle interdiction peut nuire au développement économique, mais notre rôle est avant tout de défendre l’intérêt général et la santé de nos concitoyens.
Mme Sophie Primas : L’emploi, ça compte aussi !
Mme Angèle Préville : Oui, bien sûr, mais il faut tout mettre dans la balance. D’ailleurs, eu égard aux conclusions de l’étude canadienne que j’ai évoquée tout à l’heure, on peut imaginer que les consommateurs vont se détourner des sachets de thé ou de tisane pollués par les microplastiques.
J’indique que je suis favorable à l’amendement n° 2 rectifié bis présenté par Mme Férat, que nous examinerons ensuite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Il est défavorable sur les trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable également sur les trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 397 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 399 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Lafon et D. Laurent, Mmes de la Provôté et Gruny, MM. Moga et Pierre, Mme Vermeillet, M. Savary, Mme Berthet, MM. Lefèvre, Pellevat et Laugier, Mmes Loisier et Guidez, MM. Vanlerenberghe, Janssens, Poniatowski, D. Dubois, Duplomb, Houpert et Piednoir, Mme Dumas, MM. Capo-Canellas, Saury et Laménie, Mme Doineau, MM. Danesi et Canevet, Mme Troendlé, MM. Mouiller et L. Hervé, Mme Perrot et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-… . – À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène, nylon,…) est interdite. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon : J’ai cosigné cet amendement préparé par Mme Férat, mais, à dire vrai, je n’en serai pas le meilleur défenseur… De tels amendements se justifient tout à fait sur le fond et traduisent une préoccupation très largement partagée. Néanmoins, en légiférant par produit, on risque d’aboutir à une liste à la Prévert, tout en oubliant d’y inclure des produits qui mériteraient pourtant pleinement d’y figurer.
En conséquence, par souci de clarté juridique, je retire cet amendement, qui visait les sachets de thé en matière synthétique.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 391 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-9-…. – I. – À compter du 1er juillet 2020 et afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement :
« 1° Il est fait obligation de mettre en place un système de confinement sur les sites de production, manipulation et transport des granulés de plastiques industriels ;
« 2° Il est fait obligation d’apposer par voie d’étiquetage la mention “Dangereux pour l’environnement” sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels ;
« 3° Il est mis fin à l’utilisation de contenants plastique souple et carton pour l’emballage, le stockage et le transport de granulés de plastiques industriels.
« II. – À compter du 1er janvier 2021, afin d’assurer le respect des mesures de prévention, il est mis en place :
« 1° Un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastique et des pratiques pour les réduire ;
« 2° Un système d’inspection indépendant de la gestion des granulés sur l’ensemble de la chaîne de valeur (production, transport et approvisionnement).
« Les modalités de système de déclaration et de contrôle par les services de l’État seront précisées par décret et devront être transparentes et accessibles au public. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : La production, le transport, la transformation et le recyclage de certaines matières plastiques de l’industrie pétrochimique, comme les granulés et paillettes de plastique, conduisent à des pertes de confinement. Ces déchets, répandus à l’échelle mondiale, échappent aux opérations régulières ou exceptionnelles de ramassage et constituent un risque avéré de contamination des chaînes alimentaires marines, notamment pour les oiseaux. Ils représentent la deuxième source de microplastique primaire dans l’environnement. J’en ai ramassé cet été au pied de la dune du Pilat ; ces petits granulés sont partout présents.
Il convient d’améliorer les conditions de confinement pendant la fabrication, la transformation et le transport multimodal. En 2016, 60 % des plages surveillées étaient polluées par les granulés de plastique industriels, la concentration pouvant atteindre 40 000 grains au mètre carré dans certains hot spots comme l’estuaire de la Seine. L’industrie prend des initiatives, telle l’opération Clean Sweep, mais, en l’absence d’un audit indépendant, il n’existe que peu d’informations sur leur efficacité.
Il est nécessaire de renforcer les systèmes d’emballage, de stockage et de transport de ces granulés de plastique industriels, en optant pour des fûts rigides à ouverture totale avec fermeture hermétique, et d’y indiquer la mention « dangereux pour l’environnement ». Seul un étiquetage adéquat permettra la sensibilisation et la formation des gestionnaires des routes, des voies de chemin de fer et des services de secours et de sécurité publique à ces déversements accidentels de produits chimiques qui constituent une pollution importante pour nos littoraux.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Brisson et Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Bonhomme, Rapin, Gremillet et Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-… . – I. – À compter du 1er janvier 2020, il est fait obligation aux producteurs d’apposer par voie d’étiquetage la mention “Dangereux pour l’environnement” sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels.
