Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 A (nouveau)
debate, 27/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Le titre III bis comporte des avancées dont je me félicite, car elles répondent à une vraie demande des élus locaux.
Le tragique décès, cet été, du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, a remis sur la table la question des pouvoirs de police du maire et celle de la lutte contre les dépôts sauvages. Il a mis en lumière la détresse des élus face à des situations difficiles.
Les pouvoirs de police du maire doivent être renforcés. Aujourd’hui, l’article L. 541-3 du code de l’environnement définit la procédure de sanction administrative que le maire peut utiliser de manière exclusive en matière de lutte contre les dépôts sauvages, mais les préjudices financiers sont lourds au regard des moyens limités dont disposent les communes, pour lesquelles il est difficile d’identifier les auteurs de ces délits.
Selon un rapport de l’Ademe, en l’absence de mécanismes financiers de compensation, les coûts pèsent majoritairement sur les collectivités territoriales. Cette étude a révélé, sur la base d’un questionnaire, qu’ils s’élèvent en moyenne à plus de 59 000 euros par collectivité, soit une somme importante qui manque pour financer les services publics locaux.
Pour aller plus loin, nous souhaitons la mise en place d’un maillage des décharges professionnelles, afin d’encourager les professionnels du BTP à utiliser ces équipements. Mon propos n’est pas de stigmatiser, mais d’accompagner les artisans, qui se retrouvent souvent sans réelle solution pour déposer les gravats. Si nous pouvons nous féliciter du maillage de nos décharges communales, nous devons travailler à développer notre réseau de décharges professionnelles.
Nous souhaitons également l’instauration de sanctions plus importantes, car leur faiblesse, voire leur l’absence, confirme les contrevenants dans le sentiment de leur impunité et les incite à faire d’autres dépôts sauvages.
Madame la secrétaire d’État, comment les collectivités territoriales pourraient-elles faire toujours mieux avec moins ? Nous espérons, mes chers collègues, que, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous serons tous d’accord pour exiger des ressources supplémentaires pour les collectivités territoriales, ainsi que pour le ministère de la transition écologique !
M. le président : L’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Joyandet, Perrin, Raison, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Chain-Larché, Thomas et Dumas, M. Schmitz, Mme Malet, MM. Calvet, Brisson et Cuypers, Mmes L. Darcos, Deromedi, Vermeillet et Bruguière, MM. Cardoux, Charon et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Savary, Mme Lassarade, M. Danesi, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et MM. Longeot et Reichardt, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un groupement de collectivités ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de ce dernier ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement ou de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement a pour objet d’ouvrir une possibilité de transfert des pouvoirs de police que les maires détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, s’agissant de la collecte des déchets ménagers, aux présidents de groupe de collectivités territoriales au sens large, et non uniquement aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme prévu au B de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
En pratique, la collecte des déchets ménagers est souvent assurée par des syndicats mixtes départementaux. Il serait donc regrettable que les présidents de ces structures ne puissent pas bénéficier d’un tel transfert de pouvoirs, pour une simple question de rédaction. En tout état de cause, afin de lutter efficacement contre les dépôts sauvages de déchets ménagers, toutes les possibilités doivent être ouvertes pour permettre aux élus et aux autres acteurs locaux de répondre à ces situations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 12 A est ainsi rédigé.
Article additionnel après l’article 12 A
M. le président : L’amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 12 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-2-…. – Dans l’hypothèse où le maire ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent procéderait à la mise en fourrière, le retrait de la circulation et, le cas échéant, l’aliénation ou la livraison à la destruction, dans les conditions des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : L’enlèvement d’un véhicule hors d’usage peut être effectué sur le fondement des dispositions soit du code de la route, soit du code de l’environnement.
Il peut l’être sur le fondement de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, lorsque le véhicule peut être considéré comme un déchet ; dans le cas où le véhicule n’est pas retiré dans le délai imparti, le maire peut faire procéder d’office, aux frais de son propriétaire, à l’exécution des mesures prescrites.
Toutefois, en application de l’article L. 325-1 du code de la route, lorsque le véhicule est laissé en stationnement plus de sept jours, et de l’article L. 417-1, lorsque le véhicule est privé d’éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation ou lorsque sa circulation ou son stationnement contrevient à la sécurité, à l’esthétique ou au passage, il n’est pas précisé si les frais d’enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d’usage.
Or les frais de mise en fourrière, de retrait de la circulation ou de destruction peuvent être importants pour les communes. Cet amendement a donc pour objet de préciser que les frais afférents aux opérations sont systématiquement mis à la charge des propriétaires négligents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : L’article L. 325-9 du code de la route dispose déjà que les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule mis en fourrière. Ces frais sont cependant à la charge de l’autorité dont relève la fourrière, c’est-à-dire l’État ou les collectivités territoriales, lorsque le propriétaire du véhicule s’avère inconnu, introuvable ou insolvable.
En outre, la loi relative à la transition énergétique a introduit dans le code de l’environnement les articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, qui permettent de procéder à l’enlèvement et à la destruction du véhicule hors d’usage aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation.
Monsieur le sénateur, votre amendement est amplement satisfait. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer. En cas de maintien, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Arnell, l’amendement n° 283 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : En l’absence de son premier signataire, Mme Delattre, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)