« II. – À compter du 1er janvier 2021, un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastiques et des pratiques pour les réduire est mis en place. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Ces deux amendements ont pour objet de renforcer les systèmes d’emballage, d’étiquetage et de stockage des granulés et paillettes plastiques. Il est vrai que ce sujet mérite que l’on s’y penche ; prendre des mesures permettant d’assurer une meilleure prévention de cette pollution nous semble aller dans le bon sens. Cela dit, vu la technicité du sujet, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Le ministère de la transition écologique et solidaire s’est très sérieusement penché sur ce sujet extrêmement important. Nous avons engagé un travail avec les représentants de la plasturgie pour que ceux-ci s’engagent à rendre compte des actions mises en œuvre dans le cadre du programme Opération Clean Sweep, qui concerne l’ensemble de la chaîne de valeur du plastique. Nous devons dresser un premier bilan de ce programme afin d’identifier les mesures les plus pertinentes et de déterminer les actions les plus efficaces.
Vous proposez beaucoup de mesures, toutes très importantes, madame Préville, mais, avant d’envisager de les mettre en œuvre, étudions-les dans le détail, pour nous assurer qu’elles ne sont pas incompatibles entre elles et pour déterminer lesquelles devront être mises en place en priorité. Je pense que le temps du débat parlementaire sera suffisant pour effectuer ce travail.
Pour l’heure, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 391 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et l’amendement n° 5 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Taillé-Polian et Lepage, MM. Lurel, P. Joly, Courteau et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Temal, Antiste et Tourenne, Mme Ghali, MM. Manable, Roger et Jomier, Mme Perol-Dumont, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de tout élément en plastique destiné à l’étiquetage des vêtements destinés à la vente est interdite.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Pour étiqueter les vêtements, on utilise de nombreux éléments de plastique, tellement petits que l’on n’y prête pas attention ; ils restent parfois accrochés aux vêtements et se perdent dans l’environnement, entraînant ainsi une contamination insidieuse mais importante. Je propose donc d’interdire leur utilisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : L’intention est, encore une fois, louable, mais la notion d’« élément en plastique destiné à l’étiquetage des vêtements » est un peu vague : entend-on viser l’étiquette cousue au textile, l’étiquette de prix ou les autocollants indiquant la taille des vêtements ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Lurel et Temal, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Courteau et P. Joly, Mmes Ghali et Meunier, MM. Tourenne, Antiste, Duran, Manable, Roger et Tissot et Mme Perol-Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de serre-câbles et colliers de serrage en plastique autobloquant dont l’usage n’est pas justifié est interdite.
Un décret définit les modalités d’usage professionnel et industriel.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Je souhaite maintenant vous parler d’une pratique très particulière, que j’ai découverte récemment. Elle s’inscrit dans la dérive, que j’évoquais précédemment, consistant à utiliser de plus en plus de petits éléments de plastique. Il s’agit, en l’occurrence, des serre-câbles et des colliers de serrage autobloquants.
Cet été, en visitant le château de Chambord, j’ai découvert que l’on fixait de petits serre-câbles autour des sacs des visiteurs, non pour les fermer, mais pour prouver qu’ils avaient été examinés. C’est complètement inutile ! Ces dispositifs de plastique autobloquants, en plastique dur, ne peuvent pas resservir, puisqu’on doit les couper au moyen de ciseaux. Cette utilisation n’existait pas auparavant.
Autre exemple, je me suis rendue ce mois-ci dans une célèbre pharmacie du quartier, où le personnel, à la caisse, met d’emblée les produits achetés dans un sac plastique. Jusqu’à présent, on fermait celui-ci au moyen d’un petit morceau de ruban adhésif ; quelle n’a pas été ma surprise quand, cette fois-ci, on a utilisé un serre-câbles à cette fin !
Ce sont là des utilisations anormales d’un produit technique, industriel ; c’est à une dérive complète que nous assistons, alors que l’on ne cesse de dire qu’il faut réduire le recours au plastique à la source.
L’amendement précise qu’un décret définira les modalités d’usage professionnel et industriel de ces petits éléments de plastique, qui sont en outre particulièrement dangereux, parce que très coupants. Ceux qui vendent ces produits ont bien réussi à accroître leur chiffre d’affaires…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 443 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Durain, Mme Taillé-Polian, M. Vallini, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mme Conconne, M. Vaugrenard, Mme Lepage, MM. Antiste, Courteau et Marie, Mme Perol-Dumont, M. Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er juillet 2021, il est mis fin à l’utilisation d’alvéoles en polypropylène servant à conditionner les fruits.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’utilisation d’alvéoles en polypropylène pour conditionner les fruits s’est généralisée, alors qu’elle n’existait pas auparavant, puisque l’on recourait à des alvéoles en papier ou en carton léger. Cette pratique était d’ailleurs largement préférable pour assurer la bonne conservation des fruits, du fait du caractère absorbant du papier.
Je pointe donc à nouveau une dérive conduisant à une pollution importante, les plaques en polypropylène qui recouvrent le fond des cageots étant à usage unique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 443 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 452 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Vallini, Lurel et Marie, Mme Lepage, M. Antiste, Mme Perol-Dumont, M. Courteau et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2022, la production, la distribution, la vente et la mise à disposition de produits textiles conçus à base de microfibres plastiques appelées tissus polaires sont interdites.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : C’est le dernier amendement que je présenterai, mais ce n’est pas le moindre.
Je propose ici d’interdire, à compter du 1er janvier 2022, la production, la distribution, la vente et la mise à disposition de produits textiles conçus à base de microfibres plastiques – ce que l’on appelle les tissus polaires. J’ai prévu une échéance suffisamment éloignée pour que tous les acteurs puissent s’adapter.
Ces tissus posent un problème majeur. En effet, lors de leurs passages en machine à laver, ils perdent des milliers, voire des millions, de microfibres par abrasion. Ces petits bouts de plastique se retrouvent dans les eaux usées et, in fine, dans nos rivières et nos océans. Les quantités rejetées dans l’environnement sont extrêmement importantes, parce que ces microfibres se détachent assez facilement.
On pourrait me rétorquer qu’il suffit de placer les vêtements dans un sac en toile pour les laver, mais il est difficile de trouver un tissu dont la trame est suffisamment serrée pour que les microfibres ne puissent s’échapper. En outre, les microfibres adhèrent au sac et aux vêtements : une fois la lessive terminée, quand on étend le linge pour le faire sécher, elles se dispersent dans l’atmosphère et on les retrouve alors partout, même au pic du Midi, dans l’air et dans la neige !
Ainsi, chaque fois que l’on lave ces textiles dits polaires, des quantités phénoménales de microfibres sont relarguées dans l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 338 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doit être muni d’un système de filtrage de micro-plastique issus de fibres synthétiques.
II. – Ce système de micro-plastique est installé lors de la production du bien d’équipement et financé par les acteurs industriels membres de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits textiles d’habillement, des chaussures, du linge de maison neufs destinés aux particuliers, des produits textiles neufs pour la maison à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement.
III. – Un rapport du Gouvernement au Parlement est remis au plus tard le 1er janvier 2022, sur l’impact social, écologique et économique du filtrage des microfibres.
IV. – Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à réduire la diffusion dans l’environnement de microplastiques issus des fibres synthétiques présentes dans nos vêtements.
À chaque lavage en machine, environ 700 000 microfibres sont, en moyenne, relâchées dans les circuits d’eau. Elles échappent à tous les dispositifs de filtration existants et se déversent en masse dans nos océans.
La pollution des mers et des océans par les microplastiques est un véritable fléau. Elle contamine l’ensemble de la chaîne alimentaire. Équiper les machines à laver du système de filtration visé par l’amendement permettrait de réduire d’environ 90 % le nombre de microfibres issues des vêtements rejetées dans l’environnement. Pour que le coût de l’installation de ce dispositif ne soit pas répercuté sur les ménages, il convient d’imposer aux producteurs de textiles de le prendre en charge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Les textiles polaires sont entrés sur le marché il n’y a pas si longtemps – on vivait très bien sans auparavant. Ils sont à la source d’une grave pollution de l’eau et de l’air : il faut en finir ! L’échéance du 1er janvier 2022 prévue par Mme Préville dans son amendement donne le temps aux producteurs et aux metteurs sur le marché de s’adapter.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Une microfibre plastique perdurera dans l’environnement pendant des centaines d’années ! Aucun processus naturel ne la décomposera, contrairement aux fibres de coton, de lin ou de laine, qui se désagrègent et restituent des nutriments à l’environnement.
La pollution par les microfibres plastiques est irrémédiable. Il serait peut-être temps de renoncer à ce genre de textiles…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 338 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 416 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement procède d’une recommandation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradables, qui demeurent mal connus. Il correspond également à une recommandation que le Conseil national de la transition écologique a formulée dans son avis sur le présent projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 416 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.